conclu dans le cadre de la nÉgociation annuelle obligatoire 2022
du rÉseau commercial de la France assurances conseil
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par Madame Sylvie PERETTI,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil signataires,
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil se sont rencontrées les 4 février, 21 mars et 8 avril 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil.
Au cours des premières réunions, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents nécessaires à la préparation de la négociation puis a présenté et commenté les éléments chiffrés relatifs aux effectifs et à la rémunération des collaborateurs de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil
Les organisations syndicales ont, quant à elles, exposé leurs revendications.
La Direction a rappelé au cours de cette négociation :
d’une part le contexte sanitaire lié à la pandémie qui a perduré sur l’année 2021 ;
d’autre part, l’ensemble des mesures d’accompagnement mises en œuvre ainsi que les investissements réalisés.
Conscientes de l’engagement des collaborateurs alors que la crise sanitaire inédite a perduré en 2021 et prenant en considération les bons résultats du Réseau Commercial LFAC, les parties signataires conviennent des dispositions exposées dans le cadre du présent accord, qui permettent de reconnaitre l’engagement des collaborateurs et de valoriser et dynamiser leur activité.
Indépendamment des mesures arrêtées dans le cadre du présent accord, la Direction rappelle la décision du Conseil d’Administration de Generali France de verser à titre exceptionnel un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2021.
Par ailleurs, la Direction a pris l’engagement de solliciter auprès du Groupe l’autorisation de demander au Conseil d’administration de Generali France qu’il valide une nouvelle autorisation triennale d’attribution d’actions gratuites.
La Direction et les organisations syndicales ont également convenu d’engager une négociation relative à la rémunération différée notamment sur le commissionnement du Plan d'Epargne Retraite Obligatoire et du PER Generali Patrimoine.
Les organisations syndicales ont exposé au cours des différentes réunions leurs revendications au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
DISPOSITIONS applicables aux ChargÉs de ClientÈle et aux ChargÉs de DÉveloppement de l'ActivitÉ
AUGMENTATION DU SALAIRE FIXE
Les parties signataires ont convenu d’augmenter le salaire fixe des salariés commerciaux non-cadres de niveau 1 et 2 de 300 euros bruts par an, pour une année complète et à temps plein :
le salaire fixe mensuel brut des salariés commerciaux de niveau 1 non optant au forfait annuel en jours, fixé précédemment à 1.250 euros, est porté à 1.275 euros ;
le salaire fixe mensuel brut des salariés commerciaux de niveau 1 au forfait annuel en jours, fixé précédemment à 1.330 euros, est porté à 1.355 euros ;
le salaire fixe mensuel brut des salariés commerciaux de niveau 2 non optant au forfait annuel en jours, fixé précédemment à 1.480 euros, est porté à 1.505 euros ;
le salaire fixe mensuel brut des salariés commerciaux de niveau 2 au forfait annuel en jours, fixé précédemment à 1.560 euros, est porté à 1.585 euros.
Ces mesures seront effectives sur la paie du mois de mai 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
INCENTIVE SUR LES AFFAIRES NOUVELLES
Afin de poursuivre le développement de la production sur les contrats Generali, axe stratégique pour LFAC et Generali, les parties signataires conviennent de reconduire le dispositif d’incitation financière basé sur la production globale (tant en chiffre qu’en affaires nouvelles) en rémunérant les affaires nouvelles (AN) Generali (hors Amundi) réalisées sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Le déclenchement de la prime tiendra compte de 3 critères :
le taux d’atteinte de la feuille de route en montant (275 000 € pour 2022), plafonné à 120% ;
le taux d’atteinte de la feuille de route en AN (121 AN pour 2022), plafonné à 120% ;
le taux d’atteinte de la feuille de route en montant devra être au moins égal à 100%.
La moyenne entre le taux d’atteinte de la feuille de route en montant et le taux d’atteinte de la feuille de route en AN permettra de calculer le montant de la prime pour chaque AN Generali (hors Amundi) réalisée :
Sera comptabilisée la production réalisée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et émise au plus tard le 31 mars 2023.
Un 1er paiement sera effectué sur bulletin de paie d’avril 2023 et une régularisation pourra avoir lieu au plus tard sur bulletin de paie de juin 2023.
COMMISSIONNEMENT DES CONTRATS 20-300 POUR LA 1ERE ANNÉE
Les parties signataires conviennent, pour l’exercice 2022, afin de booster l’activité 20-300 sur les affaires supérieures à 50 000 euros, que le taux de commission pour le produit 20-300, de 3 % la première année pour les montants supérieurs à 50 000 euros, sera incompressible quels que soient les taux de chargements commerciaux.
Ainsi en 1ère année :
pour une prime encaissée de 80 000 euros avec un taux de chargement commercial à 6%, les commissions seront de 50 000 euros à 10% et de 30 000 euros à 3%, soit un montant total de 5 900 euros ;
pour une prime encaissée de 80 000 euros avec un taux de chargement commercial à 4,5%, les commissions seront de 50 000 euros à 7,5% (proratisation de la commission à : 4,5/6 x 10) et de 30.000 euros à 3% (pas de proratisation de la commission), soit un montant total de 4 650 euros.
Le commissionnement des années suivantes n’est pas modifié. Ainsi, il sera ensuite appliqué, les années suivantes, 30% des taux de chargements commerciaux limités à 6% soit 1,8%.
