AVENANT A L’ACCORD ASTREINTE POUR L'ACTIVITÉ TMB DES ÉTABLISSEMENTS GEVAL DE VANNES ET DE PLOMEUR
DU 14 NOVEMBRE 2019
Entre les soussignés :
La société GEVAL dont le siège est situé 6 Rue Nathalie Sarraute - TSA 70505 - 44205 Nantes Cedex 2 immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 410 303 085, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
Le syndicat C.F.D.T, représenté par, Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Lors des réunions des négociations annuelles obligatoires 2024, les parties ont convenu de modifier l’article 5 de l’accord astreinte pour l’activité TMB des établissements de Vannes et de Plomeur signé le 14 novembre 2019 relatif à l’indemnisation de l’astreinte.
Article 1 : Article 5 modifié
L’article 5 de l’accord astreinte pour l’activité TMB des établissements de Vannes et de Plomeur signé le 14 novembre 2019 relatif à l’indemnisation de l’astreinte est modifié de la façon suivante :
“ARTICLE 5 - INDEMNISATION DE L'ASTREINTE
Le montant de l'indemnité est fixé à - 6,35% de la valeur mensuelle du point société par heure d'astreinte pour l'établissement de Plomeur; - 7,45% de la valeur mensuelle du point société par heure d'astreinte pour l'établissement de Vannes.
(Pour rappel, l'astreinte est indemnisée selon la CCN des activités du déchets à hauteur de 5% de la valeur mensuelle du point SNAD par heure d'astreinte) Il est aussi prévu que l'indemnité des heures d'astreinte pour les Dimanches et Jours fériés soit majorée de 50% pour les deux établissements de Vannes et Plomeur.
En cas d'intervention lors de son astreinte, en plus d'être considérée comme du temps de travail effectif, celle-ci fera également l'objet de cette indemnisation”.
Les autres clauses de l’accord du 14 novembre 2019 restent inchangées
Article 2 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent avenant prendra effet le 1er octobre 2024 (EVP d’octobre 2024 - bulletin de paie de novembre 2024).
Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Le texte de l'avenant ferra l'objet d'un affichage.
