Accord relatif AUX RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU cOMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
et A l’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Au sein de GEFCO SA
Entre,
La Société GEFCO, Société Anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 542050315, dont le siège social est sis 77-81 rue des Lilas d’Espagne – 92400 Courbevoie, représentée par ---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté,
(Ci-après dénommées « la Direction »)
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par les Délégués Syndicaux d’Entreprise dûment mandatés à cet effet :
Le SNATT CFE/CGC, représenté par ---------------, Déléguée Syndicale
La CFTC, représentée par ---------------, Délégué Syndical
CHAPITRE 4 – DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION PAGEREF _Toc8027848 \h 14
CHAPITRE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc8027849 \h 15
ANNEXE 1 – TABLEAU DES HEURES DE DÉLÉGATION PAGEREF _Toc8027850 \h 16
PRÉAMBULE
Les mandats des instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) de la Société GEFCO SA sont arrivés à échéance à la fin du mois de mars 2019. Dès lors, conformément à la réglementation en vigueur, un Comité Social et Économique (CSE) a été mis en place à l’issue d’une élection qui a eu lieu sur deux tours de scrutin du 25 au 29 mars 2019 puis du 15 au 19 avril 2019.
Préalablement, la Société GEFCO SA avait dénoncé, en date du 12 février 2018, l’accord sur l’exercice du droit syndical du 12 février 2016 et avait ouvert le 4 mai 2018 une négociation avec les partenaires sociaux, l’objectif poursuivi étant de mieux concilier les activités liées au(x) mandat(s) et au parcours professionnel des représentants du personnel mais aussi d’adapter les dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société GEFCO SA aux nouvelles dispositions légales sur les instances représentatives du personnel.
Le présent accord d’entreprise a pour but de définir l’ensemble des éléments applicables aux règles de fonctionnement du CSE et à l’exercice du droit syndical.
Le présent accord se substitue en conséquence dans toutes ses dispositions à l’accord sur l’exercice du droit syndical conclu le 12 février 2016 ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 – Périmètre de l’accord
Le présent accord définit les règles applicables en matière de fonctionnement du CSE et d’exercice du droit syndical sur le périmètre de la Société GEFCO SA.
Article 2 – Personnel concerné
Relèvent du présent accord, l’ensemble des représentants du personnel de GEFCO SA exerçant un mandat figurant dans la liste ci-dessous :
Délégué Syndical d’entreprise ;
Représentant de la Section Syndicale ;
Représentant du personnel au Comité Social et Économique, titulaire ou suppléant ;
Représentant Syndical au CSE ;
Membre des commissions obligatoires du CSE ;
Représentant du CSE au Conseil de surveillance ;
Représentant du CSE à l’Assemblée Générale des actionnaires ;
Représentant du personnel au Comité de Groupe ;
Représentant du personnel au Comité d’Entreprise Européen.
CHAPITRE 2 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1 – Composition du CSE
Le CSE est composé par :
La présidence du CSE, laquelle est assurée par le Directeur des Ressources Humaines du Siège Corporate ou son représentant ;
La délégation du personnel, laquelle comprend un nombre de titulaires et de suppléants fixé par les dispositions légales ;
Les représentants syndicaux : chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE, qui assiste aux séances avec voix consultative.
Un Secrétaire et un Trésorier sont désignés par le CSE parmi ses élus titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles (article L. 2315-23 du Code du travail). Un Secrétaire adjoint ainsi qu’un Trésorier adjoint peuvent aussi être désignés parmi ses élus titulaires.
Les attributions et le fonctionnement du Bureau sont précisés dans le règlement intérieur du CSE.
Article 2 – Attributions du CSE
Article 2.1 – Attributions générales
Le CSE a pour mission :
De présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’employeur. Il veille à l’application de la règlementation du travail dans l’entreprise ;
D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
D’analyser les questions relevant du champ de la santé, de la sécurité, et des conditions de travail ;
D’assurer la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Article 2.2 – Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté annuellement sur les trois thèmes suivants (article L. 2312-17 du Code du travail) :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi ;
La situation économique et financière de l’entreprise.
