ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SAS GEMY SAINT NAZAIRE
Entre
La Société GEMY SAINT NAZAIRE
SAS au capital de 1 530 000 euros Dont le siège social est situé Rue de la Côte d’Emeraude – 44600 SAINT NAZAIRE Immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 504 123 803 Convention Collective applicable : Service de l’Automobile - Commerce et réparation Automobile - IDCC 1090 Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Opérationnel
D’une part,
Et
Les membres du CSE de la société GEMY SAINT NAZAIRE
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la SAS GEMY SAINT NAZAIRE arrivent à échéance le 21 octobre 2026.
Compte tenu du projet de cession d’entreprise en cours, les membres du Comité Social et Economique de la SAS GEMY SAINT NAZAIRE ont exprimé leur accord commun de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles. Par conséquent, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats en cours.
Il EN RESULTE CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique de la SAS GEMY SAINT NAZAIRE pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 21 février 2027.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société GEMY SAINT NAZAIRE puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, à la demande de l’un des signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à SAINT NAZAIRE, le 16 septembre 2026 En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction Monsieur X Directeur Opérationnel
