La société GEMY COTE D’AZUR, dont le siège social est situé à 1261 Bld des Armaris - 83100 TOULON, immatriculée au RCS de Toulon, sous le numéro 481 648 038, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Pour FO, représentée par, Délégué Syndical,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle d’entreprise portant sur la rémunération s’est engagée entre la société GEMY, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général et l’organisation syndicale représentatives suivantes :
Pour FO, représentée par, Délégué Syndical,
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les :
15/04/2025 à la concession de Toulon
29/04/2025 à la concession de Hyères
Mise à disposition, par l’employeur, de la BDES 2025 (données arrêtées au 31/12/2024) comprenant l’investissement social dont le rapport égalité Hommes/Femmes, l’index, l’investissement matériel et immatériel et enfin les activités sociales et culturelles ;
Article 1 - Cadre juridique
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ouverte dans l’entreprise a porté sur :
Les salaires effectifs
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; A cet effet, il est rappelé que l’index est à publier le 1er mars 2025 et que les parties envisageront en fonction des résultats obtenus, les éventuelles mesures correctrices.
Qualité de vie et conditions de travail
Article 2 - Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales
Délégation syndicale : FO Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :
Revalorisation générale de l’ensemble des salaires, toutes catégories confondues, de 3% ;
Revalorisation du ticket restaurant de 2€ en valeur faciale ;
Mise en place d’une prime d’ancienneté, d’un 1/2 salaire à partir de 10 ans, versé tous les ans ;
Mise en place d’une prime d’assiduité – hors maladie AT/MP – de 40€ brut/mois et versée à la fin de l’année.
Il n’y a pas eu de revendication sur les autres thématiques.
La Direction
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Compte-tenu du contexte économique et des résultats très dégradés de l’entreprise, nous ne proposerons aucune revalorisation générale, mais seulement des revalorisations individuelles sur la base d’une revue complète du personnel afin d’assurer une équité et une
Article 3 – Thème des salaires effectives : Augmentations individuelles
Dans le cadre de la présente négociation, les parties conviennent de la mise en place d’une augmentation individuelle exceptionnelle des salaires.
Cette augmentation individuelle sera appliquée sur le salaire de base brut à compter du 1er mai 2025 avec une rétroactivité au 1er mars 2025. A l'exception de 3 personnes par intégration – dans le salaire de base - de primes. Le salaire de base brut est calculé à la date du 1er janvier 2025 afin de tenir compte de l’augmentation du salaire minimum conventionnel (IDCC : 1090).
L’augmentation individuelle sera déterminée comme suit :
Réalisation d’une revue du personnel afin d’arbitrer tous les souhaits d’augmentation des affaires de la société GEMY COTE D’AZUR et d’identifier les salariés en décrochage (échelon, poste, rémunération).
Sur la société GEMY COTE D’AZUR : 47 salariés sont concernés dont 38 avec une évolution de rémunération. Pour ces 38 salariés cela représente une augmentation du salaire de base de 5,51% (+4 970€ brut, non chargé, sur la masse salariale/mois).
Cogolin : Turn-over de 43% sur 2024 ; pas de décrochage notable à corriger.
Pour les 9 autres : changement d’échelon ou positionnement sur un poste plus adéquat de même niveau. Cela concerne 2 salariés en statut employé/ouvrier et 7 en statut agent de maîtrise.
La Direction s’engage, si la situation économique de l’entreprise s’améliore, d’aborder lors des prochaines NAO les thèmes suivants :
Revalorisation des chèques déjeuner
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Article 4 – Dispositions diverses
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme informatisée du ministère du travail à la diligence de la Direction. De plus un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte sera mis à la disposition des salariés, par le service Ressources Humaines, un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Enfin, une version intégrale de l’accord sera publiée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
