ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES
GENERATION, 12 bis rue de Kerogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°410069066, représenté par xx, directeur Général,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative,
Le syndicat CGT, représenté par Madame xx, déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis la signature de son premier plan d’action en faveur de l’emploi des personnes handicapées le 27 décembre 2012, Génération est activement engagée depuis de nombreuses années en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La relation de GENERATION avec les personnes en situation de handicap s’inscrit dans la politique de l’entreprise en matière d’égalité des chances et repose sur la volonté d’être le plus représentatif possible de la diversité de la société.
Dans l’objectif de disposer d’un état des lieux de la situation des travailleurs en situation de handicap dans l’entreprise, une analyse des bilans des plans d’action précédents est menée aves les représentants du personnel.
Génération a construit une politique durable de développement de l’emploi des personnes handicapées et les parties souhaitent donc poursuivre les actions engagées ces dernières années autour de 4 axes majeurs :
renforcer les actions déjà menées en termes de recrutement de personnes en situation de handicap sur tous types d’emplois et l’intégration des salariés en situation de handicap par l’alternance ou par le biais de stages, afin de leur permettre d’accéder à une première expérience professionnelle et à un accroissement de leur qualification ;
poursuivre le développement des compétences des salariés en situation de handicap à travers des actions d’insertion et de formation conciliant vie privée et vie professionnelle ;
anticiper, dans la mesure du possible, les inaptitudes et favoriser le maintien dans l’emploi ;
poursuivre les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel, sur la thématique du handicap, et valoriser l’image et l’apport du handicap afin de permettre une meilleure intégration des personnes en situation de handicap à la communauté de travail ;
A l’issue des réunions de négociation, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application de l’accord Sont bénéficiaires du présent accord tous les salariés de la Société Génération France, visés par les dispositions de l’article L5212-13 du Code du travail, à savoir de manière non exhaustive :
les travailleurs reconnus handicapés par les organismes habilités,
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité partielle permanente au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente,
les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Article 2. Recrutement Il est rappelé que l’article L. 1132-1 alinéa 1 du code du travail précise que « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage […] ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment […] en raison de sa perte d'autonomie ou de son handicap […]. »
En application du principe de non-discrimination tant négative que positive, l’entreprise rappelle que les candidatures des personnes en situation de handicap sont étudiées selon les mêmes critères que l’ensemble des autres candidatures, dans le respect de la réglementation en vigueur.
De même, les postes à pourvoir sont ouverts à toute personne en situation de handicap, selon les critères de compétences associés au profil défini, le cas échéant après un aménagement raisonnable de celui-ci en application de l’article L. 5213-6 du code du travail.
Ainsi, tous les emplois actuels ou à venir chez Génération sont ouverts, sous les différentes formes existantes du contrat de travail, aux personnes handicapées dans la mesure où le handicap du candidat lui donne la possibilité d’exercer les tâches qui lui seront confiées.
Par conséquent, toute annonce d’offre d’emploi sera diffusée dans le réseau classique (Pôle Emploi, Ouest Job, Apec…) et fera aussi l’objet d’une diffusion auprès de CAP EMPLOI spécialiste de l’emploi des travailleurs handicapés. CAP EMPLOI se chargera de nous transmettre les candidatures dont le profil et la restriction médicale sont compatibles avec le poste à pourvoir.
L’Entreprise se fixe comme objectif la consolidation de ses efforts de recrutement pour une stabilisation des effectifs reconnus travailleurs handicapés à 30 unités bénéficiaires.
Génération souhaite développer les partenariats avec HANDISUP, organisme affilié à l’AGEFIPH, assurant des actions pour l’emploi des étudiants handicapés, afin de favoriser leur accès aux offres de l’entreprise.
L’embauche en CDI des personnes en situation de handicap dans le cadre des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ayant obtenu leur diplôme sera, en fonction des besoins de l’Entreprise, favorisé. Article 3. Maintien dans l’emploi La Direction des Ressources Humaines est l’interlocuteur privilégié pour apporter aux salariés des conseils et un accompagnement dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, notamment en matière de parcours professionnels, de développement des compétences et de formation.
