ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société GE Aviation Systems France SARL dont le siège social est situé au 17 Avenue Didier Daurat – Immeuble Socrate - 31700 BLAGNAC, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 418 177 762, et représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Convaincues de l’importance pour la Société GE Aviation Systems France d’organiser la représentation du personnel pour la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Société et l’Organisation Syndicale Représentative ont souhaité réaffirmer le rôle de la représentation du personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social de la société.
Elles partagent également que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise, et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
Le présent accord comprendra des dispositions ou thématiques que les parties s’engagent, lorsque cela s’avèrera nécessaire, à reprendre à l’identique dans d’autres dispositifs conventionnels négociés ultérieurement dans l’entreprise.
Article 1 – Missions du Comité Social et Economique Le CSE est compétent dans tous les domaines visés par le Code du travail aux articles L.2312-1 et suivants.
Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Contribuer à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Il formule à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise.
Par ailleurs, à titre exceptionnel, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés, et de leur famille, quel qu’en soit le mode et le niveau de participation financière pour lesdites activités. Pour ce faire, le CSE dispose à ce titre de la capacité de contracter, d’acquérir et de posséder, et gère son patrimoine pour le compte des salariés. Article 2 – Durée du mandat La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 3 ans.
Article 3 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Un Comité Social et Economique unique est mis en place au périmètre de l’entreprise Article 4 – Composition du Comité Social et Economique Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs (3 maximum) qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23. Le Comité Social et Economique est composé à parts égales de titulaires et suppléants.
Des personnes externes au CSE pourront, après concertation entre la Direction et le secrétaire du CSE, être conviées pour des points spécifiques afin d’apporter leur éclairage technique sur des points figurant à l’ordre du jour.
Mise en place du bureau du CSE
A titre exceptionnel, la Société accorde la mise en place d’un bureau avec un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier, un trésorier adjoint.
Le CSE désignera, par vote à la majorité des présents, un de ses membres en qualité de « Référent Harcèlement Sexuel et agissements sexistes ». Artice 5 – Organisation de la procédure d’information et de consultation A l’occasion de chaque consultation, la Direction de l’entreprise transmettra à l’ensemble des membres du CSE tout document leur permettant de disposer d’une information précise, claire et écrite à l’exercice de leur mandat au titre des attributions du CSE. Ces documents seront transmis en amont de chaque réunion (en version papier ou par voie électronique).
Selon les thèmes abordés, la durée de la consultation ne pourra excéder une durée maximale d’un mois conformément aux délais légaux. Ce délai débutera à la date de la transmission des documents nécessaires mentionnés en début d’article. Article 6 – Fonctionnement du Comité Social et Economique
Organisation des réunions
Le Comité Social et Economique se réuni une fois par mois pour les instances ordinaires. A ce titre, la Direction fixera en accord avec la majorité des titulaires le calendrier prévisionnel du Comité Social et Economique.
La Direction procèdera à :
L’élaboration de l’ordre du jour, dont les réclamations individuelles et collectives,
La convocation de l’ensemble des membres du CSE et l’envoi de l’ordre du jour,
L’envoi des documents préparatoires sera réalisé par voie électronique.
Les réunions CSE peuvent être effectuées par visioconférence via l’outil Teams. Une fois par an, le CSE s’effectuera en présentiel au siège de l’entreprise.
Rôle des suppléants
Selon les impératifs du business et avec l’accord de leur manager, les suppléants peuvent participer à toutes les réunions du CSE. Cependant, ils ne bénéficient pas du droit de vote, seuls les titulaires détiennent ce droit. Dans la mesure du possible, les suppléants seront physiquement présents lors de la réunion anuelle en présentiel. Afin de pouvoir participer aux réunions, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions, de même que les documents y afférents. Article 7 – Moyens du Comité Social et Economique
Matériel mis à disposition du CSE
La Société mettra à la disposition du CSE des moyens de communication numérique (BOX) en complément de l’affichage réglementaire. Une salle de réunion sera désignée comme local du CSE afin de réaliser les réunions du comité. Une armoire sécurisée sera également prévue.
Heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque titulaire bénéficie d’heures de délégation mensuelles pour l’exercice de son mandat. La mutualisation des heures de délégation aux suppléants ou entre titulaire s’effectue au cours du même mois. Le cumul des heures de délégation est possible dans la limite de 12 mois. En revanche, un représentant ne peut disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel. Dans ce cadre, le titulaire doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation.
En cas de situation exceptionnelle, un crédit d'heures exceptionnel pourra être octroyé au Référent harcèlement et Agissements sexistes.
Budget octroyé au CSE
Annuellement, la Direction octroie au CSE un budget de fonctionnement représentant 0,2% de la masse salariale de l’entreprise, ainsi qu’un budget des œuvres sociales représentant 1% de la masse salariale de l’entreprise. Ces budgets seront gérés par le bureau du CSE.
Représentant de proximité
Un représentant de proximité pourra être nommé ultérieurement selon l'évolution de l'effectif et les besoins des sites.
Formation des représentants du personnel
Chaque membre du CSE (titulaire et suppléant) bénéficie d’actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions et notamment, une formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail, à renouveler dans un délai de 3 mois maximum après chaque élection.
Le référent Harcèlement et Agissements Sexistes bénéficiera d’une formation spécifique.
La Direction prendra en charge les frais pédagogiques liés à ces formations. Le temps passé en formation est considéré comme un temps de travail effectif et n’entrainera aucune retenue sur la rémunération des participants.
Communication aux salariés
Les représentants du personnel ont la possibilité d’envoyer des communications CSE à l’ensemble des salariés ASF depuis la boîte e-mail générique : XXXX. Cette adresse sera gérée par 2 personnes maximum. Pour rappel, le CSE n’est pas autorisé de diffuser de l’information syndicale par le biais de cette adresse e-mail. Article 8 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet Accord entre en vigueur au jour de son dépôt. Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. En autant d’exemplaires que de Parties.
Fait à Blagnac, le 6 novembre 2023 en 3 exemplaires
Pour la Direction, d’une part : M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines
D’autre part, l’organisation syndicale : M. XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC
