Avenant N°2 à l'Accord du 9 novembre 2016 relatif aux véhicules de fonction du personnel commercial non cadre du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil
Application de l'accord Début : 01/07/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 2 à l’accord du 9 novembre 2016 relatif aux véhicules de fonction
du personnel commercial non cadre du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par agissant sur mandat exprès, d’une part,
Et,
Les organisations syndicales signataires représentatives au niveau de l’Etablissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil, d’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction a engagé en 2016 une négociation sur le périmètre de l’Etablissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil avec pour objectif de responsabiliser l’ensemble des équipes et des collaborateurs dans la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise. Dans le cadre de cette large négociation relative à l’aménagement et la durée du travail, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité redéfinir les moyens mis à la disposition des commerciaux non-cadres de l’Etablissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil dans le cadre de leurs déplacements professionnels, en vue d’améliorer leurs conditions de travail tout en intégrant des objectifs de sécurité, de responsabilisation des conducteurs et de performance environnementale et écologique. La Direction a partagé avec les organisations syndicales, dans le cadre d’une réunion de négociation en juin 2023, les actualités réglementaires sur les véhicules de fonction qui impactent les utilisateurs de flottes automobiles ainsi que les actualités Generali concernant les véhicules de fonction. La Direction, dans la continuité de l’accord du 9 novembre 2016, a partagé avec les organisations syndicales la politique que l’Entreprise souhaite mener en matière de flotte automobile pour les années à venir avec notamment la volonté de proposer des véhicules de qualité aux collaborateurs pour leurs déplacements professionnels et des objectifs de performances environnementales et écologiques. Cette volonté s’inscrit également dans une démarche plus globale au niveau de l’Entreprise de réduction de son impact carbone. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les partenaires sociaux se sont réunis afin d’établir les conditions d’un avenant à l’accord du 9 novembre 2016 relatif aux véhicules de fonction du personnel commercial non-cadres du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil. C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues dans le présent avenant.
Objet et champ d’application de l’aVENANT
L’accord du 9 novembre 2016 relatif aux véhicules de fonction du personnel commercial non-cadres du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil s’applique aux salariés du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil qui relèvent :
de la Convention Collective Nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances du 27 mars 1972, modifié par avenant du 12 novembre 2019 (salariés commerciaux de Niveau 1 & 2).
Le présent avenant a pour objet de modifier ou préciser les dispositions de l’accord du 9 novembre 2016 et de son avenant n° 1 relatif notamment au choix du véhicule avec des propositions pour soutenir la Loi résilience et climat (LOM), au contrat d’assistance et à la réflexion menée concernant la mise à disposition au domicile des collaborateurs d’une solution de rechargement pour les véhicules électriques.
SystÈme de location longue durÉe d’un vÉhicule de fonction
Les salariés commerciaux de Niveau 1 & 2, Chargés de Clientèle et Chargés de Développement de l'Activité, se voient attribuer un véhicule de fonction loué au nom de l’Entreprise selon les modalités prévues aux paragraphes ci-dessous.
Article 2.1Bénéficiaires
Il est rappelé que tous les collaborateurs, Chargés de Clientèle et Chargés de Développement de l'Activité, bénéficient d’un véhicule de fonction.
Au moment de son embauche, et en fonction des disponibilités, le Chargé de Développement de l’Activité se voit attribuer un des véhicules de fonction disponible du parc.
A défaut de véhicule disponible sur parc, pendant sa période d’essai et jusqu’à la livraison effective du véhicule commandé, le Chargé de Développement de l'Activité bénéficie, en application de l’accord NAO du 18 avril 2023, d’un remboursement des frais de déplacement professionnel plafonné à 700 euros par mois, sous réserve de justificatifs.
Il est précisé que la commande du véhicule intervient au plus proche de l’issue de la période d’essai, au moment où le collaborateur est confirmé dans ses fonctions, afin d’anticiper au maximum le délai de livraison.
Article 2.2Choix du véhicule
Segment et gamme de véhicule
Les véhicules proposés sont loués à des Sociétés spécialisées dans la Location Longue Durée et sont choisis parmi une liste définie par l’Entreprise.
Le choix est porté sur des berlines citadines, berlines, monospaces, Crossover Citadin, SUV et citadine électrique ou hybride dans la gamme des constructeurs Peugeot, Renault, BMW, Toyota et Kia (en fonction de la disponibilité des modèles du catalogue).
Ce choix pourra évoluer en fonction de l’évolution des coûts, des délais de livraison, de l’évolution des gammes constructeurs et des modèles, du taux d’émission de CO², et de l’évolution de la fiscalité.
