RELATIF A L’INDEMNISATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL COMMERCIAL
DE L’ETABLISSEMENT DE LA FRANCE ASSURANCES CONSEIL
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès, d’une part,
Et,
Les organisations syndicales signataires représentatives au niveau de l’Etablissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil, d'autre part.
PRÉAMBULE Les élections professionnelles sont intervenues le 11 mai 2023 et l’accord du 26 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des représentants du personnel commercial de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil est arrivé à échéance le 31 mai 2023. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont donc réunies le 21 juin 2023 et le 4 juillet 2023 afin d’en déterminer le renouvellement et les évolutions. Il est rappelé que le principe d’une détermination au niveau de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil de l’indemnisation des temps de délégation, de réunion et de trajet des représentants du personnel commercial (commissionnés) a été reconduit dans l’accord du 12 décembre 2022 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social (articles 35-5 et 35-6). Cet accord a également déterminé la possibilité de réunion hybride (présentiel + distanciel) pour les réunions des Commissions, et a notamment mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail pour l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil. Il est précisé pour la bonne lecture du présent accord que :
l’expression « établissement » s’entend de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil au sens de l’article 1.1 de l’accord du 12 décembre 2022 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social,
l’expression « organisation syndicale » s’entend de toute organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement défini ci-dessus,
L’UES étant assimilée à une entreprise en droit social, la suite du présent accord parle indistinctement de l’entreprise ou de l’UES
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" TITRE I.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc139988662 \h 4
Article 1.PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc139988663 \h 4
TITRE II.INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS ET DÉSIGNÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc139988665 \h 5
II-I. COMMERCIAUX NIVEAUX I & II PAGEREF _Toc139988666 \h 5
Article 3.Principe PAGEREF _Toc139988667 \h 5
Article 4.Indemnisation des heures de dÉlÉgation PAGEREF _Toc139988668 \h 6
Article 4-1Mandats désignatifs au niveau de l’Entreprise PAGEREF _Toc139988669 \h 6 Article 4-2Mandats d’élus au niveau de l’Entreprise PAGEREF _Toc139988670 \h 6 Article 4-3Pour les autres mandats au niveau de l’Entreprise PAGEREF _Toc139988671 \h 6 Article 4-4Mandats désignatifs au niveau de l’établissement PAGEREF _Toc139988672 \h 7 Article 4-5Mandats d’élus au niveau de l’établissement PAGEREF _Toc139988673 \h 7 Article 4-6Pour les autres mandats au niveau de l’établissement PAGEREF _Toc139988674 \h 7 Article 4-7Pour le Défenseur syndical PAGEREF _Toc139988675 \h 7
Article 5.Indemnisation des heures attribuÉes au titre d’un pool d’heures PAGEREF _Toc139988676 \h 7
Article 6.Indemnisation du temps passÉ aux rÉunions organisÉes à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc139988677 \h 8
Article 7.Indemnisation du temps de trajet pour se rendre aux rÉunions organisÉes à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc139988678 \h 9
Article 7-1Indemnisation forfaitaire du temps de trajet aller et retour par types de réunions : PAGEREF _Toc139988679 \h 10
Article 8-1Indemnisation des experts et des membres des commissions PAGEREF _Toc139988681 \h 10 Article 8-2Indemnisation des Conseillers des salariés et des Conseillers Prud’hommes PAGEREF _Toc139988682 \h 11 Article 8-3Indemnisation des conseillers de l’article 34 PAGEREF _Toc139988683 \h 11
Article 9.RÉmunÉration de rÉfÉrence PAGEREF _Toc139988684 \h 11
Article 10.Plafond de l’indemnitÉ liÉe à l’exercice de fonctions reprÉsentatives du personnel PAGEREF _Toc139988685 \h 11
Article 11.Absences PAGEREF _Toc139988686 \h 12
II- II. Inspecteurs PAGEREF _Toc139988687 \h 12
Article 12.Indemnisation des Inspecteurs PAGEREF _Toc139988688 \h 12
Article 12-1Indemnisation des représentants du personnel élus et désignés par les organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc139988689 \h 12 Article 12-2Indemnisation des Conseillers des salariés et des Conseillers Prud’hommes PAGEREF _Toc139988690 \h 12 Article 12-3Indemnisation des experts, des membres des commissions et des membres de l’article 66 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 PAGEREF _Toc139988691 \h 13
II- III. SUIVI DU TEMPS PASSE EN REUNION ET TEMPS DE TRAJET PAGEREF _Toc139988692 \h 13
Article 13.Outil de suivi PAGEREF _Toc139988693 \h 13
TITRE III.IMPACT POUR LE RÉSEAU COMMERCIAL DE LA VENUE EN REUNION DE LEURS ÉLUS ET MANDATÉS PAGEREF _Toc139988694 \h 14
Article 14.Absences pour raisons syndicales des ReprÉsentants du Personnel inspecteurs PAGEREF _Toc139988695 \h 14
TITRE IV.ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc139988696 \h 15
Article 15.Conciliation de l’exercice du mandat de reprÉsentant du personnel avec l’activitÉ professionnelle - gestion de carriÈre des reprÉsentants du personnel PAGEREF _Toc139988697 \h 15
Article 16.Dispositions spécifiques et complémentaires PAGEREF _Toc139988698 \h 15
TITRE V.ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc139988699 \h 16
Article 17.EntrÉe en vigueur, durÉe et mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc139988700 \h 16
Article 18.Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc139988701 \h 16
Article 19.
DÉpôt et publicitÉ PAGEREF _Toc139988702 \h 16
ANNEXE 1 FICHIER DE SUIVI MENSUEL DU TEMPS PASSÉ EN RÉUNION ET DU TEMPS DE TRAJET17
CHAMP D’APPLICATION PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD Le présent accord définit les règles spécifiques relatives :
à l’indemnisation des représentants élus du personnel commercial et désignés par les organisations syndicales au sein du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil,
aux mesures à prendre en termes d’animation et de soutien des équipes en cas d’absences pour raisons syndicales du Directeur d’Agence ou de l’Inspecteur Animateur de l’Activité Commerciale,
à l’évolution professionnelle des représentants du personnel commercial.
Personnels concernÉs Le présent accord s’applique aux salariés du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil qui exercent un ou plusieurs mandats électifs et / ou désignatifs, de représentation du personnel et qui relèvent de la Convention Collective Nationale des Salariés Commerciaux des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972 (modifié par avenant du 12 novembre 2019) et de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS ET DÉSIGNÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
II-I. COMMERCIAUX NIVEAUX I & II Principe Le salaire fixe étant maintenu dans son intégralité sans opérer de déduction au titre des heures de délégation, du temps passé en réunion ou du temps de trajet, l’indemnisation a pour objet de compenser la perte de rémunération variable liée au temps consacré à l’exercice des fonctions représentatives du personnel définies ci -dessous. Les éléments pris en compte pour l’indemnisation sont :
les heures de délégation attribuées pour les différents types de mandats,
le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur,
le temps consacré aux trajets pour se rendre à ces réunions.
L’indemnisation des heures de délégation est déterminée selon un forfait annuel pour chaque mandat détenu et se trouve lissée sur les 12 mois de l’année civile. Une régularisation est faite selon les conditions prévues à l’article 11 du présent accord. L’indemnisation du temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur, dont la périodicité est :
mensuelle (Comité Social et Economique), est déterminée selon un forfait annuel et est versée le mois suivant la tenue de ladite réunion en fonction de la présence effective ou non à ladite réunion ;
autre que mensuelle, est également déterminée forfaitairement à l’année et avec un versement lissé sur les 12 mois de l’année civile ; une régularisation est effectuée selon les conditions prévues à l’article 11 du présent accord.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est quant à lui indemnisé de façon forfaitaire selon un barème établi en fonction de la réunion et du temps passé pour l’aller – retour entre le domicile et le lieu de réunion. L’indemnisation du temps de trajet suit le même régime de versement que l’indemnisation du temps passé aux réunions. Le montant total de l’indemnisation ne peut pas conduire à lui seul à un dépassement du plafond tel que défini à l’article 10 du présent accord.
