relatif à la négociation des accords de substitution
Les soussignées :
La société GEMY LOCHES CHINON - R, SAS au capital de 10.000 € dont le siège social est situé 2 rue de la Fontaine Charbonnelle 37600 Loches, immatriculé au RCS de TOURS sous le numéro 917 501 645, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur dûment mandaté à cet effet,
L’union départementale CFE / CGC d’Indre et Loire représentée par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
… après avoir été rappelé :
Qu’aux termes d’un acte de cession de fonds de commerce à effet du 1er novembre 2022, la société GEMY LOCHES-CHINON - R a repris les activités de la concession RENAULT 2 rue de la Fontaine Charbonnelle 37600 Loches, ainsi que la concession RENAULT 2 Rue Gustave Eiffel, 37500 Chinon précédemment exploitées par RENAULT RETAIL GROUPE,
Que si ce transfert du fonds à la société GEMY LOCHES-CHINON - R a eu pour effet de mettre en cause les conventions et accords collectifs de l’UES RRG, ceux-ci demeureront néanmoins applicables pendant un délai de 15 mois qui expirera le 31 janvier 2024,
Qu’en application de l’article L2261-14 du Code du travail, cette situation impose l’ouverture de négociations relatives à la mise en place d’éventuels accords de substitution de ceux qui sont mis en cause.
Que dans cette perspective, il apparait opportun de définir ensemble la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties dans le cadre d’un accord de méthode au sens de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, art. 16 V).
… ont discuté, négocié et convenu les dispositions suivantes :
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Objet PAGEREF _Toc135920958 \h 2 2.Composition de l’instance de négociation PAGEREF _Toc135920959 \h 3 3.Thèmes de la négociation PAGEREF _Toc135920960 \h 3 4.Modalités et calendrier de la négociation PAGEREF _Toc135920961 \h 4 5.Entrée en vigueur de l’accord de méthode PAGEREF _Toc135920962 \h 4 6.Adhésion PAGEREF _Toc135920963 \h 4 7.Sauvegarde, interprétation et révision de l’accord PAGEREF _Toc135920964 \h 5 8.Publicité PAGEREF _Toc135920965 \h 5
Objet
Le présent accord de méthode définit les modalités et le périmètre de la négociation à intervenir en vue de la mise en place d’éventuels accords de substitution à ceux qui ont été mis en cause par le transfert du fonds de commerce de la RENAULT Retail Group à la société GEMY LOCHES-CHINON - R, soit les accords suivants :
1 Accord sur la reconnaissance de la constitution d'une Unité Economique et Sociale (UES) et des principes généraux d'organisation de ses institutions représentatives 03/05/2000 2 Accord relatif à la participation du personnel au résultats du Groupe RFA 16/03/2001 3 Accord "Emploi, réduction et aménagement du temps de travail" tel que modifié par l'avenant 16/03/2001 2 Avenant à l'accord relatif à la participation du personnel aux résultats du Groupe RFA 29/09/2004 5 Accord sur la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) 08/04/2011 6 Avenant à l'accord sur la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) 11/04/2012 7 Avenant à l'accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise RENAULT RETAIL GROUP 31/12/2012 8 Accord relatif au statut social des salariés de l'unité économique et sociale (U.E.S.) RENAULT RETAIL GROUP 15/11/2013 9 Avenant n°2 à l'accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise RENAULT RETAIL GROUP 12/02/2016 10 Avenant n°2 à l'accord sur la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) 12/02/2016 11 Accord relatif à la rémunération - Part variable - des vendeurs VN "secteur" et "magasin" 16/02/2016 12 Accord relatif aux niveaux de classifications applicables aux qualifications 20/04/2016 13 Avenant de révision à l'accord relatifs au statut social des salariés de l'unité économique et sociale (U.E.S.) RENAULT RETAIL GROUP 21/04/2016 14 Accord sur le dialogue social au sein de l'UES RRG France 04/09/2018 15 Accord sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'UES RRG France 02/11/2018 16 Accord relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences 02/09/2019 17 Accord 2021-2022-2023 relatif au régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé des salariés de l'U.E.S. RRG 15/09/2020 18 Accord d'intéressement 2021 du personnel aux performances de l'entreprise RRG dans le cadre de l'UES 28/06/2021 19 Accord relatif à l'activité partielle longue durée (APLD) au sein de l'UES RRG 24/11/2021 20 Accord en faveur de l'emploi des personnes handicapées 2022-2024 26/04/2022
Il est toutefois précisé que la négociation ne saurait porter sur une substitution des accords qui ne présentent plus aucun objet en l’état de l’organisation de la société GEMY LOCHES-CHINON - R, tels que ceux relatifs à la mise en place et au fonctionnement de l’Unité Economique et Sociale propre à RENAULT Retail Group, ou à l’APLD.