Ces dispositions relatives au commissionnement des contrats 20-300 entreront en vigueur pour les contrats signés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
DISPOSITION applicable Aux directeurs d’agence
RÉMUNÉRATION VARIABLE SUR OBJECTIFS
Les parties signataires rappellent que le dispositif de rémunération variable des Directeurs d’Agence est prévu à l’article 2 de l’Accord du 9 novembre 2016 relatif à la rémunération variable des Inspecteurs de La France Assurances Conseil ainsi qu’à l’article 7 de l’accord du 27 juillet 2021 conclu dans le cadre de la NAO 2021 du Réseau Commercial de LFAC.
Les parties signataires conviennent de porter le montant de la prime sur objectif collectif des Directeurs d’Agence classe 6 et 7, d’un montant de 7 000 euros bruts, à 8 000 euros bruts pour un exercice commercial complet et un taux d’atteinte de 100 %.
Cette revalorisation de l’objectif collectif s’appliquera pour la 1ère fois à l’objectif collectif 2022, donnant lieu à versement en 2023.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022 (pour un premier versement en 2023), le montant global de l’enveloppe de rémunération variable des Directeurs d’Agence, pour une atteinte à 100 % des objectifs correspondants et pour un exercice commercial complet, sera augmenté et porté à :
32.000 euros bruts pour les Directeurs d’Agence classe 6,
38.000 euros bruts pour les Directeurs d’Agence classe 7.
La rémunération variable des Directeurs d’Agence classe 6 est ainsi composée à compter du 1er janvier 2022 (pour un premier versement en 2023) :
d’une prime sur objectif collectif d’un montant de 8.000 euros bruts pour un exercice commercial complet et un taux d’atteinte de 100 % ;
de trois objectifs individuels liés à la stratégie de développement de l’Agence d’un montant de 8.000 euros bruts chacun pour un exercice commercial complet et un taux d’atteinte de 100 %.
La rémunération variable des Directeurs d’Agence classe 7 est ainsi composée à compter du 1er janvier 2022 (pour un premier versement en 2023) :
d’une prime sur objectif collectif d’un montant de 8.000 euros bruts pour un exercice commercial complet et un taux d’atteinte de 100 % ;
de quatre objectifs individuels :
trois objectifs liés à la stratégie de développement de l’Agence d’un montant de 8.000 euros bruts ;
et un objectif de 6.000 euros bruts correspondant à l’objectif individuel basé sur le développement des collaborateurs, mis en place suite à la réunion de concertation du 8 octobre 2015.
Pour chacun des objectifs individuels comme pour l’objectif collectif :
un taux d’atteinte plancher de 80% de l’objectif est nécessaire pour déclencher le versement de la quote-part de prime associée ;
le taux d’atteinte de l’objectif est plafonné à 130%.
La prime sur objectifs est un élément important de la rémunération des Directeurs d’Agence car elle valorise la performance managériale et le développement des agences.
Elle permet d’associer fortement les collaborateurs au développement de La France Assurances Conseil, dans le cadre de l’application de sa stratégie.
Les objectifs individuels ont vocation à répondre à deux enjeux :
développer les résultats au-delà des performances actuelles ;
permettre l’évaluation objective des résultats attendus.
En application de ces principes, les objectifs doivent être établis en respectant cinq critères généraux (SMART) :
Spécifiques :Les objectifs doivent être conformes à la mission des Directeurs d’Agence.
Mesurables : Le niveau d’atteinte des résultats attendus doit pouvoir être évalué de manière objective, par un indicateur chiffré ou une situation d’observation.
Ambitieux : L’objectif doit représenter un défi et se concrétiser par un progrès pour le Réseau Commercial de La France Assurances Conseil et pour le collaborateur.
Réalistes : L’objectif doit pouvoir être atteint par le collaborateur.
Temporaires :L’objectif doit avoir une échéance précise et être planifiée.
Ces objectifs sont déterminés chaque année par le Directeur en charge du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil.
Ils sont en lien avec les missions des Directeurs d’Agence et définis en fonction de la stratégie de La France Assurances Conseil et de l’Agence.
Ils font l’objet chaque année d’échanges avec les représentants de l’inspection dans le cadre d’une concertation 17B.
Après échange entre les Responsables Régionaux et les Directeurs d’Agence, ils sont saisis ensuite dans IHRIS.
Par ailleurs, un point intermédiaire de situation par rapport à l’atteinte des objectifs est réalisé, chaque année, au cours du mois de septembre et permettra, si nécessaire, d’adapter un ou des objectifs.
Depuis le 1er janvier 2017, l’avance mensuelle sur rémunération variable versée au Directeur d’Agence est de 1.500€ bruts pour un Directeur d’Agence de classe 6 et de 1.800€ pour un Directeur d’Agence de classe 7.
Il est rappelé que le solde de la rémunération variable sur objectifs du Directeur d’Agence est versé au mois de mars de l’exercice N+1.
DISPOSITIONS aUTRES
REUNIONS DU CLUB EXPERTS
La Direction s’engage à remettre en place les réunions du Club experts en présentiel à la reprise de septembre 2022 (comme habituellement à cette période) et ce dans le respect des conditions sanitaires en vigueur.
dispositions gÉnÉrales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en ce qui concerne l’application des articles 1, 4 et 5.
Il est conclu pour une durée déterminée en ce qui concerne les dispositions des articles 2 et 3
Le présent accord est établi en quatre exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 5 mai 2022
Pour les Organisations Syndicales représentativesPour la Direction au niveau de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil
