Le versement de la prime de partage de la valeur 2024
Je, soussigné, M. XXXXXXXX, représentant l’entreprise GTPR, en tant que président de Brothers Construction, société elle-même présidente de GTPR, décide, après avoir étudié les capacités économiques de notre entreprise, de verser aux salariés répondant aux conditions d’attribution, une
prime de partage de la valeur, dans le cadre de la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 parue au JO du 30 novembre 2023.
Cette décision unilatérale de l’employeur sera soumise à la consultation CSE lors de la réunion du CSE du 26/06/2024. Le versement de cette
prime de partage de la valeur se fera selon les conditions et modalités définies ci-dessous :
Conditions d’attribution de la prime
La prime sera versée aux salariés qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation, ni à aucune prime prévue par accord ou par usage.
Critère de modulation de la prime
Le montant de la prime sera modulé selon 2 critères : le niveau de classification et la durée de présence effective au cours des 12 mois précédent le mois du versement de la prime. Nous rappelons que sont assimilés à du temps de présence effective : -les congés maternité, paternité, adoption, -le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, -les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex : congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent…) -les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Le montant de la prime
Le montant de la prime sera calculé comme suit :
Temps de présence
Classification
CNPO ETAM A à E ETAM F CADRE Entre 80% et 100% 500 € 800 € 900 € 1 000 € Entre 50% et 79% 250 € 400 € 450 € 500 € Entre 25% et 49% 125 € 200 € 225 € 250 € Entre 1% et 24% 50 € 100 € 100 € 100 € 0% 0 € 0 € 0 € 0 €
Date de versement de la prime
La prime sera versée fin juin 2024, c’est-à-dire avant le versement du salaire mensuel de juin 2024 et apparaîtra sur le bulletin de paie de juin 2024 sur une ligne spécifique.
Régime fiscal et social de la prime
Pour les salariés dont le salaire est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC
Exonération de cotisations sociales
Exonération de la CSG et de la CRDS
Non imposable
Pour les salariés dont le salaire est supérieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC
Exonération de cotisations sociales
Soumis à la CSG et à la CRDS
Imposable
Remarque : c’est la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime qui devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 63 195€ pour la période du 01/06/2023 au 31/05/2024. Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, le SMIC annuel sera proratisé.
Fait à Bezons, le 24/06/2024 Pour GTPR
XXXXXXXXX représentant l’entreprise GTPR, en tant que Président de Brothers Construction,
