La société GENERALE DE L'EQUIPEMENT ROUTIER - GER, SAS au capital de 320.000 euros, sise 12 rue Pierre Josse, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 429 185 671 et représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et,
XXXXXXX
représentante du Comité Social et Economique en sa qualité de titulaire,
Ci-après désigné « le CSE »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties ».
IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES.
Préambule
Après plusieurs mois de mise en pratique de l’accord sur les astreintes du 11 mai 2020, le personnel soumis à cet accord a émis la demande que la période d’astreinte soit organisée sur une semaine complète afin de limiter les fréquences de périodes d’astreinte.
1/ Champ d’application
Le présent avenant accord s’applique au personnel de l'activité opérationnelle de la société, qui au regard de leurs fonctions sont amenés à exécuter des astreintes afin d’assurer les réparations et mises en sécurité des dispositifs de retenue relatif au marché notifié.
Les parties souhaitent modifier comme suit :
2/ Modification de l’article 6 : Périodes d’astreinte
La période d’astreinte est déterminée et composée comme suit :
La période d’astreinte s’étend du vendredi 15h30 au vendredi de la semaine suivante 7h30, samedis, dimanches et jours fériés inclus.
L’astreinte ne se cumule pas avec les heures de travail.
3/ Modification de l’article 8 : Indemnisation de la période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de la Société n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d’une contrepartie financière forfaitaire d’astreinte définie comme suit :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
4/ Date d’effet
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 3 mai 2021.
5/ Publicité et dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société. Un exemplaire sera transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation des Travaux Publics (CPPNI).
Une copie du présent avenant sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinée au personnel.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Bondoufle Le 3 mai 2021
En 1 exemplaire original.
Pour la société Pour le Conseil Social et Economique XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général Déléguée Titulaire
