La Société GE Global Services GmbH, de droit étranger dont la succursale française est sise 167 Quai de la Bataille de Stalingrad - 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 237 726, représentée par XXX, en qualité de Représentant légal, dénommée ci-après et indifféremment « GEGS » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société » d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise :
CFE-CGC (SMFC) : Représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
Préambule
La Direction et les membres du CSE mis en signé un ACCORD VISANT A FACILITER LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIES LES PLUS AGES DE LA SOCIETE GE GLOBAL SERVICES GmbH Cet accord reprend des modalités concernant le compte Epargne Temps qui de ce fait ne sont pas cohérentes avec l’accord CET qu’il convient d’amender par le présent avenant.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : Annulation de l’article 4.2 Prise de congé en fin de carrière pour un départ en retraite ou caata. PAGEREF _Toc201930440 \h 3 ARTICLE 2 : Modification des plans d’épargne de l’article 4.4 Transfert vers PEE-PERCO PAGEREF _Toc201930441 \h 3 ARTICLE 3 : Prise d’effet – Durée - modification et dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc201930442 \h 3 ARTICLE 4 : Dépôt et Publication PAGEREF _Toc201930443 \h 3 ARTICLE 1 : Annulation de l’article 4.2 Prise de congé en fin de carrière pour un départ en retraite ou caata.
Les dispositions de l’article 4.2 de l’accord CET sont annulées car elles sont amendées et intégrées dans l’ACCORD VISANT A FACILITER LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIES LES PLUS AGES DE LA SOCIETE GE GLOBAL SERVICES GmbH.
ARTICLE 2 : Modification des plans d’épargne de l’article 4.4 Transfert vers PEE-PERCO
Le Plan Epargne Groupe (PEG) remplace à présent le Plan d’Epargne Entreprise (PEE). De même, le Plan d'Épargne Retraite Collectif d'Entreprise (PER COL) remplace à présent le Plan d’Epargne pour la retraite collectif (PERCO).
ARTICLE 3 : Prise d’effet – Durée - modification et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er septembre 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au Directeur Régional de la DREETS et aux autres signataires pour prise d'effet à l'exercice suivant. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 4 : Dépôt et Publication
Le présent avenant est établi en un exemplaire numérisé. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Société GE Global Services sur la plateforme dédiée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92). Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société.
Fait à Belfort, 1ER Juillet 2025
Pour la société General Electric Global Services GmbH
Représentant légal : XXXXXXXXX
et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
CFE-CGC (SMFC) : Représentée par Monsieur XXXXXXXX
