ACCORD VISANT A FACILITER LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIES LES PLUS AGES
DE LA SOCIETE GE GLOBAL SERVICES GmbH
Entre
La Société GE Global Services GmbH, de droit étranger dont la succursale française est sise 167 Quai de la Bataille de Stalingrad - 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 237 726, représentée par XX, en qualité de Représentant légal, dénommée ci-après et indifféremment « GEGS » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »ou « L’Employeur ». d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise :
CFE-CGC (SMFC) : Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
Préambule
L’amélioration des conditions de travail des salariés est un objectif important de l’Entreprise et ce quel que soit l’âge des salariés. Les récentes évolutions législatives sur l’âge de départ en retraite, la pyramide des âges de l’Entreprise nous amènent à négocier des aménagements afin de faciliter la vie professionnelle et la fin de carrière des salariés les plus âgés
SOMMAIRE
TOC \z \o "1-3" \u \hARTICLE 1 : Autre accord modifié par l’entrée en vigueur du présent accordPAGEREF _Toc202338180 \h3 PAGEREF _Toc202338181 \hARTICLE 2 : Champ d’application3 2.1 Critère d’éligibilitéPAGEREF _Toc202338182 \h3 2.2 Date d’entrée en vigueur du présent accordPAGEREF _Toc202338183 \h3 PAGEREF _Toc202338184 \hARTICLE 3 : Temps partiel et Retraite Progressive3 3.1 Précisons sur les dispositions prévues à l’article 3.PAGEREF _Toc202338185 \h3 3.2 Salariés éligiblesPAGEREF _Toc202338186 \h3 3.3 Principe d’organisation du travail et de passage à temps partiel ou Retraite progressive.PAGEREF _Toc202338187 \h4 3.4 Période travaillée à 80% et dispositions dérogatoiresPAGEREF _Toc202338188 \h4 3.5 Organisation du travail sur la période de RPA/TPAPAGEREF _Toc202338189 \h5 3.6 Durée du dispositif et arbitrage Temps Partiel / retraite progressive.PAGEREF _Toc202338190 \h6 3.7 Rémunération du Temps Partiel 80%PAGEREF _Toc202338191 \h7 3.8 Retraite ProgressivePAGEREF _Toc202338192 \h7 3.9 Délai de prévenancePAGEREF _Toc202338193 \h7 PAGEREF _Toc202338194 \hARTICLE 4 : Conséquences si des évolutions législatives retardent l’âge de départ en retraite8 4.1 Situations des salariés en Temps partiel ou retraite progressive au titre de l’Article 3PAGEREF _Toc202338195 \h8 PAGEREF _Toc202338196 \hARTICLE 5 : Majoration du CET utilisé en temps en fin de carrière8 5.1 Salariés éligiblesPAGEREF _Toc202338197 \h8 5.2 Jours CET majorésPAGEREF _Toc202338198 \h8 PAGEREF _Toc202338199 \hARTICLE 6 : Jours de repos seniors8 6.1 Conditions d’éligibilitéPAGEREF _Toc202338200 \h8 6.2 Jours de repos supplémentaires séniorsPAGEREF _Toc202338201 \h9 PAGEREF _Toc202338202 \hARTICLE 7 : Passage à temps partiel9 PAGEREF _Toc202338203 \hARTICLE 8 : Paiement des Indemnités de départ en retraite9 PAGEREF _Toc202338204 \hARTICLE 9 : Prise d’effet – Durée - modification et dénonciation de l’accord9 PAGEREF _Toc202338205 \hARTICLE 10 : Dépôt et publication10
ARTICLE 1 : Autre accord modifié par l’entrée en vigueur du présent accord
Cet accord change les plafonds annuels de jours transférables en CET ainsi que le taux de majoration des CET pris en fin de carrière avant un départ en retraite ou « CAATA » (départ dans le cadre du dispositif amiante). Aussi son application dans l’entièreté de ses mesures est conditionnée à la signature d’un avenant sur l’ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS, permettant de corriger ou supprimer ces dispositions de cet accord.
ARTICLE 2 : Champ d’application
2.1 Critère d’éligibilité
Les présentes dispositions s'appliquent aux salariés de GE Global Services France ayant un contrat de travail à durée indéterminé. Des critères d’éligibilité spécifiques seront définis suivant les mesures proposées.