La liste des modèles éligibles et des constructeurs, ou "catalogue", est établie chaque année dans le cadre d’une Commission de suivi, prévue par l’accord du 9 novembre 2016.
Afin de préparer au mieux l’appel d’offres qui sera remonté au niveau du Groupe, les organisations syndicales représentatives sont invitées, tout au long de l’année, à échanger avec le service flotte de la Direction Environnement du travail sur les nouveaux modèles de véhicules qui pourraient répondre aux besoins des collaborateurs et au cahier des charges de l’entreprise (grammage, coût financier, etc) et qu’il serait judicieux d’intégrer au catalogue.
Une réunion spécifique de la Commission de suivi de l’accord du 9 novembre 2016 se réunira notamment sur le dernier trimestre de chaque année afin d’échanger sur ce sujet.
Le catalogue, établi chaque année, est en vigueur du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N + 1. Le catalogue à date pour l’exercice 2023-2024 figure en annexe 1 du présent avenant.
Le choix du véhicule relève de la responsabilité de chaque collaborateur, mais dans ce cadre, la Direction attire l’attention des collaborateurs exerçant ou habitant dans une Zone à Faible Emission (ZFE) de la nécessité de commander un véhicule compatible ZFE pour pouvoir y circuler (une carte des zones ZFE à la date de signature du présent avenant est présentée en annexe 4 à titre indicatif). Les collaborateurs ayant commandé leur nouveau véhicule avant le 30 juin 2023 et dont la zone d’exercice d’activité ou d’habitation est classée postérieurement en zone ZFE, avant la fin de leur contrat, auront la possibilité de commander un nouveau véhicule compatible ZFE.
Il est précisé que le choix de véhicule pour les collaborateurs réalisant moins de 20 000 kilomètres par an devra se porter sur un modèle essence quand ce type de véhicule est disponible dans le modèle choisi (quand ce type de modèle est disponible dans le catalogue) et qu’afin d’apporter aux salariés un confort supplémentaire de conduite, mais également pour simplifier la gestion des modèles proposés, tous les véhicules de fonction du Catalogue Entreprise sont équipés prioritairement d’une boîte automatique.
Finition et options des véhicules
La finition des véhicules éligibles correspond à un niveau "Business" dont l’appellation peut varier selon le constructeur.
Un niveau d’équipement minimal en termes de sécurité et de confort pour l’ensemble des véhicules proposés dans le catalogue de l’Entreprise est garanti, même s’ils ne sont pas inclus dans la finition de base du véhicule mais proposés par le constructeur. La liste de ces équipements est rappelée en annexe 2 du présent avenant.
Pour rappel, le collaborateur a la possibilité de choisir des options pour son véhicule de fonction, dans la limite d’un budget global de 2.500 euros valorisés sur le prix remisé, dès lors que l’émission de CO2 reste inférieure ou égale aux seuils exprimés ci-dessous.
Le coût des options choisies est à l’entière charge financière du collaborateur.
Un nombre limité d’options listées en annexe pouvant entraîner une valeur de reprise dépréciée par rapport à leur coût ou bien entrainant des dépenses supplémentaires en terme d’entretien ne pourra être choisi par le collaborateur.
Engagements en terme d’émission de CO² Consciente de l’impact de l’émission de CO² sur l’environnement, l’Entreprise s’engage à privilégier une gamme de véhicules à faible émission de CO² mais également d’étoffer dans son catalogue son offre de véhicules électriques par de nouveaux modèles et le référencement d’un nouveau constructeur.
Consciente de l’impact de l’émission de CO² sur l’environnement, l’Entreprise souhaite poursuivre son engament à privilégier dans le temps une gamme de véhicules à faible émission de CO² et dans le respect des réglementations en vigueur.
Après un objectif, en 2023, de niveau d’émission de CO² de 120 grammes, cet objectif est de parvenir à 105 grammes en 2024 et à 95 grammes en 2025 si les modèles proposés par les constructeurs le permettent.
Cette limitation s’inscrit dans l’objectif de respect de trajectoire carbone défini, de maîtrise des couts et d’une manière plus globale dans l’objectif de Generali de baisser de 25% son impact carbone d’ici 2024.
En fonction des évolutions technologiques, fiscales et environnementales, ces niveaux maximums d’émission de CO² pourront donner lieu à ajustement, afin de maintenir une fiscalité relative aux émissions de CO² équivalente à celle existante lors de la conclusion du présent avenant.
Afin de permettre aux collaborateurs d’exercer leur activité dans les meilleures conditions et dans le respect des réglementations en vigueur, plusieurs modèles permettant de circuler dans les ZFE sont inscrits au catalogue.