Indemnisation des heures de dÉlÉgation Les crédits d’heures de délégation accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales sont déterminés à l’article 35-1 de l’accord du 12 décembre 2022 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social. Ces heures conventionnelles de délégation attribuées chaque mois sont indemnisées en rapportant le nombre d’heures de délégation annuelles à la durée annuelle du travail des salariés commerciaux niveaux I & II, le résultat correspondant étant converti en un pourcentage forfaitaire appliqué chaque mois à la rémunération de référence définie à l’article 9 du présent accord. La répartition des heures de délégation mensuelles et/ou annuelles attribuées par types de mandats est la suivante : Mandats désignatifs au niveau de l’Entreprise
Mandats
Heures de délégation
Taux
D.S.C Plein temps 100 % D.S.C. Adjoint Mi-temps 50 % R.S. au CSE Central 13 h /mois 10 % Mandats d’élus au niveau de l’Entreprise
CSE Central
Heures de délégation
Taux
Titulaire 13 h /mois 10 % Suppléant 4 h / mois 5 % Secrétaire* + 33 h / mois + 25 % *Les heures de délégation pour la mission de Secrétaire du CSE Central s’ajoutent à celle de membre du CSE Central Pour les autres mandats au niveau de l’Entreprise
Commissions
Heures de délégation
Taux
CSSCT Centrale : membres 4 h /mois 3 % CSSCT Centrale : secrétaire 6 h / mois 5 % Commission économique 2 h / mois 2 % Commission Métiers Emploi Formation & Égalité Professionnelle : membres 3 h / mois 3 % Commission Métiers Emploi Formation & Égalité Professionnelle : secrétaire 5 h / mois 4 % Commission Business 2 h / mois 1 % Commission RSE 2 h / trimestre 1 %
Mandats désignatifs au niveau de l’établissement
Heures de délégation
Taux
Délégué Syndical 18 h / mois 13,5 % Représentant Syndical au CSE 8 h / mois 6 % Représentant section syndicale 4h /mois 3 % Mandats d’élus au niveau de l’établissement
Comité Social et Economique
Heures de délégation
Taux
Titulaire 21 h / mois 16 % Suppléant 4 h / mois 5 % Secrétaire + 27 h / mois + 21 % Secrétaire adjoint + 2 h / mois + 2 % Trésorier + 1 h / an + 1 % Les heures pour les mandats de secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier s’ajoutent à celles du mandat de titulaire / suppléant. Pour les autres mandats au niveau de l’établissement
Commission SSCT
Heures de délégation
Taux
Membre 8 h / mois + 6 % Secrétaire + 8 h / mois + 6 % Les heures de délégations pour les missions de Secrétaire de la Commission SSCT s’ajoutent à celles de membre du CSE. Pour le Défenseur syndical
Défenseur syndical
Heures de délégation
Taux
Dans la limite de 10h / mois 7 %*
*Sous réserve de l’utilisation et de l’information de la prise de ces heures. L’indemnité correspondante est versée mensuellement, le mois suivant celui de la transmission de l’information au service RH-Paie de la prise des heures. L’information est transmise via le fichier de suivi mensuel de participation aux réunions et de trajet, mentionné au titre II-III, article 13. Indemnisation des heures attribuÉes au titre d’un pool d’heures Des crédits d’heures de délégation accordés aux organisations syndicales dans le cadre de pools d’heures de délégation sont déterminés aux articles 35-1 et 35-4 de l’accord du 12 décembre 2022 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social. Ces heures conventionnelles de délégation concernent :
le pool d’heures mensuel des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ;
le pool global annuel Entreprise de 1.000 heures ;
le pool d’heures annuel des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ;
les heures de délégation d’établissement non utilisées et cédées par les délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux centraux adjoints ;
Pour l’indemnisation de ces heures, il est calculé un taux complémentaire proportionnellement au nombre d’heures de délégation attribuées. Le calcul est réalisé en rapportant le nombre d’heures de délégation à la durée mensuelle du travail des salariés commerciaux niveaux I & II, le résultat correspondant étant converti en un pourcentage forfaitaire appliqué à la rémunération de référence telle que définie dans le présent accord. Lorsque l’attribution provient de la cession volontaire des crédits d’heures prévues à l’article 35-4, ces heures attribuées sont défalquées de l’indemnisation du représentant du personnel les ayant cédées. Il est rappelé que conformément aux dispositions de ce même article, le Délégué Syndical Central informe la Direction des Relations Sociales de la répartition des heures attribuées individuellement avec un délai de prévenance de quinze jours pour une entrée en vigueur le 1er du mois suivant et pour une durée d’à minima un exercice commercial complet s’agissant de personnels commerciaux. Indemnisation du temps passÉ aux rÉunions organisÉes à l’initiative de l’employeur Le nombre de réunions organisées à l’initiative de l’employeur est déterminé forfaitairement à l’année pour chaque type de réunion. Le temps passé auxdites réunions est également déterminé forfaitairement à l’année. Cette estimation forfaitaire annuelle du temps passé à chaque type de réunion est rapportée à la durée annuelle du travail et traduite en pourcentage, lequel est appliqué sur la rémunération de référence définie à l’article 9 du présent accord. L’indemnité forfaitaire correspondant au temps passé en Comité Social et Economique est versée le mois suivant la tenue de ladite réunion en fonction de la présence effective ou non à ladite réunion. L’indemnité forfaitaire correspondant au temps passé aux autres réunions prévues ci-dessous est versée chaque mois avec une reprise éventuelle le mois suivant la tenue desdites réunions en cas d’absence. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des réunions donnant lieu à indemnisation.