Tout collaborateur en situation de handicap peut, lors de son intégration ainsi que tout au long de sa carrière professionnelle évoquer avec le Référent Handicap au sein des Ressources Humaines, les possibilités d’évolution professionnelle au regard de son projet de développement. Selon la nature des postes et la localisation, la Mission Handicap, ou le Relais Handicap, pourront intervenir pour étudier les besoins en termes d’accompagnement, pour faciliter une meilleure intégration dans le cadre d’une éventuelle mobilité dans l’entreprise. Aménagement du poste de travail : Sur recommandation du Médecin du Travail, des aménagements individuels du poste de travail sont réalisés pour permettre l’adéquation du poste de travail avec la nature du handicap du collaborateur.
Après réception des recommandations, le service RH après contact auprès du Sameth, se rapproche des Moyens Généraux pour commander l’équipement nécessaire. Par principe et dès lors que cela peut être envisagé, du matériel de prêt sera mis à disposition pour test avant acquisition.
Ces aménagements de poste ont pour but de concourir au maintien dans l’emploi et à l’insertion professionnelle des collaborateurs en situation de handicap. Ces aménagements seront pilotés par le Référent Handicap, au sein des Ressources Humaines, et seront réalisés en liaison avec le Médecin du Travail, l’Infirmière du travail, et le responsable hiérarchique.
A titre d’exemple ils peuvent porter sur :
fauteuils adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur ou de pathologie dorsale,
écrans informatiques et claviers adaptés aux problèmes visuels,
Rôle du Sameth :
Le Sameth aide les employeurs et les personnes en situation de handicap à trouver une solution sur mesure de maintien dans l’emploi quand apparaît une inadéquation entre le handicap et le poste de travail. Article 4. Reconnaissance interne Les managers, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, s’assurent de la bonne intégration de la personne en situation de handicap. A ce titre, les managers ont pour mission de :
sensibiliser l’équipe accueillante,
s’impliquer et participer à la mise en œuvre des aménagements de poste qui pourraient être nécessaires au recrutement ou au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ou assimilés (aménagements techniques et/ou organisationnels),
prévenir le RRH de toute difficulté rencontrée et solliciter son propre accompagnement en cas de besoin.
Eu égard à sa mission d’encadrement, le management veille également à rendre les situations de travail accessibles aux personnes en situation de handicap. Il veille plus particulièrement à ce que les collaborateurs en situation de handicap bénéficient des politiques internes en vigueur au sein de l’entreprise de manière équitable par rapport aux autres membres de l’équipe.
Un manager peut demander une sensibilisation spécifique s’il estime être en difficulté sur la prise en charge de collaborateur en situation TH.
Article 5. Communication interne et formation Génération s’engage donc à accompagner individuellement les collaborateurs en faisant la demande et ceux rencontrant des difficultés physiques dans l’exercice de leur emploi pour qu’ils entament s’ils le souhaitent une démarche de RQTH sur leur temps de travail.
Se faire reconnaître travailleurs handicapés lorsque l’on vit une situation de handicap s’est s’assurer que Génération pourra mettre en œuvre les actions suivantes :
Procéder à l’aménagement du poste de travail,
Permettre de réaliser la démarche de reconnaissance sur le temps de travail,
Prendre contact avec l’AGEFIPH pour l’attribution des différentes aides,
Rechercher un reclassement en cas de besoin,
Favoriser la reconversion professionnelle,
Proposer les aides prévues par l’AGEFIPH.
Avant toute chose, Génération reste consciente que ce sont ses actions en faveur des travailleurs handicapés qui favoriseront les démarches de reconnaissance interne. La Direction des Ressources Humaines Dans le cadre de leur mission de conseil, d’appui et d’accompagnement des managers et des collaborateurs, les membres de la Direction des Ressources Humaines constituent des interlocuteurs privilégiés. Ils entretiennent des liens centraux et indispensables avec les différents acteurs œuvrant dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Ils ont un rôle de veille, d’alerte et de remontée d’informations. Face à une situation particulière en lien avec le handicap, le Référent Handicap au sein des Ressources Humaines qui dispose d’un rôle d’écoute et d’orientation, accompagne le collaborateur, vers d’autres intervenants ou dispositifs appropriés si nécessaire.
