ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
Le
GRAND ÉQUIPEMENT NATIONAL DE CALCUL INTENSIF, société civile, dont le siège social est situé 6 bis rue Auguste Vitu 75015 Paris, numéro de SIRET 494 686 975, représenté par son Président-directeur général
dénommée ci-dessous « l'Entreprise »,
Décide de conclure, par voie unilatérale, le présent accord d’entreprise sur le compte épargne-temps.
3.Alimentation du compte à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc151379600 \h 3
3.1Campagne annuelle d'alimentation du compte PAGEREF _Toc151379601 \h 3 3.2Droits pouvant être affectés au CET PAGEREF _Toc151379602 \h 3 3.3Période de consommation des Jours de Congés PAGEREF _Toc151379603 \h 4 3.4Alimentation en numéraire PAGEREF _Toc151379604 \h 4
4.Abondement et alimentation du compte à l'initiative de l’Entreprise PAGEREF _Toc151379605 \h 4
5.Plafonds du compte épargne-temps PAGEREF _Toc151379606 \h 4
6.1Unité de compte PAGEREF _Toc151379610 \h 4 6.2Information du salarié PAGEREF _Toc151379611 \h 4
7.Conditions et modalités d’utilisation des Jours de Congés PAGEREF _Toc151379612 \h 4
7.1Financement des congés de fin de carrière PAGEREF _Toc151379613 \h 4 7.1.1Modalités PAGEREF _Toc151379614 \h 4 7.1.2Rémunération des congés de fin de carrière PAGEREF _Toc151379615 \h 5 7.2Placement des jours sur un plan d’épargne salariale PAGEREF _Toc151379616 \h 5 7.3Limitation d’usage des cas précités du CET PAGEREF _Toc151379617 \h 5
8.Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc151379618 \h 5
9.Transfert et cessation du compte PAGEREF _Toc151379619 \h 5
9.1Cessation à la demande du salarié PAGEREF _Toc151379620 \h 5 9.2Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc151379621 \h 6 9.2.1Transfert du compte PAGEREF _Toc151379622 \h 6 9.2.2Cessation du compte PAGEREF _Toc151379623 \h 6 9.3Décès PAGEREF _Toc151379624 \h 6
10.Dispositions finales PAGEREF _Toc151379625 \h 6
10.1Champ d'application de l'Accord PAGEREF _Toc151379626 \h 6 10.2Durée de l’Accord PAGEREF _Toc151379627 \h 6 10.3Révision PAGEREF _Toc151379628 \h 6 10.4Notification et dépôt PAGEREF _Toc151379629 \h 6
PREAMBULE
Le présent Accord d’entreprise (ci-après dénommé « Accord »), conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne-temps (ci-après désigné « CET ») au sein de GENCI. Le déploiement du dispositif est synchronisé avec la fin de la pratique de report automatique des congés payés et RTT d’une année à l’autre, à compter du 1er janvier 2024. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés selon les modalités fixées au présent Accord.
Champ d’application - bénéficiaires
Tous les salariés de GENCI peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l’exception des agents mis à disposition, des collaborateurs sous contrat d’alternance et des cadres dirigeant, sans condition d’ancienneté.
Ouverture du compte
Le compte épargne-temps étant un dispositif facultatif, son ouverture et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Le compte épargne temps est ouvert lors de la première affectation de jours de congés par le salarié.
Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Campagne annuelle d'alimentation du compte
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de congés dont la définition est fixée à l’article. 3.2.1 ci-dessous. La période de campagne d’alimentation des comptes est fixée annuellement entre
le 1er octobre et le 15 novembre, selon les modalités prévues ci-après.
Afin d’alimenter le compte épargne-temps, GENCI transmettra annuellement une demande d’affectation des congés par courriel accompagné d’un formulaire à compléter par les bénéficiaires afin qu’ils y indiquent le nombre de jours de congés qu’ils souhaitent affecter à leur compte. La demande précisera la date limite d’affectation des jours et toute autre modalité particulière. Les bénéficiaires devront impérativement répondre à ce courriel dans les délais requis. Tout bénéficiaire qui ne répondrait pas dans ces délais ne pourra pas affecter de jours de congés sur son compte avant la nouvelle période de campagne effectuée par GENCI.
Droits pouvant être affectés au CET
Sont considérés comme Jours de Congés les congés exceptionnels et jours de RTT. Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés non pris suivants :
5 jours maximum de congés exceptionnels ;
10 jours maximum de RTT.
L'alimentation en Jours de Congés se fait par journée dans la limite de 10 Jours de Congés par an.
Période de consommation des Jours de Congés
La période de consommation des Jours de Congés s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Alimentation en numéraire
Aucune alimentation en argent n’est possible.
Abondement et alimentation du compte à l'initiative de l’Entreprise
Les éléments affectés par les bénéficiaires sur leur compte épargne-temps ne font pas l’objet d’abondement de la part de l’Entreprise. L’Entreprise n’affectera aucun élément sur le compte épargne-temps des bénéficiaires.
Plafonds du compte épargne-temps
5.1 Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps sont strictement limités à 10 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en temps jusqu’à la période annuelle suivante.
5.2 Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent excéder la limite de 40 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours, tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Gestion du compte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Information du salarié
Le salarié est informé des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.
Conditions et modalités d’utilisation des Jours de Congés
Le compte épargne-temps peut être utilisé uniquement par le bénéficiaire, selon les modalités fixées au présent article.
Financement des congés de fin de carrière
Modalités
Le bénéficiaire peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés de fin de carrière, selon les modalités précisées ci-dessous. Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 62 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ;
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande écrite à son supérieur hiérarchique 4 mois avant la date de départ effectif et en informer par courriel le Secrétaire Général dans ce même délai.
Rémunération des congés de fin de carrière
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Placement des jours sur un plan d’épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL), dans la limite maximale de 10 jours sur la période annuelle écoulée.
Limitation d’usage des cas précités du CET
En dehors des cas précédemment énumérés le bénéficiaire ne peut pas utiliser son compte épargne-temps sous forme de congés, ni donner de Jours de Congés à un autre bénéficiaire.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi et dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits telle que définie à l’article 7.1.2 du présent Accord, déduction faite des charges sociales dues.
Transfert et cessation du compte
Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps ne peut pas être clôturé en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Rupture du contrat de travail
Transfert du compte
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement ou rupture conventionnelle) suivie d’un changement d’entreprise du salarié, aucun transfert du compte-épargne temps ne sera possible. Le bénéficiaire devra demander le paiement forfaitaire des jours affectés. Le montant du paiement forfaitaire correspondra à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.
Cessation du compte
En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement ou rupture conventionnelle), le compte épargne-temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Décès
En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de ses ayants droit.
Dispositions finales
Champ d'application de l'Accord
L'Accord s'applique à la société GENCI.
Durée de l’Accord
Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent Accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Notification et dépôt
Avant sa notification, le présent Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'Accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