Réunions
Nombre d’heures annuelles
Taux
Comité Social et Economique 11 réunions x 8 h = 88 h 6 % Commission SSCT LFAC 6 réunions x 6h = 36 h 2,5 % Délégués Syndicaux Diverses réunions : Négociations Etablissement, UES et Groupe, Commissions de suivi 10 %
CSE Central 11 réunions x 8 h = 88 h 6 % Commission SSCT Centrale 4 réunions x 6 h = 24 h 1,5 % Commission Économique Centrale 2 réunions x 6 h = 12 h 1 % Commission Métiers Emploi Formation & Egalité Professionnelle 4 réunions x 6 h = 24 h 1,5 % Commission Business CSE Central 2 réunions x 6 h = 12 h 0,8 % Commission RSE 2 réunions x 4 h = 8 h
0,6 %
Conseils d’Administration de Generali IARD / de Generali Vie 8 réunions x 3 h = 24 h 1 % Conseils d’Administration de L’Equité / de Trieste Courtage 4 réunions x 3h = 12h 0,8 %
Comité de Groupe 2 réunions x 4 h = 8 h 0,6 % Une indemnisation spécifique du temps passé en réunion est prévue pour les membres suppléants du Comité Social et Economique et du CSE Central lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Pour cette indemnisation, la rémunération de référence servant d’assiette au calcul de l’indemnisation des salariés commerciaux niveaux I & II est égale à la part variable telle que définie à l’article 9 pour sa valeur mensuelle (soit un douzième) à laquelle s’applique un taux forfaitaire de 7%. Un montant plancher minimum de 150 euros par réunion est appliqué. La périodicité de versement de cette indemnisation est mensuelle. Le membre suppléant intervenant en remplacement d’un titulaire absent bénéficiera également de l’indemnisation forfaitaire de son temps de trajet tel que prévu à l’article 7. Indemnisation du temps de trajet pour se rendre aux rÉunions organisÉes à l’initiative de l’employeur Le temps de trajet effectivement effectué pour se rendre aux réunions prévues à l’article 6 du présent accord est quant à lui indemnisé selon un barème forfaitaire établi en fonction d’une part du type de réunion et d’autre part du temps passé pour l’aller – retour entre le domicile et le lieu de réunion. Par exception, les collaborateurs dont le lieu de travail est Paris ou dont le domicile se situe à moins de 2 heures aller-retour du lieu de réunion ne bénéficient d’aucun forfait.