2.2 Date d’entrée en vigueur du présent accord
Les dispositions du présent accord sous réserve de la signature de l’avenant cité à l’Article 1 sont applicables au 1er septembre 2025, à l’exception des articles 3 et articles 4 qui le seront le 1er novembre 2025 en raison de paramétrage techniques nécessaires.
ARTICLE 3 : Temps partiel et Retraite Progressive
3.1 Précisons sur les dispositions prévues à l’article 3.
La loi permet déjà aux salariés de demander à travailler à remps partiel ou à bénéficier d’une retraire progressive selon les règles en vigueur.
Le présent article vise à améliorer les conditions des dispositifs à temps partiels et de retraite progressive tout en les cadrant de manière à faciliter l’organisation et conditions d’application de ces mesures au sein des équipes.
3.2 Salariés éligibles
L’ensemble des salariés en CDI de GE Global Services sont potentiellement éligibles suivant les dispositions légales concernant la retraite progressive et les conditions spécifiques définies ci-après.
3.3 Principe d’organisation du travail et de passage à temps partiel ou Retraite progressive.
Afin de ne pas désorganiser les équipes le dispositif est construit afin de permettre aux salariés de travailler à 80% durant toute la durée du dispositif ou d’arrêter de travailler de manière anticipée en s’appuyant sur différents leviers :
Temps partiel annualisé
Retraite progressive avec « temps partiel annualisé »
Utilisation de jours de compte Epargne Temps ou de congés payés.
L’objectif est de ne pas avoir de multiples schémas à temps partiel rendant très difficile l’organisation du travail au sein des équipes.
3.4 Période travaillée à 80% et dispositions dérogatoires
La période travaillée à 80% sera assurée sur la base d’une journée non travaillée par semaine.
Certaines situations particulières nécessitent l’adaptation du calendrier de travail.
Salariées exerçant une activité sur chantier pour une semaine complète (5 ou 6 jours).
La semaine ou le salarié est en mission sur un chantier sera travaillée à 100%. Le jour du calendrier théoriquement non travaillé sera reporté la semaine suivante. En cas de travail sur chantier sur plusieurs semaines consécutives, le ou les jours seront à prendre dans les meilleurs délais et ce obligatoirement avant le 31 décembre.
Salariés en déplacement professionnel le jour habituellement non travaillé.
Le jour habituellement non travaillé est reporté sur un autre jour de la même semaine.
Salarié en déplacement la semaine complète.
Le jour habituellement non travaillé sera à récupérer la semaine suivant le déplacement.
Salariés de la fonction finance lors de la semaine période de clôture « calendar days ».
Cette semaine peut concerner des salariés suivant leur activité et leur organisation d’appartenance. Dans ce cas le jour habituellement non travaillé est reporté la semaine suivante.
Dans tous les cas les jours ainsi reportés devront être obligatoirement être pris en totalité avant le 31 décembre de l’année en cours ou avant le départ du salarié.
3.5 Organisation du travail sur la période de RPA/TPA
Le tableau ci-dessous basé sur une période de deux ans en illustre le principe.
Explications pour la bonne compréhension de ces tableaux :
Dans ces 3 exemples le salarié a choisi un départ en retraite le 1° janvier 2027, avec un portage par ce dispositif sur deux ans.
Exemple 1 Le salarié bénéficie d'une Retraite progressive avec une réduction de temps de travail de 20% en 2025 et de 60% en 2026. En 2026 son temps de travail en moyenne annuelle est de 40%. Ce temps est réalisé en travaillant 4 jours par semaine les 6 premiers mois de l'année puis il ne travaille plus les 6 derniers mois de l'année en raison de l'annualisation de son temps de travail.
Exemple 2 Dans ce cas, le salarié est en Retraite progressive avec une réduction de son temps de travail de 20% sur les 2 années. A compter de mai 2026, il bénéficie de CET (avec majoration) ce qui permet de ne plus travailler dès le mois de mai 2026 jusqu'é la date de son départ en retraite.