Les services de santé au travail
Ils constituent des interlocuteurs privilégiés, points d’appui pour les collaborateurs, les managers, le Référent Handicap au sein des Ressources Humaines et les représentants du personnel, étant précisé que leurs missions s’exercent dans le respect des règles déontologiques, du secret médical et professionnel inhérents à leur métier.
Le rôle de la médecine du travail est d’éviter toute altération de la santé d’un salarié du fait de son travail :
Les visites médicales obligatoires d’embauche et périodiques permettent au médecin du travail de s’assurer que le salarié est apte au poste de travail auquel il doit être affecté. Le médecin s’assure de l’aptitude du salarié à son poste et préconise si nécessaire des adaptations de poste, voire le cas échéant la nécessité d’une affectation sur un autre poste.
Les visites médicales de reprise ont pour seul objet de préciser l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi.
Eu égard à la nature des informations détenues, les services de santé au travail ont également un rôle primordial dans la détection et l’identification des situations de handicap. Ceux-ci assurent ainsi une surveillance médicale renforcée nécessaire des salariés reconnus en situation de handicap afin de permettre notamment leur maintien dans l’emploi.
Les Services de Santé au Travail participent aux actions de prévention mises en œuvre par la Mission Handicap. Dans la continuité de leur mission de suivi médical individuel et d’intervention en milieu de travail, les services de santé au travail ont un rôle de conseil et d’alerte auprès de l’entreprise et des collaborateurs. A ce titre, leur expertise peut être sollicitée notamment au sujet des actions de prévention qui visent à éviter toute altération de la santé physique et mentale des salariés du fait de leur travail.
A chaque réunion trimestrielle de la CSSCT, en présence du médecin du travail, un point spécifique sur les aménagements de poste des travailleurs en situation de handicap est mis à l’ordre du jour de la réunion. Les services et dispositifs B2V
Dans le cadre de leur démarche et ou de financement, les salariés reconnus TH peuvent solliciter le service d’action sociale de notre organisme de retraite complémentaire B2V pour :
l’Aménagement de l’habitat, équipement, aides techniques
Diagnostic habitat pour des conseils personnalisés avant l’achat ou la réalisation de travaux,
Mise en relation avec un réseau d’artisans,
Aide à la recherche de financement.
Frais spécifiques liés au handicap
Aide aux frais d’intervention de professionnels, non compensés par un dispositif légal,
Aide au salarié contraint de réduire son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne malade, en situation de handicap ou âgée,
Aides techniques (barre d’appui, fauteuil, siège de douche...) destinées à faciliter la vie quotidienne.
Information et orientation (conseil pratique, réponses aux questions, actualités et informations spécialisées, ….)
Article 6. Suivi des indicateurs
Les parties conviennent de suivre certains indicateurs :
Thématiques
Indicateur
Délai
Recrutement Nombre de recrutements CDI CDDde salariés TH Bilan annuel Recrutement Développer les partenariats avec les écoles, Handisup, ….. Bilan annuel Maintien dans l'emploi Nombre d'aménagements de poste (matériel et horaire, ….) Bilan trimestriel en CSSCT Maintien dans l'emploi Nombre de dossiers de financement Bilan trimestriel en CSSCT Maintien dans l'emploi Nombre d'accompagnement pour les dossiers RQTH Bilan annuel Communication Nombre de 45 minutes sur tout savoir sur le handicap Bilan annuel
Article 7. Dispositions finales
7.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, pour une durée déterminée de 3 ans.
7.2. Commission de suivi
La commission de suivi sera composée de la manière suivante :
Un représentant de la direction
Le délégué syndical
Le Référent Handicap au sein de Ressources Humaines
Un représentant de la Commission Egalité
Un représentant de la CSSCT
Sera réunie au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année N+1.
7.3. Dépôt et publicité
Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.
Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.
L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’homme ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.
Fait à Quimper, le 7 septembre 2020.
En 3 exemplaires.
Directeur Général Délégué syndicale Pour l’EntreprisePour le syndicat CGT