En application de l’article R. 2312-6 du Code du travail et à défaut d’accord, le CSE dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis, à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation. Une fois ce délai expiré, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 2.3 – Les activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
Article 3 – Les réunions du CSE
Article 3.1 – Initiative et périodicité des réunions
Le CSE se réunit 11 fois par an en réunion ordinaire, à l’initiative de son Président, même si aucune question n’a été portée à l’ordre du jour. Au moins quatre de ces réunions abordent les sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Un calendrier annuel prévisionnel est établi en début d’année ou à la suite des élections. Il peut être modifié en cours d’année à la demande du Président ou du Secrétaire.
En application de l’article L. 2315-27 du Code du travail, les membres du CSE sont également obligatoirement réunis :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le Président doit au surplus réunir le CSE en séance extraordinaire sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE ou lorsqu’une décision appelant la consultation du CSE doit être prise sans pouvoir attendre la prochaine réunion ordinaire.
Article 3.2 – Convocation aux réunions
Le Président ou son représentant convoque – par courrier électronique – tous les membres titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux lorsqu’ils sont présents dans l’entreprise. Cette convocation s’effectue au moins trois jours ouvrables avant la réunion (article L. 2315-30 du Code du travail) et l’ordre du jour y est annexé.
Un membre suppléant n’a vocation à siéger qu’en l’absence du membre titulaire qu’il remplace.
Article 3.3 – Ordre du jour des réunions
Le Président ou son représentant établit, conjointement avec le Secrétaire, l’ordre du jour qui doit être communiqué aux membres du CSE avec la convocation. Le Secrétaire transmet à la Direction, quatre jours avant l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour, les points et questions qu’il souhaite aborder.
Article 3.4 – Heures des réunions
Le temps passé par chaque membre du CSE à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être déduit du crédit d’heures dont il dispose au titre du CSE. Les mêmes dispositions s’appliquent aux membres suppléants intervenant en remplacement d’un titulaire absent.
Les réunions du Comité se tiennent normalement pendant les heures de travail. Cependant, si les horaires de travail des participants sont différents ou si un horaire de réunion est préjudiciable à la bonne marche des services, elle se tiendrait alors en dehors des heures de travail, étant cependant entendu que les heures passées à cette réunion seraient rémunérées comme temps de travail.
Article 3.5 – Déroulement des réunions
Les réunions du CSE sont présidées par le Directeur des Ressources Humaines du Siège Corporate ou son représentant. Le Président ou son représentant ouvre la séance, dirige les débats et lève la séance.
Les débats portent sur l’examen des points, thèmes et questions inscrits à l’ordre du jour, étant précisé que des questions complémentaires peuvent être posées, auxquelles il est répondu en séance ou lors de la réunion suivante.
Si l’ordre du jour ne peut pas être traité intégralement et à tout moment de la séance, le CSE a la possibilité de décider de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une date ultérieure. Le report devra être mentionné au procès-verbal.
Le recours à la visioconférence ou conférence téléphonique peut être autorisé par accord entre l’employeur et les élus. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Des suspensions de séance peuvent être demandées par le Président ou son représentant ainsi que par les membres du CSE, et devront être consignées dans le procès-verbal de la réunion.
Les membres du CSE doivent, quel que soit leur mandat, pouvoir se rendre aux réunions de l’instance. Ainsi, ceux qui travaillent à temps partiel bénéficient de la possibilité, après information de leur hiérarchie et du Service Paie, de reporter leur(s) journée(s) non travaillée(e) sur un autre jour de la semaine.
Toutefois et afin d’éviter les absences éventuelles liées à différents motifs (temps partiel, télétravail, déplacement, cas de force majeure), les membres du CSE pourront participer aux réunions également par téléphone ou par visioconférence.
L’enregistrement des réunions sans accord préalable de la Direction et de la délégation du personnel au CSE est interdit.
Article 4 – Les commissions du CSE
Article 4.1. – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Article 4.1.1 – Composition
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants du CSE (dont au moins un titulaire et un suppléant dans la catégorie « Agent de Maîtrise »). Un membre suppléant n’a vocation à siéger qu’en l’absence du membre titulaire qu’il remplace.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission est présidée par le Directeur des Ressources Humaines du Siège Corporate ou son représentant.
Article 4.1.2 – Réunions de la CSSCT
Les réunions sont présidées par le Directeur des Ressources Humaines du Siège Corporate ou son représentant ; la CSSCT se réunit en séance plénière une fois par trimestre soit 4 fois par an.