Indemnisation forfaitaire du temps de trajet aller et retour par types de réunions :
Réunions
temps de trajet
entre 2 et 4 heures
temps de trajet
entre 4 et 6 heures
temps de trajet
supérieur à 6 heures
Comité Social et Economique 50 euros 100 euros 195 euros Délégués syndicaux 92 euros 184 euros 360 euros
Conseil d’Administration 16 euros 32 euros 64 euros Comité de Groupe 10 euros 20 euros 35 euros
Experts intervenants sur convocation de la Direction et qui ne sont ni DS, ni DSC ni DSCA
25 euros 40 euros 60 euros Les forfaits de 50 euros, 100 et 195 euros s’appliquent sur 11 mois d’activité mais figurent sur 12 bulletins de paie d’un exercice. En cas de cumul de mandats ou de désignation dans les différentes commissions, le montant total des indemnités de trajets mensuelles est plafonné à 850 euros. Par ailleurs, la tenue des différentes Commissions pouvant avoir lieu en mode hybride depuis l’accord du 12 décembre 2022 (présentiel ou distanciel), il est convenu qu’aucune indemnisation de temps de trajet ne sera appliquée en cas de participation en distanciel à une réunion. Seul sera indemnisé le temps passé en réunion. Cas particuliers Indemnisation des experts et des membres des commissions Les experts qui ne sont ni Délégués Syndicaux d’établissement ni Délégué Syndical Central ni Délégué Syndical Central Adjoint de l’Entreprise Generali France et qui interviennent sur convocation de la Direction dans les différentes réunions de négociation ou de concertation de l’établissement ou de l’entreprise, dans les différentes commissions prévues à l’article 6 ci-dessus et les commissions de suivi des accords collectifs sont indemnisés selon un forfait de 120 euros par jour qui intègre le temps de réunion. Le temps de trajet est quant à lui indemnisé en application du barème forfaitaire de l’article 7-1 du présent accord. Pour chacune de ces réunions, les indemnités définies ci-dessus ne pourront concerner au maximum que deux experts par organisation syndicale. Indemnisation des Conseillers des salariés et des Conseillers Prud’hommes Les interventions des Conseillers des salariés appelés à assister des salariés extérieurs à l’entreprise dans le cadre d’un entretien prévu aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L.1232-4 du Code du Travail et celles des Conseillers Prud’hommes sont indemnisées sur présentation d’une attestation du salarié ou du greffe. Les Conseillers sont indemnisés sur la base de 120 euros par jour, proratisés en fonction du temps passé pour leurs interventions. Pour l’application des articles 8-1 et 8-2, l’indemnisation correspondante est versée mensuellement, le mois suivant celui de la transmission de l’information au service RH-Paie de l’intervention. L’information est transmise via le fichier de suivi mensuel de participation aux réunions et de trajet, mentionné au titre II-III, article 13. Indemnisation des conseillers de l’article 34 Le temps consacré à l’intervention est pris en compte dans le mandat des membres du Comité Social et Economique. Les conseillers de l’article 34 pourront, s’ils doivent se déplacer un mois donné plus de deux fois pour participer à un Conseil de discipline bénéficier d’heures de délégation supplémentaires après accord de la Direction du Dialogue dans l’Entreprise. Le temps de trajet est indemnisé selon le barème forfaitaire exposé à l’article 7 du présent accord. RÉmunÉration de rÉfÉrence L’exercice de référence tel qu’évoqué dans le présent article à la suite des élections de mai 2023 correspond aux douze mois précédents l’attribution du mandat. La rémunération de référence servant d’assiette au calcul de l’indemnisation des collaborateurs salariés commerciaux niveaux I & II élus ou mandatés est égale à la part variable correspondant aux éléments de rémunération liés à l’activité terrain effective ou compensée. La rémunération de référence ainsi calculée est limitée à un plafond fixé à 4 fois la RMA 2023 de la catégorie professionnelle concernée. Toutefois, elle évolue, chaque année par application d’un coefficient de revalorisation égal à 80 % du taux moyen d’augmentation constaté pour l’échelon du collaborateur au cours de l’exercice précédent. Par ailleurs, le plafond fixé à 4 fois la RMA 2023 évoluera les années suivantes selon l’évolution de la RMA dans la limite d’une majoration maximale de 1,5 % par an. Plafond de l’indemnitÉ liÉe à l’exercice de fonctions reprÉsentatives du personnel La rémunération globale de l’exercice en cours (fixe, part variable et indemnités liées à l’exercice de fonctions représentatives du personnel) est plafonnée, à activité équivalente, à la rémunération globale des 12 mois civils précédant soit l’entrée en vigueur de l’accord, soit l’attribution d’un mandat électif ou désignatif si celle-ci est postérieure à l’entrée en vigueur de l’accord. L’augmentation de la rémunération globale ne peut se faire que par l’augmentation de l’activité terrain et non par l’exercice d’un mandat supplémentaire. Absences Dans les cas d’absences pour l’intégralité d’un mois civil, aucune indemnité au titre des heures de délégation, des réunions et du temps de trajet ne sera versée. Le régime des indemnisations forfaitaires ne doit pas amener l’entreprise à indemniser des temps de réunion et de trajet qui ne seraient pas effectués ; en conséquence :
en cas d’absence en M à une réunion du Comité Social et Economique, aucune indemnité ne sera versée en M+1 (que ce soit l’indemnité pour temps passé ou pour temps de trajet puisque précisément ces temps non pas été effectués) ;
en cas d’absence à une réunion prévue à l’article 7 du présent accord, autre que le Comité Social et Economique, une régularisation sera effectuée par reprise sur les versements effectués chaque mois selon le taux déterminé forfaitairement et ce le mois suivant la tenue de ladite réunion.