Example 3 Dans le dernier exemple, le salarié bénéficie d’une Retraite Progressive d’activité travaillée à 75% en moyenne sur l’année 2025. L’annualisation lui permet de travailler à 100% 5 jours par semaine de janvier à septembre 2025 puis de ne plus travailler à compter d’octobre 2025. En 2026, le salarié bénéficie d’une Retraite Progressive d’activité travaillée à 40% en moyenne sur l’année 2025. L’annualisation lui permet de travailler suivant un calendrier de 4 jours par semaine à 80% de janvier à juin 2026 puis de ne plus travailler à compter de juillet 2026 du fait de son calendrier de travail. Les mois de janvier 2026 à juin 2026 pour lesquels le calendrier de travail du salarié indiquant 4 jours travaillés par semaine sont compensés en totalité par la pose de jours de CET. Ainsi en pratique, le salarié ne travaillera plus à partir d’octobre 2025 et jusque que décembre 2026.
L’annualisation, définie sur une année calendaire, précisera le temps de travail contractuel sur la période ainsi que le calendrier des périodes travaillées et non travaillées. Cette annualisation pourra donc varier suivant les années d’application du dispositif.
3.6 Durée du dispositif et arbitrage Temps Partiel / retraite progressive.
La durée maximale prévue dans le cadre de cet accord est de 3 ans maximum si le salarié bénéficie d’au moins 1 an de réduction de temps de travail au titre de la Retraite Progressive ou de 2 ans maximum si le salarié ne peut bénéficier d’au moins 1 an de Retraite Progressive avant son départ.
TPA : temps partiel 80% RPA : Retraite Progressive
Suivant les dates de départ en retraite et pour couvrir 3 années maximum, le dispositif pourra être effectif sur 4 années calendaires.
Pour simplifier un dispositif déjà complexe, le temps de travail moyen contractuel sur l’année sera constant sur une année calendaire.
Pour les périodes où le salarié peut bénéficier de la RPA, il ne peut pas prétendre au dispositif TPA.
Le choix sera donc établi suivant la date de départ du salarié en Retraite ou Carrière longue et suivant les critères légaux d’éligibilité de la RPA.
A titre informatif, et selon la législation en vigueur en 2024, le dispositif RPA est accessible au plus tôt deux ans avant l’âge de départ en retraite avec l’acquisition minimum de 150 trimestres.
Le salarié s’engage a demandé son départ en retraite ou à bénéficier du dispositif « CAATA » à la fin de sa période de travail à temps partiel ou à la fin de sa période de Retraite progressive.
L’avenant proposé à la signature du salarié prendra en compte la totalité de la période ainsi couverte par l’accord et précisera les différentes phases, les différents calendriers de travail ainsi que les périodes de prises de CET. L’avenant proposé est suspensif à une évolution de la réglementation qui aurait pour conséquence de ne pas permettre au salarié de bénéficier d’un départ en retraite ou du dispositif « CAATA » à l’issue des périodes prévues. Dans ces cas un nouvel avenant sera proposé au salarié qui intégrerait sa nouvelle date de départ.
3.7 Rémunération du Temps Partiel 80%
Le temps partiel 80%, ou forfait Jour réduit 80%, sera rémunéré avec la majoration d’une prime de 10% sur le salaire mensuel, et avec maintien des cotisations Retraite base et complémentaire Agirc-Arrco. La part de ces cotisations relatives aux 10% non rémunérés sera prise en compte en totalité (parts salariales et parts patronales) par GE Global Services .
3.8 Retraite Progressive
Le dispositif Retraire Progressive décrit dans le présent accord s’appuie sur le dispositif légal de Retraite Progressive avec quelques améliorations sur la rémunération sur les cotisations de retraite base et complémentaire Agirc-Arrco.
La Rémunération du salarié sera constituée d’une partie payée par l’Employeur, plus d’une partie payée au titre de la Retraite progressive pour la partie non travaillée, tel que défini par la législation en vigueur et sous réserve de l’acceptation par la caisse de retraite.
La rémunération payée par l’Employeur sera définie en fonction du temps de travail moyen annuel et lissée sur l’année.
La part des cotisations Retraite base et complémentaire relatives à la Réduction Progressive d’activité non rémunérés sera prise en compte en totalité(parts salariales et parts patronales) par GE Global Services.
Pour les Retraites progressives comprises de 60% à 40%, c’est-à-dire un temps de travail compris de 40% ou 60% GE Global Services versera un complément de rémunération de +5% sur le salaire mensuel.