Article 2.3Durée du contrat de location
Le contrat de Location Longue Durée type est d’une durée de quatre ans pour 120 000 km.
Les parties signataires conviennent qu’il pourra être prévu au contrat de location retenu un couplage durée/kilométrage permettant d’optimiser le coût du loyer du véhicule, sans dépasser la durée de quatre ans du contrat type.
Ce couplage durée/kilométrage optimisé permet de tenir compte du kilométrage réel constaté dans le cadre du précédent contrat de location, d’ajuster la durée de location pour les kilométrages annuels de référence et d’éviter les avenants liés aux réajustements en cours de contrat et les surcoûts associés.
Cette dérogation et le kilométrage prévu au contrat sont au préalable validés par le service flotte automobile de la Direction Environnement du Travail, après validation du Directeur en charge du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil.
Article 2.4Participation financière du collaborateur pour l’attribution d’un véhicule de fonction et avantage en nature
Pour rappel, la participation du collaborateur au loyer du véhicule de fonction est calculée sur le montant TTC remisé du véhicule.
Le montant mensuel de la participation du collaborateur correspond à la différence entre le prix TTC remisé du véhicule et le montant de référence applicable au collaborateur, ramenée sur 48 mois. Le montant de référence est de :
12.700 euros pour les Chargés de Clientèle et les Chargés de Développement de l'Activité ;
21.000 euros pour les membres du Club expert.
L’avantage en nature mensuel du collaborateur est calculé sur le montant TTC remisé du véhicule. Il correspond à 12 % de ce montant, ramené sur 12 mois. Il est ensuite déduit de ce montant celui de la participation du collaborateur afin de déterminer, au final, le montant de l’avantage en nature applicable au collaborateur.
Si le montant de la participation est supérieur au montant de l’avantage en nature, aucun avantage en nature ne sera appliqué au collaborateur.
Par ailleurs, pour les deux premiers modèles du catalogue, Peugeot 208 et Renault Clio Hybride du catalogue annexé au présent avenant, il ne sera appliqué au collaborateur que l’avantage en nature. Dans le cadre d’un pilote en vue de promouvoir l’utilisation des véhicules électriques, d’une durée d’un an, à l’issue duquel un retour d’expérience collaborateur et Entreprise sera réalisé, les collaborateurs choisissant un modèle électrique bénéficieront d’une baisse, en moyenne, de 21% du montant de leur participation financière.
Article 2.5Prise en charge du carburant et de l’entretien, abonnement au télépéage
Une carte de carburant "électromobilité" est fournie avec le véhicule de fonction. Elle comprend la prise en charge d’un crédit mensuel pour le lavage du véhicule.
Pour les véhicules de fonction, le carburant est pris en charge par l’Entreprise tant pour les déplacements professionnels que pour les déplacements personnels et revalorisé en avantage en nature. La Direction recommande par ailleurs aux collaborateurs de choisir le carburant le moins onéreux quand ils font leur plein de carburant, le choix d’un carburant "excellence" ou "prémium" n’étant pas nécessaire pour des véhicules neufs, et de privilégier si possible les stations-service hors autoroute.
Il est rappelé que la carte de carburant doit être utilisée dans le cadre professionnel et personnel exclusivement sur le territoire français. Il est précisé que seuls les frais professionnels à l’étranger sur présentation d‘une facture sont pris en charge par Generali.
Les frais de péage et de parking engagés sont pris en charge par l’entreprise. Le collaborateur privilégiera, en ce qui concerne les frais de parking, la solution la moins onéreuse pour l’Entreprise en utilisant notamment les parkings longue durée à coût moindre (gare ou aéroport) ou un déplacement en taxi dont le justificatif sera à joindre à la note de frais.
Il est également proposé aux collaborateurs la mise à disposition d’un dispositif de télépéage dont l’abonnement sera pris en charge par l’Entreprise.
Il est expressément convenu que la carte de carburant et l’abonnement télépéage sont liés au véhicule de fonction mis à la disposition du collaborateur.
La carte de carburant et l’abonnement télépéage doivent être restitués en même temps que le véhicule de fonction lors de la cessation du contrat de travail.
Article 2.6Solutions de rechargement pour véhicules électriques
La Direction a engagé une réflexion relative aux solutions de rechargement des véhicules électriques hors des locaux professionnels.
En effet, afin de prendre en compte l’attractivité croissante des collaborateurs pour les véhicules électriques et de les accompagner dans cette voie, correspondant aux objectifs de l’Entreprise de performances environnementales et écologiques, une réflexion est menée afin de permettre aux collaborateurs d’équiper leur domicile d’une solution de recharge pour véhicules électriques.