II- II. Inspecteurs Indemnisation des Inspecteurs Les Directeurs d’Agence titulaires d’un ou plusieurs mandats perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle qui prend en compte l’ensemble de l’activité syndicale (heures de délégations, réunions) et les temps de trajet s’y rapportant. Cette indemnité s’applique aux représentants ayant un mandat au niveau de l’Etablissement ou de l’Entreprise tels que définis à l’article 4 ci-dessus. Indemnisation des représentants du personnel élus et désignés par les organisations syndicales représentatives L’indemnité forfaitaire est évaluée à :
900 euros pour les Directeurs d’Agence titulaires d’un mandat unique au niveau de l’établissement ou de l’Entreprise ou qui ont un taux d’occupation syndicale inférieur ou égal à 20%.
950 euros pour les Directeurs d’Agence titulaires de plusieurs mandats au niveau de l’établissement ou de l’Entreprise ou qui ont un taux d’occupation syndicale supérieur à 20%.
Indemnisation des Conseillers des salariés et des Conseillers Prud’hommes Les interventions des Conseillers des salariés appelés à assister des salariés extérieurs à l’entreprise dans le cadre d’un entretien prévu aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du Travail et celles des Conseillers Prud’hommes sont indemnisées sur présentation d’une attestation du salarié ou du greffe. Les Conseillers sont indemnisés sur la base de 120 euros par jour, proratisés en fonction du temps passé pour leurs interventions. Indemnisation des experts, des membres des commissions et des membres de l’article 66 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 Les Inspecteurs qui ne sont pas Délégués Syndicaux d’établissement, ni Délégués Syndicaux Centraux, ni Délégués Syndicaux Centraux Adjoints de l’Entreprise Generali France et qui interviennent en tant qu’expert sur convocation de la Direction dans les différentes réunions de négociation ou de concertation de l’établissement ou de l’Entreprise, dans les différentes commissions prévues à l’article 6 ci-dessus et les commissions de suivi des accords collectifs, sont indemnisés selon un forfait de 120 euros par jour qui intègre le temps de réunion. Le temps de trajet est indemnisé en application du barème forfaitaire de l’article 7-1 du présent accord. Pour chacune de ces réunions, les indemnités définies ci-dessus ne pourront concerner au maximum que deux experts par organisation syndicale. Les Inspecteurs qui ne sont pas Délégués Syndicaux d’établissement, ni Délégués Syndicaux Centraux, ni Délégués Syndicaux Centraux Adjoints de l’Entreprise Generali France et qui participent à la réunion du Conseil prévue à l’article 66 de le Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 sont indemnisés selon un forfait de 120 euros par jour qui intègre le temps de réunion et le temps de trajet. Pour l’application des articles 12-2 et 12-3, l’indemnisation correspondante est versée mensuellement, le mois suivant celui de la transmission de l’information au service RH-Paie de l’intervention. L’information est transmise via le fichier de suivi mensuel de participation aux réunions et de trajet, mentionné au titre II-III, article 13.
