La Société GPNS 106 avenue Tolosane 31520 Ramonville Saint Agne, Siret 491471587, représentée par M. Président et M. dûment mandaté à cet effet, Responsable des Ressources Humaines, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par son délégué syndical, M.
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, M.
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 6 réunions qui se sont déroulées les 05 mai, 19 mai, 02 juin, 26 septembre et 30 décembre 2025.
A l’issue de ces réunions de négociation annuelles obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les mesures suivantes ont été proposées :
Article 1- Indemnité de Panier
A compter du 1er février 2026, les parties conviennent de l’attribution d’une indemnité journalière de Panier d’un montant de 7,40 €uros versée par vacation travaillée auprès des salariés présents aux effectifs à cette date.
Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de mêmes natures.
Article 2 –Majoration Nuit
A compter du 1er février 2026, les parties conviennent de la revalorisation de la majoration de salaire applicable aux heures de travail de nuit. Ainsi, les heures effectuées entre 21 heures et 06 heures, conformément au planning et/ou au contrat, donnent lieu à une majoration de 25%.
Les indemnités différentielles éventuelles existantes seront amenées à fondre à due proportion.
Article 3- Prime de Froid
A compter du 1er janvier 2026, il est institué une prime mensuelle de froid d’un montant de 50 euros bruts, versée sur la période allant du mois de novembre au mois de mars inclus.
Cette prime est attribuée
au prorata du temps de présence aux salariés affectés sur le marché des FOD justifiant d’une ancienneté de 18 mois de présence continue dans l’entreprise.
Article 4 – Dotation Exceptionnelle Subvention au Comité Social et Economique
Il est rappelé l’attribution de la dotation exceptionnelle d’un montant de
12 000 euros sur le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique effectuée en novembre 2025.
Article 5 - Partage de la Valeur Ajoutée
La Direction a accédé aux demandes d’amélioration d’un critère lié à la sécurité au travers de l’accord intéressement portant sur les exercices 2025 /2026 et 2027 lors des négociations avec les partenaires sociaux permettant d’aboutir à la conclusion d’un protocole d’accord conclu le 24 juin 2025. A travers cet accord d’intéressement, la Direction marque sa volonté d’associer les salariés aux performances de l’entreprise et de donner à chacun d’eux conscience des intérêts et des enjeux collectifs.
Article 6– Egalite professionnelle homme – femme
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants. Au 31 décembre 2025, l’effectif de est composé de 83 salariés, dont 61 hommes et 22 femmes. Les parties n’ont détecté aucune discrimination concernant la rémunération étant entendue que la grille de salaire par coefficient est applicable et ce conformément à la convention collective en vigueur.
En application des dispositions du code du travail, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.
Article 7 - Application de l’accord
Cet accord prend effet à compter du 1er février 2026, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 9 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois. A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’entreprise, l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus pendant une période de 12 mois.
Fait à Roissy, en 5 exemplaires Le 16 février 2026
