ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SAS GEMY COTE D’AZUR
Entre
La Société GEMY COTE D’AZUR
SAS au capital de 3 100 000 euros, Dont le siège social est situé 1261 boulevard des Armaris – Quartier Sainte Musse – 83100 TOULON Immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 841 648 038 Convention Collective applicable : Service de l’Automobile - Commerce et réparation Automobile - IDCC 1090 Représentée par son Directeur Général de Pôle
D’une part,
Et
L’organisation FO
Représentée par son délégué syndical D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la SAS GEMY COTE D’AZUR arrivent à échéance le 21 octobre 2026.
À la suite des échanges intervenus entre l’employeur et les membres du Comité Social et Économique de la SAS GEMY CÔTE D’AZUR concernant la date d’organisation des prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats en cours jusqu’à la date retenue pour l’organisation de ces élections.
Il EN RESULTE ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique de la SAS GEMY CÔTE D’AZUR jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
La Direction mettra en œuvre le processus électoral afin que le premier tour des élections professionnelles puisse se tenir le 3 décembre 2026 et, le cas échéant, qu’un second tour puisse être organisé le 16 décembre 2026.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au niveau de la SAS GEMY COTE D’AZUR et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à TOULON, le 8 septembre 2026 En 3 exemplaires originaux
