ACCORD SUR LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES
ETABLISSEMENTS
Entre les soussignés : ci-après dénommé « la Société », d’une part, Et Les Membres Titulaires du Comité Social et Economique :
ci-après dénommés « les Membres du CSE », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vue des élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société , conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail. La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur et, d’autre part, la majorité des membres titulaires du Comité Social et économique.
Article 1 - Critères retenus en vue de la définition de l’absence d’établissements distincts
Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique, il est donc convenu de ne pas mettre en place de représentant de proximité. Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société connus au jour et sous réserve des évolutions à venir de la Société, à savoir : sans préjudice des futurs établissements
Agence de Portes-lès-Valence
Agence de Saint-Etienne
Agence de Genas
Agence de Marne-la-Vallée
Agence de Gennevilliers
Article 2 - Organisation des élections professionnelles
Compte tenu de l’absence d’établissements distincts, seront donc élus un comité social et économique unique au niveau de l’entreprise.
Article 3 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l’échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles. Toutefois, en cas d’évolution de l’organisation de la société, les parties conviennent de se réunir en vue de procéder, le cas échéant, à une révision de la définition des établissements.
Article 4 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique à l’adresse : https://accords-depot.travail.gouv.fr
Fait à Portes-lès-Valence le 12.12.2023
En 2 exemplaires Originaux