A cet effet, un groupe de travail sera mis en place à la rentrée des congés d’été 2023 afin d’envisager notamment les modalités de financement de ce dispositif. Les conclusions de ce groupe de travail seront présentées au cours d’une réunion de négociation qui se réunira avant la fin du premier trimestre 2024.
Règles d’utilisation du véhicule
La conduite du véhicule confié suppose que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire en état de validité, tant pour l’usage professionnel que personnel.
Si cette situation venait à changer pour une quelconque raison en cours de période, le collaborateur devra informer immédiatement sa hiérarchie et la DRH et ne plus utiliser le véhicule personnellement, jusqu’à ce qu’il ait recouvré la validité de son permis de conduire.
Article 3.1Usage du véhicule
Le collaborateur prend soin du véhicule et respecte toutes les règles de sécurité imposées par la réglementation.
Le véhicule est utilisé dans le cadre de son activité professionnelle par le collaborateur mais il peut également être utilisé à titre personnel, par lui-même ou un membre de sa famille détenteur d’un permis de conduire en cours de validité, dans la limite de 10.000 km par an.
Il est précisé que le gardiennage des pneumatiques, du fait de l’utilisation de pneus hiver, n’est pas pris en charge.
L’utilisation du véhicule doit respecter les prescriptions liées au contrat d’assurance Generali.
Article 3.2Entretien du véhicule
Le collaborateur veille au maintien en bon état du véhicule de fonction tant au niveau technique qu’au niveau de l’habitacle (contrôle obligatoire du véhicule, vérification régulière des pneumatiques et de l’éclairage…).
Toute détérioration importante et anormale du véhicule confié au collaborateur (détérioration de l’habitacle, éléments de l’habitacle manquants, vandalisme…) liée à une faute du collaborateur sera susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire, dans le respect des dispositions du règlement intérieur de l’entreprise.
En cas de sinistre, le collaborateur doit en faire la déclaration auprès de l’assureur afin que son véhicule soit pris en charge et réparé.
Article 3.3Responsabilité
En qualité de gardien du véhicule, l’utilisateur assume l’entière responsabilité de son véhicule. Il est le seul interlocuteur de l’Entreprise pour tout problème pouvant survenir avec le véhicule qui lui est confié.
Article 3.4Procès-verbaux d’infraction au Code de la route
Le collaborateur est responsable de l’utilisation du véhicule confié et de toutes les infractions qui seraient commises dans ce cadre.
Ainsi toutes les sommes résultantes de Procès-verbaux d’infraction au Code de la route sont à la charge exclusive du collaborateur.
Tout coût supplémentaire engagé dans ce cadre serait à la charge entière du collaborateur (huissier, recouvrement, etc.…).
Article 3.5Assurance et attribution d’un véhicule de remplacement
Dans le cadre de la mise en œuvre à compter du 1er avril 2023 d’un nouveau contrat d’assistance avec Europ Assistance, de nouvelles dispositions en cas de panne sont entrées en vigueur (Cf. Annexe 5).
Europ Assistance devient l’interlocuteur privilégié des collaborateurs, en France ou à l’étranger.
En cas de panne, d’accident ou de vol, un véhicule de remplacement sera mis à disposition du collaborateur pour son utilisation à titre professionnel et privé. Le véhicule de prêt sera de catégorie équivalente à celle du véhicule du collaborateur pour une durée de 10 jours en cas de panne, de 15 jours en cas d’accident et de 40 jours en cas de vol.
Un véhicule de remplacement de catégorie B sera mis à disposition au-delà de ces durées avec la possibilité, par exception, d’attribuer un véhicule de catégorie supérieure pour permettre notamment au collaborateur qui serait en déplacement avec sa famille (congés, etc.) de pouvoir poursuivre son trajet dans de bonnes conditions.
Une procédure permettant de gérer ces exceptions est consultable par les collaborateurs dans l’intranet LEO (http://intranet.groupe.generali.fr/mon-quotidien/achats-et-notes-de-frais/deplacements/mon-vehicule-de-fonction).
Article 3.6Gestion des pneumatiques
Les dispositions relatives à la gestion des pneumatiques demeurent inchangées.
Les pneus au contrat sont au choix du collaborateur.
Par ailleurs, il est rappelé que les collaborateurs travaillant dans certaines zones montagneuses, identifiées dans le cadre de la Loi Montagne 2, doivent équiper leur véhicule de pneus hiver, de chaines ou de chaussettes.
Pour les autres, une note de frais d’achat de chaussette doit être réalisée lorsqu’ils se déplacent en zone montagneuse.