3.9 Délai de prévenance
Le salarié souhaitant entrer dans le dispositif devra faire sa demande au plus tard :
4 mois avant un éventuel passage à 80%
12 mois avant une période non travaillée (via annualisation)
ARTICLE 4 : Conséquences si des évolutions législatives retardent l’âge de départ en retraite
4.1 Situations des salariés en Temps partiel ou retraite progressive au titre de l’Article 3
Si le salarié est encore dans une phase de travail au moment de la connaissance du nouveau dispositif un nouvel avenant lui sera proposé afin d’établir un nouvel aménagement fin de carrière qui pourra l’amener jusqu’à sa nouvelle date de départ. Les conditions reprennent celles de l’article 3 hormis la durée totale du dispositif qui pourrait être majorée. En cas de refus du salarié, celui-ci se verrait revenir à une activité travaillée soit serait en absence autorisée non payée à l’issue du dernier avenant qu’il avait accepté.
Si le salarié est dans une phase non travaillée (par le jeu de l’annualisation, CET…), le salarié devrait alors utiliser son éventuel reliquat de congés payés et CET (avec majoration éventuelle) jusqu’à la nouvelle date de départ. S’il n’a pas assez de jours disponibles, il lui serait proposée alors un avenant RPA 40% pour lequel il bénéficierait d’une dispense totale d’activité payée pour les jours théoriquement travaillés.
ARTICLE 5 : Majoration du CET utilisé en temps en fin de carrière
5.1 Salariés éligibles
L’ensemble des salariés de GE Global Services bénéficiant de jours dans le compteur CET et faisant valoir leur droit à un départ en retraite ou dispositif « CAATA ».
5.2 Jours CET majorés
Seuls les jours CET pris en temps dans la cadre d’un dispositif fin de carrière comme décrit à l’Article 3, ou pris avant le départ en retraite ou dispositif « CAATA » du salarié peuvent faire l’objet d’une majoration. Ainsi la majoration sera accordée après l’engagement du salarié à prendre ces jours en temps suivant le calendrier défini avec GE Global Services. Si pour une quelconque raison, les jours majorés ne peuvent pas finalement être pris en temps, ils ne pourront pas faire l’objet d’au paiement et seront perdus. Lors de la prise des jours de CET en temps dans le cadre de ce dispositif, les jours majorés sont décomptés en due proportion des jours CET dont ils sont issus.
Les jours CET ainsi utilisés seront majorés à 30% dans la limite de 120 jours, donnant ainsi droit à un maximum de 36 jours majorés.
ARTICLE 6 : Jours de repos seniors
6.1 Conditions d’éligibilité
L’ensemble des salariés de GE Global Services ayant au minimum de 3 ans d’ancienneté dans la société (inclus la reprise d’ancienneté).
6.2 Jours de repos supplémentaires séniors
Un jour de repos supplémentaire par année civile est accordé dès l’âge de 52 ans dans l’année. Deux jours de repos supplémentaires par année civile sont accordés dès l’âge de 55 ans dans l’année. Trois jours de repos supplémentaires par année civile sont accordés dès l’âge de 60 ans dans l’année. Ces jours seront crédités au 1er janvier de chaque année concernée. Ces jours doivent impérativement être pris au cours de l’année civile de référence. Les jours non pris ne sont pas ni reportés ni payés d’une année sur l’autre. Ces jours ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert dans le compteur CET.
La rémunération de ces jours de repos supplémentaires sera calculée de la même façon que pour un congé légal.
ARTICLE 7 : Passage à temps partiel
Les demandes de passage à temps partiel des salariés âgés de 55 ans et plus seront accordées
ARTICLE 8 : Paiement des Indemnités de départ en retraite
Les salariés souhaitant bénéficier d’une retraite progressive avant leur départ en retraite se verront calculer leur indemnité de départ en Retraite en prenant en compte leur rémunération à temps plein.
ARTICLE 9 : Prise d’effet – Durée - modification et dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au Directeur Régional de la DREETS et aux autres signataires pour prise d'effet à l'exercice suivant.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. ARTICLE 10 : Dépôt et publication Le présent accord est établi en un exemplaire numérisé. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société GE Global Services sur la plateforme dédiée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92). Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société.
Fait à Belfort, le 1er juilet 2025.
Pour la société General Electric Global Services GmbH
Représentant légal : XX
et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
