Accord d’entreprise relative à la prime de partage de la valeur
La société GESTRA, située Allée Robert Schumann —88110 RAON L'ETAPE sous le SIREN 385399100, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 385399100 - EPINAL B dont le siège social se trouve au 12 Allée Robert Schumann – 88110 RAON L’ETAPE
Représentée par **[PRÉNOM NOM DU PRÉSIDENT] **, agissant en qualité de Président,
Dénommée ci-dessous « l’entreprise » D’une part,
ET,
**[PRÉNOM NOM DU DÉLÉGUÉ SYNDICAL] **, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT ;
•Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de certaines cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champs d'application
La prime est versée aux salariés présents dans l’entreprise GESTRA SAS par un contrat de travail au moment du versement de la prime. •Au 31 juillet 2024 - Date de versement de la prime ;
ARTICLE 2 : Montant de la prime et critère de modulation
Le montant de la prime est de 150 € (cent cinquante euros) pour chaque salarié bénéficiaire.
Ancienneté supérieure ou égale à 12 mois : 100% de la prime ;
Ancienneté de 6 à moins de 12 mois : 50% de la prime ;
Ancienneté inférieure à 6 mois : 25 % de la prime ;
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur 2024 est versée sur le bulletin de paie du mois de juillet 2024. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur sera versée le 31 juillet 2024 et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salariat, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
ARTICLE 5 - Suivi et rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Le présent accord prend effet le 1er juillet 2024. Elle est conclue pour l’année 2024. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à RAON L’ETAPE, le 01/07/2024. En double exemplaires,
**[PRÉNOM NOM DU DÉLÉGUÉ SYNDICAL] **,**[PRÉNOM NOM DU PRÉSIDENT] **,