L’employeur peut se faire assister de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur aux membres représentants du personnel.
Peuvent assister avec voix consultative à la CSSCT :
Le médecin du travail ou son représentant ;
Le chargé de prévention de l’entreprise ;
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le Président ou son représentant convoque – par courrier électronique – tous les membres titulaires et suppléants de la CSSCT. Cette convocation s’effectue au moins quinze jours avant la réunion et l’ordre du jour y est annexé.
Le Président ou son représentant établit, conjointement avec le Secrétaire du CSE (en concertation avec les membres de la CSSCT), l’ordre du jour qui doit être communiqué aux membres de la CSSCT avec la convocation. Le Secrétaire du CSE transmet à la Direction, deux jours avant l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour, les points et questions que les membres de la CSSCT souhaitent aborder.
Le temps passé par chaque membre de la CSSCT à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être déduit du crédit d’heures dont il dispose. Les mêmes dispositions s’appliquent aux membres suppléants intervenant en remplacement d’un titulaire absent.
Les réunions de la CSSCT se tiennent normalement pendant les heures de travail. Cependant, si les horaires de travail des participants sont différents ou si un horaire de réunion est préjudiciable à la bonne marche des services, elle se tiendrait alors en dehors des heures de travail, étant cependant entendu que les heures passées à cette réunion seraient rémunérées comme temps de travail.
Les procès-verbaux de la CSSCT sont adressés aux membres du CSE qui peuvent transmettre leurs observations éventuelles au Secrétaire du CSE, lesquelles seront examinées lors de la réunion suivante de la CSSCT.
Article 4.1.3 – Attributions
La CSSCT contribue à la protection de la santé, de la sécurité des salariés et à l’aménagement de leurs conditions de travail dans les conditions suivantes :
Elle formule à son initiative et examine à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires ;
Elle procède à l’analyse des risques professionnels – notamment lors de la révision du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) – auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnées à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
Elle dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent ou en matière économique et sociale ;
Elle réalise des visites périodiques.
La CSSCT est informée des visites de l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et ses membres peuvent présenter leurs observations.
Ainsi, par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu dans le Code du travail et des attributions consultatives du CSE.
Article 4.2. – Autres commissions
Compte tenu du périmètre actuel de GEFCO SA, il est institué au sein du CSE, les commissions suivantes :
Commission de la formation ;
Commission d’information et d’aide au logement ;
Commission de l’égalité professionnelle.
Ces commissions se tiennent une fois par an et sont composées de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants du CSE. Un membre suppléant n’a vocation à siéger qu’en l’absence du membre titulaire qu’il remplace.
Les membres de ces commissions sont désignés par le CSE parmi les représentants titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le temps passé aux réunions de ces commissions est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres qui en disposent.
Les comptes-rendus des commissions sont adressés aux membres du CSE qui peuvent transmettre leurs observations éventuelles au Secrétaire du CSE, lesquelles seront examinées lors de la réunion suivante de la commission concernée.
Article 5 – Moyens mis à disposition des représentants du personnel
Article 5.1. – Liberté de circulation dans l’entreprise
Les représentants du personnel (élus et/ou mandatés) peuvent se déplacer librement au sein ou hors des locaux de GEFCO SA dès lors qu’ils utilisent leurs heures de délégation, sous réserve de pouvoir justifier, d’une part, de leur appartenance à l’entreprise et, d’autre part, de leur statut de représentant du personnel.
Les accès aux zones nécessitant une habilitation spécifique font l’objet d’une procédure particulière établie par la Direction.
Article 5.2. – Crédits d’heures de délégation
Article 5.2.1. – Dispositions légales et conventionnelles
Crédit d’heures des membres titulaires du CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE de GEFCO SA disposent de 24 heures de délégation par mois.
Pour les membres du CSE qui sont au forfait annuel en jours, une demi-journée de crédit d’heures de délégation correspond à 4 heures.
Les membres titulaires peuvent répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne pourra toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation par écrit en précisant le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. Cette notification devra s’effectuer par l’envoi d’un bon de délégation à la Direction des Ressources Humaines Siège Corporate.
