Accord relatif à la nÉgociation annuelle obligatoire 2019
des Producteurs SalariÉs de Base et Échelons Intermédiaires
Entre
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par,
d’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali signataires,
d’autre part.
prÉambule
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 13, 28 février et 3 avril 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux Producteurs Salariés de Base et aux Échelons Intermédiaires.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté différentes données relatives aux salaires et au commissionnement des Producteurs Salariés de Base et des Échelons Intermédiaires.
Les organisations syndicales ont exposé au cours des différentes réunions leurs revendications au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019.
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PSB-EI relevant de l’accord du 18 juillet 2006
Montant de l’encours thÉorique pour le calcul de la prime de dÉveloppement du portefeuille 2019
L’attendu est calculé en multipliant le nombre moyen par conseiller de contrats PP réalisés annuellement au niveau national constaté sur l’exercice N – 1 par la prime moyenne nationale annuelle constatée sur l’exercice commercial N – 1.
Pour l’exercice 2019 l’attendu, calculé en application de cette formule, est de 131.420 euros (soit 202,07 x 650,37 euros).
Toutefois, conformément aux dispositions de l’accord du 31 mars 2014 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire des Producteurs Salariés de Base Échelons Intermédiaires qui encadre l’évolution de l’encours d’un exercice à l’autre, en limitant à plus ou moins 10 % son évolution, les parties signataires conviennent de fixer le montant de l’attendu 2019 à 131.000 euros soit + 3,33 % par rapport à l’attendu 2018.
Disposition spécifique aux CMA
Il est rappelé que, dans le cadre de son évolution de carrière, avant d’être nommé Inspecteur Manager Performance, le collaborateur occupe la fonction de Chargé de Mission d’Animation pendant une durée déterminée.
Les parties signataires du présent accord conviennent de faire bénéficier les Chargés de Missions d’Animation, à titre dérogatoire, des dispositions de l’accord du 22 août 2011 relatif aux véhicules de fonction mis à la disposition des Inspecteurs au sein de Generali France, à compter du 1er juin 2019.
Il est précisé qu’au cas où le Chargé de Mission d’Animation ne serait pas nommé Inspecteur Manager Performance à l’issue de sa période en tant que Chargé de Mission d’Animation il devrait restituer son véhicule de fonction dans le mois suivant cette décision.
dispositions communes à tous les psb-ei
Valorisation de la PA-PP - COMMISSIONNEMENT
Afin d’accompagner la transformation progressive du mix amorcée dans le cadre du projet RS 2022 et de valoriser la production en montant sur les produits cibles du RSG, il est mis en place un commissionnement supplémentaire dès lors que le Conseiller Commercial fait progresser son montant de PA PP sur 2019 par rapport à 2018 dans les conditions définies ci-après :
Cette mesure concerne les produits Santéis, GPF, Sérénivie, GRP et PERP.
L’examen de la progression de la PA est réalisé au quadrimestre en mesurant la progression suivante :
Premier Quadrimestre 2019 / Premier Quadrimestre 2018 : iso performance ou progression,
Second Quadrimestre 2019 / Second Quadrimestre 2018 : progression de +5%,
Troisième Quadrimestre 2019 / Troisième Quadrimestre 2018 : progression de +5%.
Le taux de commissionnement supplémentaire est de 2%. Le versement sera effectué sur le bulletin de paie des mois de mai (au titre du premier quadrimestre 2019) et septembre 2019 (au titre du deuxième quadrimestre 2019) ainsi que janvier 2020 (au titre du troisième quadrimestre 2019).
Le commissionnement supplémentaire est versé dès lors que les taux de progression précités ci-dessus sont atteints par le Conseiller Commercial.
Jours de rtt
Les accords du 23 mars 2000 sur l’application de la loi AUBRY (35 heures) prévoient 12 jours d’ARTT par an qui sont pris à raison d’un jour par mois, 7 étant positionnés par le salarié et 5 jours préfixés par la Direction.
A compter de l’année civile 2019, les parties signataires conviennent de ramener de 5 à 3 le nombre de jours d’ARTT préfixés par la Direction par exercice.
Il est précisé que pour l’exercice 2019, les jours d’ARTT des mois de juin et octobre pourront être positionnés par le salarié sur ces deux mois (en remplacement des 14 juin et 11 octobre 2019 initialement préfixés par la Direction).
DurÉe
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé que les dispositions des articles 1 et 2 ne sont applicables qu’à l’exercice commercial 2019.
Il peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’un ou de plusieurs des signataires. Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires. La dénonciation devra être notifiée au plus tard trois mois avant sa prise d’effet. L’accord continuera de s’appliquer, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions convenues, ou à défaut pendant une durée de douze mois à l’issue du préavis.
DÉpôt
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Salarié. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île de France. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 14 mai 2019
Pour les Organisations Syndicales représentativesPour la Direction au sein de l’établissement du Réseau Salarié de Generali
