ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
A :
M. , représentant le syndicat C.G.T.
Et M. , représentant le syndicat C.F.E.-C.G.C.
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La direction vous informe par la présente du prochain versement d’une prime de partage de la valeur. Cette décision s’inscrit dans le cadre fixé par la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, modifiée par la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Geismar Alpes et intérimaires présents au 30 avril 2024.
PRIMES P.P.V.
Le montant de la prime de partage de la valeur (P.P.V.) est de 333.--€ brut pour un(e) salarié(e) à temps plein présent(e) sur les 12 derniers mois précédents la conclusion de cet accord (du 01 avril 2023 à 31 mars 2024) et n’ayant pas été absent(e) pour les motifs suivants : maladie, accident de travail, maladie professionnelle, absence non payée, absence non autorisée, absence autorisée payée, congé sans solde ou congé sabbatique.
Dans tous les autres cas, la prime de 333.--€ est proratisée sur la base des 3 critères suivants :
prorata en fonction du taux d’emploi pour les temps partiel (en fonction de la durée contractuelle du travail et de la durée en vigueur dans l’entreprise) ;
prorata pour les salarié(e)s entré(e)s en cours d’année (calcul en nombre d’heures travaillées) ;
prorata par rapport aux absences pour les motifs listés ci-dessus (calcul en nombre d’heures travaillées).
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de P.P.V. est versée par virement bancaire sur la paie d’avril 2024.
REGIME SOCIAL ET FISCAL
Pour le salarié, la prime de P.P.V. est exonérée des cotisations sociales légales et conventionnelles ; de la cotisation assurance chômage (y compris AGS) ; des participations à l'effort de construction, versement mobilité et contributions formation. Elle n’est pas exonérée de la C.S.G. et de la C.R.D.S. Cette prime n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à compter du 05 mai 2024.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
