ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES 2020 – PUBLICATION PARTIELLE
Entre les soussignés :
Les sociétés françaises constituent l’Unité Economique et Sociale du Groupe Weishardt :
SA Weishardt Holding, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt,– 81300 GRAULHET immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 352 411 680 RCS Castres.
SASU Gélatines Weishardt, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt 81300 GRAULHET Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 716 020 458 RCS Castres.
Dont
Weishardt International, Etablissement complémentaire de la société Gélatines Weishardt SASU, dont le siège social est sis Rond-Point Georges JOLIMAITRE 81300 GRAULHET identifiée sous le numéro B716 020 458 RCS Castres.
Représentées par
agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet des présentes et domicilié en cette qualité au dit siège,
Egalement communément appelées ensemble « les sociétés signataires ».
D’une part,
Les
Organisations Syndicales désignées ci-dessous,
-
Force Ouvrière (FO), représentée par son Délégué syndical, dûment habilité.
D’autre part,
Préambule
Comme le prévoit l’Ordonnance n° 2017- 1385 du 22 septembre 2017, applicable depuis le 28 mars 2018, relative au renforcement de la négociation collective, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). L’accessibilité des accords Weishardt pour les sociétés, organismes extérieurs est donc plus facile.
Ces nouvelles dispositions obligent les entreprises à préciser les éléments qu’elle souhaite voir diffusés et ceux qui ont un caractère confidentiel.
Ainsi il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Certains éléments de l’accord NAO Salariales signé le 23 mars 2020 ne peuvent pas être communiqués à l’extérieur de l’entreprise. Pour rappel, le préfet de région a délivré en octobre 2016 à l’entreprise le statut
d’« Entreprise stratégique ».
Les données chiffrées sur la situation financière doivent rester confidentielles, l’entreprise ne publiant pas ses comptes de résultats. Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, les parties se sont réunies afin d’entamer une négociation sur les salaires effectifs.
Article 2 – Champ d’application et Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements Weishardt, c'est-à-dire les sociétés signataires sus nommées. L’ensemble des salariés au sens du droit du travail français, hors Membre du COMEX, présents à la date d’application de cet accord, bénéficieront, sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté le mois d’application (Avril 2020), des modalités définies par cet accord.
Article 3 – Attribution d’augmentations générales et individuelles
Les parties se sont mises d’accord sur l’attribution des mesures suivantes à l’ensemble du personnel, hors COMEX, selon les modalités ci-dessous :
Avenant 1 et Avenant 2 (coefficient entre 130 et 360 – hors 350)
Une augmentation générale de 45 euros bruts, au prorata du temps de travail, pour l’ensemble des salariés de ces avenants.
Ces augmentations sont applicables à compter du
1er janvier 2020, la rétroactivité se fera sur la paye d’avril 2020, pour la période de janvier à mars 2020 une prime correspondant à trois mois d’augmentation sera versée sur la paye d’avril 2020.
De plus, il sera alloué une enveloppe d’augmentation individuelle de
0,2% de la masse salariale des Avenants 1 et 2. Cette enveloppe servira à récompenser et encourager la performance individuelle.
Avenant 3 – Cadres à partir du coefficient 350
Un budget
d’augmentation individuelle ci-après dénommée « AI » est alloué, représentant 45 euros bruts par salarié Cadre, ce budget sera réparti selon le nombre de cadre par direction, à charge ensuite aux directeurs et à ses principaux managers de le distribuer, sous forme d’augmentation individuelle.
Ces augmentations sont applicables à compter du
1er janvier 2020, la rétroactivité se fera sur la paye d’avril 2020.
Pour la période de
janvier à mars 2020, une prime pour les bénéficiaires des AI, correspondant, à trois mois d’augmentation sera versée sur la paye d’avril 2020. Les AI devront être transmises au plus tard le 10 avril 2020 au service RH.
Prime de vacances pour l’ensemble des salariés.
La Direction a validé une augmentation de 50 euros bruts de la prime de vacances celle-ci passera donc
à 1750 euros bruts versés en juillet selon les conditions en vigueur.
Article 4 – Dépôt de l’accord et contrôle administratif.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’ organisation syndicale représentative au niveau des sociétés signataires, par ailleurs une copie sera transmise aux Membres du Comité Social et Economique. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des sociétés signataires.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur le site de Légifrance en ligne ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Castres (81).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Graulhet, le 23 mars 2020
Pour les sociétés signataires,Pour les Organisations syndicales,
