Entre la société GEMODIS , dont le siège social est situé 23 Domaine Belfontaine 33 270 BOULIAC, dont le numéro de Siret est 844 750 992 , relevant de l’URSSAF Aquitaine numéro 727000000653810382 représentée par M. , agissant en qualité de Président ;
D’une part Et les membres titulaires du CSE de Gemodis , -Monsieur -Monsieur
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi N° 2018-217 du 29 mars 2018 relative au renforcement de la négociation collective a pour objet de définir le contingent des heures supplémentaires au sein de Gemodis.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de Gemodis, y compris les intérimaires.
Article 2 : Contingent des heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 270 heures. Le période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Article 3 : Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2021.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail
