Entre la société GEMODIS , dont le siège social est situé 23 Domaine Belfontaine 33 270 BOULIAC, dont le numéro de Siret est 844 750 992 , relevant de l’URSSAF Aquitaine numéro 727000000653810382 représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président ;
D’une part Et les membres titulaires du CSE de Gemodis , -Monsieur -Monsieur D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 3131-2 et D 3131-1 qui permet selon les caractéristiques de l’activité de déroger à la durée minimale du repos quotidien de 11H par accord d‘entreprise sous réserve de respecter une durée de repos quotidien de 9 heures.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de Gemodis, y compris les intérimaires.
Article 2 : Dérogation au repos quotidien de 11 heures.
L’activité de Gemodis s’inscrivant dans le cadre des activités décrites par l’article 3131-2 et D 3131-1 du code du travail, visant notamment les « Activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport », il est convenu par le présent accord qu’il pourra être dérogé à la durée minimale du repos quotidien de 11H. Le repos quotidien ne pourra être inférieur à 9 heures.
.
Le salarié n’ayant pas pu bénéficier du repos quotidien de 11 heures consécutives se verra attribuer, dans les 10 jours calendaires suivants, une période de repos équivalente au temps de repos supprimé par l’allongement à due proportion d’un repos quotidien ou d’un repos hebdomadaire.
S’il n’est pas possible d’attribuer un repos équivalent au temps de repos quotidien supprimé, le salarié bénéficiera d’une contrepartie équivalente. Cette contrepartie est une indemnité égale, pour chaque heure de repos supprimée, à la rémunération calculée en fonction du taux horaire de base. Lorsque le repos supprimé est inférieur à une heure, cette indemnité est réduite à due proportion.
Article 3 : Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er avril 2024.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail
