SA au capital de 2.640.000,00 Euros, Dont le Siège social est à CARRIERES SOUS POISSY (78955), Rue de la Reine Blanche, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 403 237 167,
Représentée par M……………., agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale.
PREAMBULE
Il a été pris acte des dispositions relatives à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et au dernier état de l’ordonnance n°2017-1389 du 22/09/2017 prévoyant des dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Cette ordonnance du 22/09/2017 a également introduit un changement terminologique : la référence à la « prévention de la pénibilité » a été supprimée au profit de la
« prévention des risques professionnels ». Il ne s’agit donc plus de « facteurs de pénibilité » mais de« facteurs de risques ».
La prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels est prioritairement attribuée à l'accord collectif d'entreprise ou de groupe.
Depuis le 01/01/2019, l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action s’impose :
Si au moins 25% de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 6 facteurs de risques suivants :
activités exercées en milieu hyperbare,
températures extrêmes,
bruit,
travail de nuit,
travail en équipes successives alternantes,
travail répétitif.
OU
Si l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25 (peu important l’absence d’exposition aux facteurs de risque).
Ainsi, le nouveau dispositif prévoit que sont également soumis à l'obligation de conclure un accord ou un plan d'action de prévention des risques professionnels, les entreprises ou les groupes dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est supérieure à 0,25.
L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le résultat obtenu a ainsi été supérieur à 0,25.
Il est rappelé :
qu’un diagnostic des situations de pénibilité dans l’entreprise a été effectué et mis à jour après consultation du CSE,
que ce diagnostic conclut notamment qu’aucun salarié n’est exposé à une situation de pénibilité selon l’un des 6 risques professionnels qui doit être pris en compte depuis le 01/10/2017 dans le cadre du « C2P » (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif), l’effectif de l’entreprise étant de 113 salariés au 31 Décembre 2021, la proportion des salariés exposés à au moins une situation de pénibilité est de 0 %.
La Direction prend le présent plan d’action relatif à la prévention des risques professionnels (pénibilité) dans l’entreprise.
Ce plan d’action prévoit des mesures de prévention ainsi que des modalités de suivis de leur mise en œuvre effective.
Pour l’élaboration de ce plan d’action, la Direction a tenu compte notamment :
de l’accord de branche relatif à la prévention de la pénibilité (avenant n° 77 du 12 juin 2019 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire), qui prévoit des mesures de prévention aux facteurs de risques (accord étendu par arrêté du 10 juillet 2020 et publié au JO du 1er août 2020) ;
des mesures de prévention déjà mises en place ;
de la nature de l'activité de l'entreprise ;
des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT
THEMES RETENUS
La Direction a tenu compte de l’ensemble des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L. 4161-1 du Code du travail et, en application de l’article D. 4162-3 du code travail retient
4 thèmes sur les 7 mentionnés par ledit article, à savoir :
L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL ;
LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS MENTIONNES A L'ARTICLE D. 4161-1 ;
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES EXPOSES ;
DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DE PENIBILITE
L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
Mesures de prévention / Objectifs
Objectifs Chiffrés
Indicateurs
Objectif : Réduire l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité lié au froid (facteurs de risques professionnels relatifs aux T°C extrêmes)
Mesure : engagement de veiller au bon renouvellement des équipements protecteurs contre le froid en tenant compte de leurs évolutions techniques.
Objectif chiffré à l'issue de l’expiration du plan : 100 % des équipements concernés auront fait l’objet d’un examen annuel et ceux ayant perdu leur efficacité auront été renouvelés.
Indicateur : nombre d’équipements renouvelés chaque année.
LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS MENTIONNES A L'ARTICLE D. 4161-1 DU CODE DU TRAVAIL
Mesures de prévention / Objectifs
Objectifs Chiffrés
Indicateurs
Objectif : réduire l’exposition des salariés à un facteur de pénibilité en favorisant la diversification des tâches ou activités permettant d’alléger les contraintes du poste de travail.
Mesure : engagement de réduire la durée d’exposition des salariés exposés à un facteur de risques de pénibilité en leur proposant d’autres tâches ou activités disponibles et compatibles avec leurs compétences et qualifications (relevé de prix, passage de commandes, évacuation des cartons, mise à jour des étiquettes, renseignements clientèle : environ 1 h/ jour…).
Objectif chiffré à l’issue de l'expiration du plan : réduction d’au moins 15 % de la proportion annuelle d’heures de travail effectuées en situation de pénibilité par le salarié exposé.
Indicateur : nombre de salariés dont l’exposition à un facteur de pénibilité a été réduite.
1-3 AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES EXPOSES
Mesures de prévention / Objectifs
Objectifs Chiffrés
Indicateurs
Objectif : réduire les facteurs de pénibilité par une action spécifique sur les sols des lieux de travail.Mesure : engagement de mener une action spécifique sur les sols des lieux de travail, en procédant aux mesures d’entretien et de maintenance de ceux-ci dans un bref délai après constatation de détérioration.
Objectif chiffré à l'issue de l’expiration du plan : 100 % de travaux de rénovation engagés dans un délai
de 6 mois à compter du constat du besoin de réfection.
Indicateur : délai de réfection des sols à compter du moment où le besoin a été constaté.
1-4 DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DE PENIBILITE
Mesures de prévention / Objectifs
Objectifs Chiffrés
Indicateurs
Objectif : instaurer une prise en compte de la pénibilité à l’occasion de l’entretien professionnel.Mesure : engagement d’avoir lors de l’entretien professionnel un échange avec les salariés exposés à la pénibilité sur leurs conditions de travail et de les informer sur des actions de formation permettant d’améliorer ces dernières (gestes et postures, travail de nuit, au froid…).
Objectif chiffré à l'issue de l’expiration du plan : avoir eu cet échange pour 100 % des salariés exposés.
Indicateur : Taux d’entretiens ayant abordé cet aspect pour l’ensemble des salariés exposés.
Suivi annuel
Le Comité Social et Economique sera associé au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'ARTICLE I.
Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année au CSE un document comprenant les indicateurs des mesures prises à savoir :
les objectifs fixés par le présent plan d’action ;
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent plan, le cas échéant, envisagées.
Chaque année ce document sera examiné lors d’une réunion avec le CSE. A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière de prévention des situations de pénibilité dans l’entreprise seront débattues.
DISPOSITIONS DIVERSES
Consultation des représentants du personnel
Les présentes dispositions ont été soumises à la consultation du CSE le 25 janvier 2022.
Prise d'effet – durée
Le présent plan d’action prendra effet le 01/01/2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 01/01/2022 au 31/12/2024.
Le présent plan d’action prendra donc fin le 31/12/2024 de plein droit et sans formalité. En aucun cas, il ne pourra produire ses effets comme un plan d’action à durée indéterminée.
Révision du présent plan
Le présent plan pourra faire l'objet à tout moment d'une révision sous forme d'avenant, selon les mêmes formalités que ledit plan.
Publicité et dépôt
Le présent plan d’action sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent plan sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel. * * * Fait à CARRIERES SOUS POISSY,
Le 25/01/2022, en trois exemplaires, dont un pour affichage dans l'entreprise.