Afin de leur permettre de participer à la préparation et à la restitution des réunions du CSE, les membres suppléants disposent de 4 heures (personnel hors forfait annuel en jours) ou d’une demi-journée (personnel en forfait annuel en jours) de délégation par mois. En complément des heures de délégation prévues par la loi, le Secrétaire du CSE bénéficie de 16 heures (personnel hors forfait annuel en jours) ou de quatre demi-journées (personnel en forfait annuel en jours) supplémentaires de délégation par mois.
En complément des heures de délégation prévues par la loi, le Trésorier du CSE bénéficie de 8 heures (personnel hors forfait annuel en jours) ou de deux demi-journées (personnel en forfait annuel en jours) supplémentaires de délégation par mois.
Par ailleurs, le Représentant Syndical au CSE dispose de 8 heures (personnel hors forfait annuel en jours) ou de deux demi-journées (personnel en forfait annuel en jours) de délégation par mois.
N’est pas déduit du crédit d’heures de délégation et est payé comme du temps de travail, le temps passé par les membres du CSE :
Aux réunions du CSE ;
À tout autre réunion organisée à l’initiative et/ou avec la participation de la Direction ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Aux enquêtes menées par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail ;
À la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail.
Crédit d’heures des membres titulaires de la CSSCT
Les membres titulaires de la CSSCT du CSE bénéficient d’un crédit d’heures spécifique de 8 heures (personnel hors forfait annuel en jours) ou de deux demi-journées (personnel en forfait annuel en jours) par mois afin d’assurer leurs attributions.
Les membres titulaires de la CSSCT peuvent répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne pourra toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application du présent accord.
Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres qui en disposent.
Article 5.2.2. – Modalités d’utilisation des heures de délégation
Préalablement à l’utilisation de leurs heures de délégation, les membres du CSE et de la CSSCT qui souhaitent partir en délégation doivent en avertir leur hiérarchie directe le plus tôt possible et au plus tard la veille du jour concerné par la prise effective d’heures de délégation, sauf cas d’urgence.
Afin de permettre une bonne gestion administrative de ces heures, les parties conviennent de la mise en place d’un système de « bons de délégation ».
Ce dispositif est un outil de décompte et de suivi des heures de délégation destiné à informer préalablement l’entreprise de leur utilisation. Toutefois, il ne s’agit ni d’un système d’autorisation préalable aux déplacements du membre du CSE et de la CSSCT, ni d’une méthode pour contrôler l’utilisation des heures de délégation.
Les bons de délégation doivent être remplis par l’intéressé et signés par sa hiérarchie.
Les membres du CSE et de la CSSCT doivent également convenir avec leur hiérarchie d’une organisation permettant de ne pas nuire, ou le moins possible, à la bonne marche du service.
Enfin, à défaut d’information de la hiérarchie ou de remise d’un bon de délégation, les heures d’absence des salariés mandatés ne seront pas présumées comme utilisées dans le cadre du mandat et ne seront donc ni assimilées à du temps de travail, ni rémunérées.
Article 5.3 – Panneaux d’affichage
Afin de permettre à ses membres d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions et d’informer les salariés de leurs actions, le CSE dispose de panneaux d’affichage dans l’ensemble des bâtiments où il exerce ses missions.
La Direction veillera à ce que les panneaux d’affichage soient conformes aux dimensions standards, soit une surface correspondant à six feuilles de format A4 (21 x 29.7 cm).
Ces panneaux réservés aux communications du CSE permettent notamment la diffusion des procès-verbaux de réunion ainsi que des commissions du CSE. Ils sont positionnés dans un lieu de passage du personnel.
Article 5.4 – Réunions
Outre les réunions du CSE, les représentants du personnel doivent pouvoir se rendre aux réunions organisées sur convocation de la Direction ci-dessous énoncées :
Réunions du Conseil de Surveillance, de l’Assemblée Générale des actionnaires, du Comité de Groupe et du Comité d’Entreprise Européen ;
Réunions de négociation collective.
Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne doit entraîner aucune perte de rémunération. Ce temps ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation des représentants du personnel qui en disposent.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, engagés le cas échéant au titre des réunions visées au présent article, sont pris en charge par DRH selon les barèmes de déplacement en vigueur dans l’entreprise.