II- III. SUIVI DU TEMPS PASSE EN REUNION ET TEMPS DE TRAJET Outil de suivi Une réflexion est engagée afin de permettre à la Société de se munir d’un outil qui permettra l’enregistrement de la présence aux réunions des représentants et de leurs temps de trajet. Dans l’attente de la mise en œuvre de ce dispositif, une mesure transitoire permettant le suivi de la présence aux réunions ainsi que des déplacements correspondants est formalisée. Chaque représentant adressera mensuellement une déclaration sur un support Excel mis à disposition, détaillant sa participation aux différentes réunions et ses déplacements. Ladite déclaration mensuelle devra être envoyée au service RH-Paie avant le 5 du mois suivant, avec en copie un interlocuteur désigné au niveau de chaque Organisation Syndicale représentative, ainsi que les assistantes désignées de la Direction des Relations Sociales. Un exemple du support de suivi est joint au présent accord, en annexe 1, à titre d’information. IMPACT POUR LE RÉSEAU COMMERCIAL DE LA VENUE EN REUNION DE LEURS ÉLUS ET MANDATÉS Absences pour raisons syndicales des ReprÉsentants du Personnel inspecteurs L’élection ou l’attribution d’un mandat à un Directeur d’Agence ne doit pas avoir de conséquences négatives sur son équipe. Il appartient donc à ses supérieurs hiérarchiques, en accord avec lui, de prévoir les mesures nécessaires à l’animation et au soutien de ses collaborateurs durant ses absences ou pour les Directeurs d’Agence ayant des fonctions transversales, une organisation des missions durant leurs absences. L’entretien professionnel prévu à l’article 55 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’assurance du 27 juillet 1992 est un moment approprié pour déterminer ces mesures. ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE Conciliation de l’exercice du mandat de reprÉsentant du personnel avec l’activitÉ professionnelle - gestion de carriÈre des reprÉsentants du personnel Les parties signataires de l’accord du 12 décembre 2022 relatif à l’Organisation sociale de l’Entreprise et au fonctionnement du Dialogue social ont réaffirmé que l’appartenance syndicale d’un représentant du personnel ne saurait être prise en compte défavorablement dans la gestion de sa carrière et que seuls les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel, et ce indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité compte tenu de l’exercice du mandat, doivent être adoptés. Elles ont souligné la nécessité de faciliter aux salariés qui le souhaitent, l’accès à un mandat de représentant du personnel en cours de carrière et, également, la nécessité d’aider ces salariés mandatés à assumer ces responsabilités en conciliant un maintien dans l’activité professionnelle puis à se consacrer à nouveau entièrement à celle-ci, ou encore la nécessité de rechercher d’un juste équilibre entre ces deux activités pendant la durée du mandat. Les parties signataires dudit accord du 12 décembre 2022, renouvelant les dispositions de l’accord du 14 janvier 2019, ont à cet effet plus particulièrement convenu d’adapter les dispositifs RH déployés depuis de nombreuses années dans le cadre des accords de droit syndical successifs pour donner aux différents acteurs la possibilité d’échanger à chaque étape du mandat d’un représentant du personnel, au début, pendant et à la fin. Les parties signataires du présent accord réaffirment toute la pertinence de ces dispositifs pour les représentants du personnel du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil et plus particulièrement des entretiens et du suivi de carrière tout au long de l’exercice du ou des mandats :
l’entretien d’entrée de mandat, réalisé et formalisé en début de premier mandat entre le salarié mandaté, son responsable hiérarchique, ainsi qu'un représentant de la Direction des Relations Sociales ;
l’entretien à l’expiration des mandats, qui doit permettre de dresser un état de la situation professionnelle du représentant du personnel, de faire le bilan des compétences acquises au titre de son activité de représentation et, en fonction de ses souhaits, de définir ses possibilités d’évolution professionnelle ;
l’entretien individuel d’évaluation qui doit être l’occasion d’évoquer avec son manager la conciliation entre son activité professionnelle et son activité de représentant du personnel mais également sur ses besoins en formation et ses souhaits d’évolution professionnelle.
Dispositions spécifiques et complémentaires Les représentants du personnel issus du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil, sauf accord des parties, conservent leur fonction, leur territoire et leur portefeuille APC pendant leur mandat. Toutefois concernant seulement le territoire, cette disposition ne s’applique pas en cas de modifications mises en œuvre en application d’une réorganisation collective ayant donné lieu préalablement à une procédure d’information consultation de l’instance compétente. ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD EntrÉe en vigueur, durÉe et mise en œuvre de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera de s’appliquer au 31 mai 2027. Il se substitue à toute disposition conventionnelle portant sur les mêmes objets et contenus dans les accords conclus précédemment. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur portant sur les mêmes objets. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. Commission de suivi de l’accord Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une commission de suivi composée de membres de la Direction et de deux membres par organisation syndicale signataire du présent accord. La commission se réunira au cours du 2nd semestre 2024 et du 2nd semestre 2026. DÉpôt et publicitÉ Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 11 juillet 2023 Pour les organisations syndicales représentativesPour la Direction au niveau de l’établissement du Réseau Commercial de LFAC
Pour la CFE-CGC
Pour l’UNSA
ANNEXE 1 FICHIER DE SUIVI MENSUEL DU TEMPS PASSÉ EN RÉUNION ET DU TEMPS DE TRAJET*
*Modèle, annexé à titre d’information, du fichier Excel à compléter mensuellement, susceptible de toute évolution utile
