accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur
Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV) modifiée par l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GSC Vans THEAULT, FILLIN "compléter la forme de la société" \* MERGEFORMAT FILLIN "compléter le numéro de RCS" \* MERGEFORMAT dont le siège social est situé ZA de Maudon – 50300 PONTS FILLIN "compléter l'adresse du siège social de la société" \* MERGEFORMAT , n° SIRET 409 751 542 000 21, représentée par son Président, ***, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
ET :
L‘ Organisation syndicale représentative au sein de la société GSC Vans Theault, à savoir :
Le
syndicat CFDT, représenté par ***, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. En vue de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur.
Article 1 – Champ d’application
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 30 avril 2024. La prime sera attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Les salariés à temps complet visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, auront droit à une prime de partage de la valeur intégrale de 150 € bruts (cent cinquante euros bruts). Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de l’année écoulée. Il est précisé que pour une seule semaine d’absence non assimilée à des périodes de présence effective, il sera convenu que le salarié était présent l’intégralité de l’année écoulée, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Les salariés à temps partiel visés à l’article 1 auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de contrat de travail ainsi qu’à leur durée de présence effective au cours de l’année écoulée, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 30 avril 2024. Elle figurera sur le bulletin de salaire de paie du mois d’avril 2024.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur versée aux bénéficiaires :
Est exonérée des cotisations de sécurité sociale
Est soumise à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale (CRDS) dont le montant doit être précompté et payé par l’entreprise à l’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)
Est soumis à l’impôt sur le revenu
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’article
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 16 avril 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1er mai 2024.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avranches. Fait à Ponts, le 18 avril 2024 en 4 exemplaires Pour la Société GSC Vans Theault Pour la CFDT
