La Société GE Global Services GmbH, de droit étranger dont la succursale française est sise 167 Quai de la Bataille de Stalingrad - 92130 Issy les Moulineaux , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 237 726, représentée par xxxxx, en qualité de Représentant légal, dénommée ci-après et indifféremment « GEGS » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société » d’une part,
Et
L’ Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise :
CFE-CGC (SMFC) : Représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
Préambule
La Direction de la Société GE Global Services a convoqué l’organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l’article L2242-1 du code du travail. Le présent accord a pour but de formaliser les mesures arrêtées à l’issue de réunions de Négociations Salariales des 22 janvier, 29 janvier et 5 février 2025 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative.
Article 1. Dispositions générales
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société GE Global Services GmbH, présent le 1er avril 2025 à l’exception du personnel sous contrat de formation par alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, CIFRE …) et du personnel en Absence Longue Durée non rémunéré.
La Direction précise que ne sont pas concernés par les dispositions relatives aux augmentations individualisées :
Le personnel nouvellement embauché depuis le 1er octobre 2024 (hors mobilités internes du groupe General Electric et n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation de leur rémunération au moment du transfert).
Le personnel ayant bénéficié d’une revue de sa rémunération depuis le 1er octobre 2024.
Le personnel démissionnaire au moment de la revue de l’augmentation de salaire.
Les cadres exécutifs de l’entreprise.
Article 2. Dispositions relatives aux rémunérations
Une augmentation suivant une enveloppe de
3.45 % des salaires de base sera versée au Personnel pour l'ensemble des catégories professionnelles.
Elle s'appliquera sur la base du salaire au 31/12/2024 au 1er avril 2025 pour l’ensemble des salariés. Les salariés qui ne bénéficieront pas d'une augmentation individuelle bénéficieront d’un entretien dédié avec leur responsable hiérarchique. Les promotions qui peuvent se dérouler tout au long de l'année ne seront pas incluses dans ces augmentations individualisées.
Article 3. Participation aux frais de transport
Le demande de participation (hors situation exceptionnelle validée par la direction et changements personnels) doit se faire
au moment de l’embauche.
au mois de décembre de chaque année pour l’année suivante.
dans les 2 mois suivant la signature du présent accord pour les dispositifs qui ont été ajoutés ou modifiés.
Article 3.1 Transports en commun
Les transports en commun restent pris en charge par l’entreprise à 75 % du titre d’abonnement utilisé, sur la base des tarifs 2ème classe. La part complémentaire de 25 % au-delà des 50 % obligatoires est plafonnée à 50 € par mois. Cette participation reste soumise au régime social et fiscal en vigueur. Cette mesure est à durée indéterminée.
Article 3.2 Participation aux frais de carburant des salariés.
Révision du barème de l’indemnité journalière de toutes les zones (trajet pour chaque jour travaillé) lié la distance domicile-travail pour les sites General Electric, hors les sites de la région parisienne (entre autres Boulogne Billancourt, La Courneuve). Le décompte de la distance à parcourir est effectué via « Google Maps » suivant le trajet le plus rapide du domicile du salarié à l’adresse du site General Electric.
Distance en km (*) Indemnité (brute) /j Zone 1 ≥ 5 1,75 € Zone 2 ≥ 20 3,50 € Zone 3 ≥ 30 5.20 € (*) distance aller Cette participation reste soumise
au régime fiscal et social en vigueur (calcul sur le bulletin de paie).
à un processus déclaratif qui sera mis en place par les équipes des Ressources Humaines ou support (People Operations).
Le nouveau barème de participation aux frais de carburant sera mis en place à partir du 1er avril 2025. Cette mesure est à durée indéterminée.
Article 3.3 Forfait Mobilité durable pour l’utilisation d’un vélo
Les salariés utilisant de manière régulière leur vélo personnel pour effectuer le trajet domicile travail bénéficient d’une prime forfaitaire « Utilisation vélo » de 12 € brut par mois, si le salarié s’engage à utiliser le vélo pour une période d’au moins six mois. Cette prime mensuelle est complétée d’une prime forfaitaire « Equipement vélo » de 100 € versée en une seule fois pour aider le salarié à acheter ou entretenir un vélo ainsi que les équipements nécessaires à sa sécurité. (casque, lumières…). Cette prime forfaitaire de 100 € brut est non renouvelable avant une durée de 4 ans. Ces participations restent soumises au régime fiscal et social en vigueur (calcul sur le bulletin de paie).
Cette mesure est à durée indéterminée.
Article 3.4 Non-cumul des aides au transport
Les différentes aides décrites dans les articles 3.1, 3.2 et 3.3 (transports en commun, participation aux frais de carburant et forfait mobilité durable vélo) ne sont pas cumulables.
Article 4. Autres Dispositions
Article 4.1 Titre restaurant
Le titre restaurant est porté à partir du 1er avril 2025 à 11,50 € avec la répartition Employeur / Employée suivante :
Part Employeur 6,90 € (60 %)
Part Employé 4,60 € (40 %)
Cette mesure est à durée indéterminée
Article 4.2 Evolution de la répartition patronale/salariale de la cotisation santé
Compte tenue de l’augmentation de 2% de la cotisation santé au 1er avril 2025 et du fait que la part patronale de cette même cotisation santé pour GE Global Services est supérieure au socle commun GE Vernova (60,26%), les parties décident de porter cette augmentation de 2% sur la part salariale seule. Ainsi, la part patronale de GE Global Services pour la cotisation santé (base complémentaire + surcomplémentaire) passe de 69.80% à 68.45%.
Article 4.3 Engagement à démarrer des négociations sur les salariés en fin de carrière
Cet accord aurait pour but de faciliter les fins de carrières des salariés. L’engagement à ouvrir ces négociations ne préjuge pas d’aboutir à un accord.
Article 5. Durée de l’accord
Cet accord est conclu uniquement pour une période déterminée de 12 mois courant du 1er février 2025 au 31 janvier 2026. Il cessera de produire effet, automatiquement, à l’expiration de cette période hormis pour les dispositifs mentionnés à durée indéterminés.
Article 6. Dépôt et publication
Le présent accord est établi en un exemplaire numérisé. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société GE Global Services sur la plateforme dédiée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92). Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société.
Fait à Belfort, le 05 février 2025
Pour la société General Electric Global Services GmbH
Représentant légal : xxxxxxxxx
et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