Article 5.5 – Formation professionnelle
Article 5.5.1 – Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Il est convenu que cette formation, financée par le CSE selon les dispositions légales (article L. 2315-63 du Code du travail), est prise en charge par la Direction. Cette formation est destinée à favoriser leur entrée dans leurs fonctions respectives.
Cette formation est assurée par des organismes compétents sélectionnés par l’entreprise et adaptés aux particularités de chaque fonction.
Cette formation est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 5.5.2 – Formation Santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, bénéficient d’une formation d’une durée de 5 jours – prise en charge par la Direction – nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail (article L. 2315-18 du Code du travail).
Cette formation est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 5.5.3 – Formation professionnelle des salariés ayant un mandat syndical ou électif
Les salariés détenteurs d’un mandat syndical ou électif reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et à leur évolution professionnelle, telles que définies lors des entretiens individuel et professionnel. Ils disposent, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux divers types de formations leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.
CHAPITRE 3 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un Délégué Syndical d’entreprise.
Le Délégué Syndical d’entreprise est le principal interlocuteur de la Direction. A ce titre, il bénéficie de moyens spécifiques pour animer sa section syndicale d’entreprise et lui permettre d’exercer pleinement son mandat.
Article 1 – Liberté de circulation
Le Délégué Syndical d’entreprise peut librement se rendre dans le local syndical de son Organisation Syndicale et circuler dans l’ensemble des bâtiments de l’entreprise.
Article 2 – Crédit d’heures de délégation
Le Délégué Syndical dispose d’un crédit de 24 heures de délégation par mois, conformément aux dispositions légales, ce crédit étant cumulable avec tout autre crédit d’heures de délégation attribué au titre d’un autre mandat de représentant du personnel.
Article 3 – Moyens matériels
Chaque Délégué Syndical d’entreprise est doté des moyens matériels lui permettant d’exercer son mandat dans de bonnes conditions. A ce titre, il bénéficie :
Dès lors que le nombre d’Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise est inférieur ou égal à deux, d’un local individuel éclairé, chauffé et meublé comportant une table, des chaises et une armoire ou crédence fermant à clef ;
Dès lors que le nombre d’Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise est supérieur à deux, les dispositions légales s’appliquent, à savoir un local éclairé, chauffé et meublé comportant, par Section Syndicale, une table, des chaises et une armoire ou crédence fermant à clef, ce local étant partagé par les Délégués Syndicaux d’entreprise et, le cas échéant, les Représentants de Sections Syndicales ;
D’un micro-ordinateur portable (s’il n’en dispose déjà pas) équipé pour la bureautique selon les standards définis au sein de l’entreprise et renouvelé selon les règles en vigueur dans l’entreprise ;
D’un accès personnalisé et réglementé à l’Intranet de GEFCO et à l’Internet ;
D’une messagerie personnelle réservée aux échanges internes à chaque Organisation Syndicale et entre celle-ci et la Direction ;
D’un téléphone relié au réseau national ;
D’un téléphone portable (s’il n’en dispose déjà pas) selon les standards définis au sein de GEFCO SA et renouvelé selon les règles en vigueur dans l’entreprise ;
D’une imprimante multifonctions (scanner, photocopieur, fax) ;
D’un panneau d’affichage sur l’ensemble des bâtiments de GEFCO SA.
Un exemplaire des documents affichés sur les panneaux syndicaux devra être transmis simultanément à la Direction. Les documents affichés ne pourront revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Toute affiche apposée hors des panneaux syndicaux sera retirée.
La Direction prend à sa charge les consommables nécessaires au fonctionnement du matériel mis à disposition.
Le matériel appartenant à l’entreprise est sous la responsabilité du Délégué Syndical d’entreprise. Celui-ci ne peut utiliser avec le matériel informatique mis à sa disposition que les logiciels informatiques et équipements accessoires mis à sa disposition par l’entreprise. Tout dommage causé au matériel mis à disposition du Délégué Syndical d’entreprise entraînera son remplacement à l’identique aux frais de l’Organisation Syndicale.
Les identifiants et mots de passe permettant l’accès au réseau interne de l’entreprise ne doivent pas être communiqués sous peine de fermeture immédiate et définitive de l’accès.
Chaque Délégué Syndical d’entreprise s’engage au respect des règles en vigueur dans l’entreprise sur la mise à disposition et l’utilisation du matériel bureautique, des logiciels informatiques et l’accès au réseau interne.