Article 3.7Durée de mise à disposition du véhicule
Le collaborateur conserve la garde du véhicule pendant toute la durée du contrat de location sauf cas de restitution anticipée liée à un changement dans la nature de l’exercice du contrat de travail.
Article 3.8Restitution du véhicule
L’Entreprise se réserve le droit d’imposer la restitution du véhicule temporairement ou définitivement, avant la fin du contrat de location longue durée, dans les cas suivants :
retrait temporaire ou définitif du permis de conduire ;
rupture du contrat de travail ;
changement de fonction hors du champ d’application du présent avenant.
En cas de retrait temporaire ou définitif du permis de conduire, le collaborateur sera reçu par sa hiérarchie pour échanger sur sa situation préalablement à la décision d’une éventuelle restitution anticipée du véhicule.
Cette décision sera notifiée par la Direction des Relations Humaines.
Le collaborateur concerné aura alors la possibilité de solliciter un entretien auprès de la Direction des Relations Sociales et de se faire assister d’un membre du CSE de LFAC lors de cet entretien.
Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail de longue durée et au-delà de la réalisation de 10.000 km, le renouvellement du véhicule et de la carte carburant seront étudiées au moment de la reprise de l’activité professionnelle. Dans l’attente de cette reprise, le montant de l’avantage en nature tel que prévu ci-dessus est aménagé ou suspendu en fonction des situations.
Le véhicule confié au collaborateur est restitué en bon état de marche et d’entretien à la fin du contrat de location longue durée, les réparations nécessaires ayant été effectuées au fil de l’eau.
Quelle qu’en soit la cause, lors de la restitution du véhicule, le collaborateur doit respecter les mesures suivantes :
usure maximum des pneumatiques à 50 % ;
absence d’éclat sur le pare-brise ;
propreté du véhicule ;
respect de la procédure administrative de fin de contrat de location longue durée auprès du loueur (envoi des documents correspondants).
L’initiative des réparations sur le véhicule ne relève pas du collaborateur. Les réparations seront réalisées par un garage agréé Generali.
ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’Avenant
Les dispositions prévues par le présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023, date à laquelle un nouveau catalogue s’appliquera pour la période juillet 2023-juin 2024. En cas de retard dans la mise en œuvre du prochain catalogue du fait d’une présentation tardive par la Direction aux organisations syndicales, celui prévu en annexe 1 du présent avenant continuera à s’appliquer.
Il est précisé que le présent avenant vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords et avenants conclus précédemment conformément aux dispositions des articles L. 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur portant sur les mêmes objets.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé, notamment dans le cadre d’une négociation spécifique.
Suivi de l’avenant
Les parties signataires rappellent la mise en place d’une commission de suivi qui se réunit une fois par an.
Cette commission de suivi est composée de trois représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent avenant.
Elle aura notamment pour objet d’examiner les évolutions à apporter au « catalogue » de véhicules et de préparer l’introduction de nouveaux véhicules dans le cadre de l’appel d’offres Groupe.
DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est établi en quatre exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023
Pour les organisations syndicalesPour les sociétés composant Représentativesl’Entreprise Generali France au niveau de l’établissement LFAC
Pour la CFE-CGC
Pour l’UNSA
ANNEXE 1
Catalogue LFAC des véhicules éligibles (en vigueur du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024)
ANNEXE 2
Niveau d’équipement minimal garanti pour l’ensemble des véhicules proposés dans le catalogue de l’Entreprise, même si ces équipements ne sont pas inclus dans la finition de base du véhicule mais proposés par le constructeur
Peinture métallisée
Bluetooth ;
Projecteur anti-brouillard ;
GPS ;
Radar de recul ;
Régulateur de vitesse ;
Roue de secours ou pneumatique permettant le roulage à plat (sauf si dépassement des seuils d’émission de CO² déclinés ci-après),
Siège conducteur incluant un réglage dorso lombaire, quand cette option est proposée par le constructeur,
Pneus Hivers ou chaussettes ou chaines obligatoires dans les zones montagneuses identifiées dans le cadre de la Loi Montagne 2 pour garantir la sécurité des déplacements dans le cadre de l’activité professionnelle et au libre choix avec les équipements adaptés (chaussettes, chaines) pour les autres zones.
ANNEXE 3
Liste des options non autorisées
Peintures spéciales non autorisées : exemple noir mat
Jantes de diamètre supérieur à celui proposé par le constructeur pour le modèle du catalogue
Pack sport
ANNEXE 4
Carte des zones prévisionnelles ZFE (connues au 01/07/2023)
Le déploiement, dès cette année 2023 de 10 zones :
