cotisations de retraite complémentaire des salariés en congé de mobilité
Accord collectif relatif aux
cotisations de retraite complémentaire des salariés en congé de mobilité
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre la Société GE Global Services, Gmbh Société de droit suisse dont la succursale française est sise 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 237 726, représentée par XXXXXX en qualité de Responsable Relations Sociales, dénommée ci-après et indifféremment « GEGS » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative des salariés : •le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
Ci-après « l‘Organisation Syndicale »
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
INTRODUCTION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles 76 et 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, permettant aux salariés bénéficiaires d’un congé de mobilité d’obtenir des points de retraite complémentaire au titre de cette période, en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis.
Cette faculté est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise. Tel est l’objet du présent accord convenu entre les parties.
Champ d’application – Bénéficiaires – Lien avec l’accord d’entreprise RCC
Le présent accord s’applique aux seuls salariés de la Société adhérant au congé de mobilité, dans le cadre de « l’accord d’entreprise portant création d’un dispositif de rupture conventionnelle collective signé en date du 16/04/2021 ».
Le présent accord est strictement lié à cet « accord d’entreprise portant création d’un dispositif de rupture conventionnelle collective signé en date du 16/04/2021.
Ce lien étroit est une condition déterminante de la volonté des Parties, sans laquelle elles ne se seraient pas engagées.
En conséquence, le présent accord est conclu sous la condition suspensive expresse de la validation administrative de « l’accord d’entreprise portant création d’un dispositif de rupture conventionnelle collective signé en date du 16/04/2021.
En cas de nullité, d’inapplicabilité, ou de façon générale de toute privation d’effet, quelle qu’en soit la cause la dénomination ou la qualification juridique, de « l’accord d’entreprise portant création d’un dispositif de rupture conventionnelle collective signé en date du 16/04/2021, le présent accord deviendrait dépourvu d’objet et serait frappé de caducité.
En effet, le présent accord s’il est distinct de « l’accord d’entreprise portant création d’un dispositif de rupture conventionnelle collective signé en date du 16/04/2021, ne peut s’appliquer de façon autonome et indépendante à cet accord offrant la possibilité de bénéficier du congé de mobilité, qui est le socle indivisible du dispositif mis en œuvre par le présent accord.
Acquisition des points de retraite complémentaire de ces bénéficiaires
Assiette et répartition des cotisations
Les parties au présent accord conviennent de maintenir le versement des cotisations salariales et patronales au régime complémentaire de retraite obligatoire ARRCO-AGIRC selon les taux en vigueur dans l’entreprise, les cotisations étant calculées sur le montant perçu au titre du congé de mobilité (hors capitalisation).
Les cotisations sont précomptées selon les taux et répartition en vigueur à la charge du salarié bénéficiaire et de l’entreprise.
Durée de paiement des cotisations retraites complémentaires
Ce paiement et versement de cotisations court pendant toute la durée du congé de mobilité.
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Durée de l’accord-révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de sa signature et prenant fin de plein droit à l’achèvement du congé de mobilité du dernier salarié bénéficiaire au titre de l’accord d’entreprise portant création d’un dispositif de rupture conventionnelle collective signé en date du 16/04/2021.
Le présent accord est susceptible d’être révisé dans les conditions visées par les articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord est signé Via signature électronique « Docusign », avec remise d’un exemplaire signé par voie électronique à chaque partie et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés.
Les formalités de dépôt seront opérées par la société Global Services GmbH.
Fait à Belfort le 16/04/21
Pour la Société GE Global Services GmbH Représentée par XXXXXXXXXXXXXX
