GPNS, immatriculée au RCS de Toulouse 491 471 587, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, représentée par Monsieur , Président et Madame dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la C.F.D.T. Propreté, Monsieur
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 6 réunions qui se sont déroulées les 06 septembre 2023, 20 septembre 2023, 10 octobre 2023, 17 octobre 2023, 13 janvier 2024 et 29 mars 2024.
A l’issue de ces réunions de négociation annuelles obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les mesures suivantes ont été proposées :
Article 1- Indemnité de Panier
A compter du 1er mai 2024, les parties conviennent de l’attribution d’une indemnité journalière de Panier d’un montant de 6,80 €uros versée par vacation travaillée auprès des salariés présents aux effectifs à cette date.
Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de mêmes natures.
Article 2 – Revalorisation des qualifications en fonction des compétences
Passage à l’échelon conventionnel
ATQS1 des collaborateurs actuellement habilités aux qualifications suivantes :
Article 3 – Dotation Exceptionnelle Subvention au Comité Social et Economique
Attribution d’une dotation exceptionnelle d’un montant de
4 000 euros sur le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique.
Article 4– Egalite professionnelle homme – femme
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants. Au 31 décembre 2023 l’effectif de 84 est composé de 84 salariés, dont 67 hommes et 17 femmes. Les parties n’ont détecté aucune discrimination concernant la rémunération étant entendue que la grille de salaire par coefficient est applicable et ce conformément à la convention collective en vigueur.
En application des dispositions du code du travail, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.
Article 5 - Application de l’accord
Cet accord prend effet à compter du 1er mai 2024, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 7 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois. A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’entreprise, l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus pendant une période de 12 mois.