Il s’engage également à ne pas diffuser de tracts à l’intérieur des locaux de l’entreprise et de messages personnalisés aux salariés, à ne pas recourir à des pratiques dangereuses pour la sécurité du réseau interne (téléchargement de fichiers à partir d’Internet, accès non autorisés, …) et à ne pas diffuser d’informations collectées sur l’Intranet GEFCO à l’extérieur de l’entreprise.
Le non-respect de l’ensemble de ces règles entraînera le retrait provisoire ou définitif des accès et/ou du matériel.
Article 4 – Subvention
Afin d’assumer les frais courants de son fonctionnement, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise se voit doter d’une subvention annuelle dont la gestion échoit au Délégué Syndical d’Entreprise et dont l’utilisation fait l’objet de justificatifs. La subvention est calculée dans les conditions suivantes :
Une part fixe de 500 € ;
Une part variable de 50 € pour chaque point (arrondi à l’unité supérieure) obtenu lors du premier tour des dernières élections du CSE.
Pour les années au cours desquelles se déroulent des élections professionnelles, le budget définitif sera attribué lorsque le résultat des élections permettant de le calculer sera connu. Toutefois, chaque Organisation Syndicale conserve le bénéfice du budget consommé avant la proclamation des résultats et ce, même si elle perd sa représentativité.
A l’inverse, les syndicats qui deviennent représentatifs peuvent alors bénéficier de la totalité du budget au titre de l’année électorale, ce budget n’étant pas proratisé.
Les crédits non dépensés annuellement feront l’objet d’un report sur l’année suivante.
Article 5 – Composition des délégations syndicales lors des réunions de négociation
Les parties conviennent que, lors des réunions de négociation, la composition des délégations est portée à trois salariés, y compris le Délégué Syndical d’entreprise, par Organisation Syndicale.
Article 6 – Réunion de concertation syndicale
Chaque Délégué Syndical d’entreprise peut organiser une fois par an une réunion d’une demi-journée de concertation syndicale avec les représentants de son Organisation Syndicale (qu’ils soient élus et/ou mandatés).
Article 7 – Imputation budgétaire
Afin de ne pas impacter la Direction dans laquelle est inscrit à l’effectif un Délégué Syndical d’entreprise, et dans la mesure où les dépenses et coûts résultant de l’exercice de sa mission relèvent de l’intérêt général, ceux-ci seront pris en charge au niveau de DRH.
Sont concernés par cette mesure :
Les éventuels frais de déplacement et de logement engagés pour se rendre aux réunions sur convocation de la Direction (chapitre 2 - article 5.4.1.) ;
Les frais d’installation du local du Délégué Syndical d’entreprise ;
Les matériels et logiciels mis à disposition en application du chapitre 3 - article 3 du présent accord ;
Les frais de formation engagés pour les activités de Délégués Syndicaux d’entreprise.
CHAPITRE 4 – DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.
Pourront engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
CHAPITRE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail - DIRECCTE des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera diffusé via le site Intranet de GEFCO SA.
Fait en 4 exemplaires, à Courbevoie, le 30 avril 2019
Pour la société GEFCO SA,
---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate
Précision : pour le personnel au forfait annuel en jours, une demi-journée de crédit d’heures de délégation correspond à 4 heures.
Mandat exercé
Conditions d’effectif requises
Crédit d’heures
Membre du Comité Social et Économique Titulaire 300 salariés et plus 24 heures par mois
Suppléant
4 heures par mois Secrétaire du CSE 300 salariés et plus 16 heures par mois Trésorier du CSE 300 salariés et plus 8 heures par mois Représentant Syndical au CSE 300 salariés et plus 8 heures par mois Membre titulaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 300 salariés et plus 8 heures par mois Délégué Syndical d’Entreprise
300 salariés et plus
24 heures légales par mois Représentant de la Section Syndicale 300 salariés et plus 4 heures par mois Membre du Comité de Groupe Pas de conditions d’effectifs Crédit annuel de 20 heures par titulaire Secrétaire du Comité d’Entreprise Européen (CEE) 1 000 travailleurs dans les pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen et 150 travailleurs ou plus dans au moins deux États membres 70 heures par an Autre membre du Comité restreint du CEE
