ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LA REMUNERATION
GENERATION, 12 bis rue de Kérogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°410069066, représenté par Monsieur, directeur Général,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative,
Le syndicat CGT, représenté par Madame, déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
En 2023, l’ensemble des mesures salariales ont permis d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés dans une période de forte inflation.
Cette année, les parties font le constat d’une inflation en baisse et ont souhaité définir un dispositif d’augmentation salariale, tenant compte de cet infléchissement, ainsi que des données économiques et sociales de l’entreprise et de la nécessité d’accompagner les salariés dans une vision long terme.
Dans ce contexte, les parties se sont accordées dans un premier temps sur le versement rapide d’une mesure de Prime de Partage de la Valeur (PPV). Cette mesure de PPV a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 12 février dernier.
Puis, la Direction et le syndicat CGT, animés par une volonté commune d’aboutir à un accord, ont donc orienté leurs discussions sur des mesures salariales permettant de creuser les écarts de rémunération, de poursuivre l’accompagnement des carrières, de s’assurer du juste équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes d’une part et les salariés en mobilité d’autre part.
L’ensemble de ces mesures vise ainsi à répondre aux enjeux des salariés, des clients et de l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont mené ainsi plusieurs réunions organisées en application de l’article L.2242-1 du code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024.
Aux termes de leurs ultimes échanges, les parties portées par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, ont convenu ce qui suit :
1.Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société Génération France, sous réserve des conditions d’éligibilité ci-après précisées.
2.Objet de l’accord
2.1 Dispositions relatives aux mesures individuelles
La direction rappelle qu’elle est favorable aux mesures salariales individuelles valorisant les montées en compétences, les performances individuelles et les comportements professionnels.
Les parties s’accordent pour appliquer les mesures suivantes :
Pour les salariés employés de classe A : un budget de 0,4% des salaires de base annuels au 31 mai 2024 de la classe A, dédié aux mesures individuelles ;
Pour les salariés employés et agents de maîtrise des classes B, C et D : un budget de 4% des salaires de base annuels au 31 mai 2024 de ces 3 catégories, dédié aux mesures individuelles ;
Pour les salariés cadres : un budget de 3% des salaires de base annuels au 31 mai 2024 de cette classe, dédié aux mesures individuelles.
Pour les personnes qui bénéficieront d’une mesure d’augmentation au titre de leur performance individuelle et afin d’éviter d’appliquer des mesures non significatives, il est fixé un plancher minimal de 500 euros bruts d’augmentation annuelle (sur le salaire brut annuel théorique de référence pour un salarié à temps plein et présent toute l’année).
Il sera également porté un regard particulier sur la situation des salariés en mobilité afin que cette démarche soit valorisée.
Ces augmentations individuelles seront appliquées sur la paye du mois de juin 2024 pour les salariés concernés et présents à l’effectif au 1er juin 2024.
2.2 Enveloppe spécifique pour des mesures ciblées
Les parties se sont accordées sur une enveloppe spécifique représentant 0,4% des salaires de base annuels au 31 mai 2024, dédiée à l’application de mesures individuelles jugées nécessaires et basées sur les objectifs suivants :
Accompagner les évolutions de carrières ;
Accompagner les passages en classe B ;
Réduire des écarts ponctuels de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Ajuster et harmoniser certains salaires (à emploi, ancienneté, expertise et contribution équivalente).
Les mesures salariales ci-dessus seront appliquées sur la paye du mois de juin 2024 pour les salariés concernés et présents à l’effectif au 1er juin 2024.
2.3 Les primes exceptionnelles
Enfin, les parties s’accordent sur un budget minimum de 30.000 euros dédié au versement de primes exceptionnelles pour les salariés éligibles, sur la base des critères suivants :
-Réalisation de missions spécifiques sur l’exercice écoulé, nécessitant un niveau d’autonomie et de responsabilité supérieur à la norme de l’emploi occupé ; -Valorisation de la sur-contribution (en termes de qualité, de production et/ou de comportements professionnels).
3 Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Compte tenu de son objet, il est conclu pour une durée déterminée. L’ensemble de ses dispositions cesseront de produire leur effet au 31 décembre 2024.
3.2 Dépôt et publicité
Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.
L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’hommes.
Afin d’être porté à la connaissance des salariés, cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Fait à Quimper, le 13 mars 2024
En 3 exemplaires.
Directeur Général Déléguée syndicale Pour l’EntreprisePour le syndicat CGT