Les parties se donnent pour objectif général d’aboutir à la mise en cohérence des dispositifs prévus par les accords mis en cause avec l’organisation, les ressources et les objectifs industriels et commerciaux de la société GEMY LOCHES-CHINON – R.
Le processus pourra également faire émerger des propositions en matière d’évolution du statut collectif du personnel.
Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation sera composée :
d’un représentant de la direction habilité dûment mandaté par celle-ci, qui sera accompagné de deux (2) collaborateurs, salariés de l’entreprise ou du groupe, susceptibles de lui apporter un appui technique à la discussion ;
du représentant de chaque organisation syndicale représentative, qui pourra compléter sa délégation de deux (2) salariés de l’entreprise.
Le représentant de la direction aura en charge l’animation de l’instance, le pilotage du processus de négociation et le secrétariat de la séance.
Les membres élus du CSE ne participeront pas à l’instance de négociation. Ils seront toutefois régulièrement avisés de l’avancement du processus, au moyen des comptes-rendus dressés de chaque séance de négociation, au titre du secrétariat de la séance.
Moyens accordés aux délégations syndicales de négociation
Les parties à la négociation conviennent qu’il sera octroyé 4 heures de délégation par mois pour chaque personne composant la délégation de négociation en vue de la préparation des réunions. Il est également convenu qu’à cela s’ajoutera la durée des réunions plénières à l’initiative de la direction.
Thèmes de la négociation
La négociation sera abordée en 4 temps, chacun ayant vocation à traiter un ensemble cohérent de discussions.
Thème 1 : Epargne salariale : Réflexions sur les dispositifs de Participation des salariés aux résultats de l’entreprise, l’Intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, Partage de la valeur et outils de gestion de l’épargne salariale (PPE et PERCO).
Thème 2 : Durée de travail et Rémunération : Réflexions les accords relatifs à la durée de travail et son aménagement, ainsi que sur la part variable de rémunération.
Thème 3 : Statut du personnel et vie au travail : Réflexions sur les accords QVT, Egalité professionnelle, Télétravail, Handicap, Prévoyance et mutuelle.
Thème 4 : Statut collectif : Réflexion sur les accords mis en cause relatifs au statut social, aux classifications, au dialogue social et à la GPEC.
Les thèmes de négociation ci-dessus exposés ne sont pas exhaustifs.
Modalités et calendrier de la négociation
La négociation se déroulera au moyen de réunions plénières et si besoin de réunions bilatérales dans le respect de l’égalité de traitement entre les organisations syndicales. Des réunions supplémentaires pourront être demandées par les parties à la négociation.
Le calendrier prévisionnel de la négociation se présente comme suit :
Ouverture Clôture 1 - Epargne salariale 1er juin 2023 13 juillet 2023 2 – Durée du travail 28 août 2023 31 octobre 2023 3 – Vie au travail 1er novembre 2023 30 novembre 2023 4 – Statut collectif 1er décembre 2023 12 janvier 2024
Au regard des exigences réglementaires, ce processus devra aboutir à accord au plus tard le 30 juin 2023 en ce qui concerne le thème 1 « Epargne salariale », afin de permettre de dépôt des accords à intervenir en temps utile pour sa prise en compte au titre de l’exercice social en cours.
Et, en raison de la date d’échéance des contrats souscrits avec les organismes de prévoyance actuels, il est nécessaire que la négociation afférant au thème 3 « Vie au travail » soit clôturée pour le 31 décembre 2023. Des résiliations à titre conservatoire seront adressées aux organismes avant le 31 octobre 2023.
Les parties s’engagent à verser les documents préparatoires aux réunions au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date de la réunion.
Les parties à la négociation s’engagent à conserver toute la confidentialité des documents et des échanges qui interviendront dans le cadre de la négociation. Ils s’engagent notamment à ne pas faire connaître aux tiers le contenu des documents et la teneur des échanges, ni à communiquer ces éléments à la presse.
Entrée en vigueur de l’accord de méthode
Le présent accord de méthode sera conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme de la négociation d’un accord.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion devra être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
Sauvegarde, interprétation et révision de l’accord
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
Les parties signataires se rencontreront à la requête de l’une d’elles, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend et la position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal co-signé des parties et remis à chacune.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail.
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Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https :/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/).
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à LOCHES, le 29 juin 2023 en 3 exemplaires originaux.
Nom Qualité Signature
XXXXXXXXXXXXXX
Directeur
XXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical CFE / CGC
Merci de veiller à parapher chaque page et de signer ci-dessus
