Dont le siège social est situé à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700) 26 rue Christian Doppler Identifiée sous le numéro : 504 096 389 au RCS de MEAUX
Représentée par Gérant de la Société GENERYS INVESTISSEMENTS, Elle-même Présidente de la Société GENERYS, Elle-même Présidente de la Société GENERYS MAISONS FUNERAIRES,
LA SOCIÉTÉ SELESTE SCIC
SAS sous forme de SCIC au capital variable
Dont le siège social est situé à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700) 26 rue Christian Doppler Identifiée sous le numéro : 921 051 561 au RCS de MEAUX
Représentée par Gérant de la Société GENERYS INVESTISSEMENTS, Elle-même Présidente de la Société GENERYS, Elle-même Présidente de la Société SELESTE, Elle-même Présidente de la Société SELESTE SCIC
LA SOCIÉTÉ GENERYS
SAS au capital de 99 020 euros
Dont le siège social est situé à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700) 26 rue Christian Doppler Identifiée sous le numéro : 508 302 932 au RCS de MEAUX
Représentée par Gérant de la Société GENERYS INVESTISSEMENTS, Elle-même Présidente de la Société GENERYS,
LA SOCIÉTÉ MAISON FUNERAIRE SOISSONS
SARL au capital de 200 000 euros
Dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420) 26 route de Tremblay Identifiée sous le numéro : 301 916 532 au RCS de BOBIGNY
Représentée par Gérant de la Société GENERYS INVESTISSEMENTS, Elle-même Présidente de la Société GENERYS,
LA SOCIÉTÉ CREMATORIUM DE CORMEILLES EN PARISIS
SAS au capital de 100 000 euros
Dont le siège social est situé à CORMEILLES EN PARISIS (95240) 27 rue Georges Méliès Identifiée sous le numéro : 829 674 779 au RCS de PONTOISE
Représentée Gérant de la Société GENERYS INVESTISSEMENTS, Elle-même Présidente de la Société GENERYS, Elle-même Présidente de la Société CREMATORIUM DE CORMEILLES EN PARISIS,
LA SOCIÉTÉ CREMATORIUM DE CHALLANS
SAS au capital de 778 000 euros
Dont le siège social est situé à CHALLANS (85300) 27 chemin des Bretellières Identifiée sous le numéro : 888 981 933 au RCS de LA ROCHE SUR YON
Représentée par Gérant de la Société GENERYS INVESTISSEMENTS, Elle-même Présidente de la Société GENERYS, Elle-même Présidente de la Société CREMATORIUM DE CHALLANS,
LA SOCIÉTÉ CREMATORIUM DE BAYEUX
SAS au capital de 20 000 euros
Dont le siège social est situé à BAYEUX (14400) 4 chemin de la Cambette Identifiée sous le numéro : 888 922 713 au RCS de CAEN
Représentée par Président de la Société PLESSIS ADOLPHE & GILBERT, Elle-même Présidente de la Société CREMATORIUM DE BAYEUX,
LA SOCIÉTÉ GENERYS CONSTRUCTION
SAS au capital de 1000€
Dont le siège social est situé à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700) 26 Avenue Christian Doppler Identifiée sous le numéro : 894 383 454 au RCS de MEAUX
Représentée par Gérant de la Société GENERYS INVESTISSEMENTS, Elle-même Présidente de la Société GENERYS, Elle-même Présidente de la Société GENERYS CONSTRUCTION,
LA SOCIETE CREMATORIUM DE ROMILLY-SUR-SEINE SAS au capital de 20 000€ Dont le siège social est situé à ROMILLY-SUR-SEINE (10100) 1 route des Hauts Buissons Identifiée sous le numéro : 903 320 190 immatriculé au RCS de Troyes
Représentée par Gérant de la société GENERYS INVESTISSEMENTS, Elle-même Présidente de la société GENERYS, Elle-même Présidente de la société CREMATORIUM DE ROMILLY-SUR-SEINE,
LA SOCIETE CREMATORIUM DE SAINT-GERMAIN-EN-COGLES SAS au capital de 100 000€ Dont le siège social est situé à SAINT-GERMAIN-EN-COGLES (35133) 63 Parc d’activité de la gare Identifiée sous le numéro : 983 888 075 immatriculé au RCS de Rennes
Représentée par Gérant de la société GENERYS INVESTISSEMENTS, Elle-même Présidente de la société GENERYS, Elle-même Présidente de la société CREMATORIUM DE SAINT-GERMAIN-EN-COGLES,
SERENEED SAS au capital de 100 € Dont le siège social est situé à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700) 26 Avenue Christian Doppler Identifiée sous le numéro : 851682245 au RCS de Meaux
Représentée par Gérant de la société GENERYS INVESTISSEMENTS, Elle-même Présidente de la société GENERYS, Elle-même Présidente de la société SAS SERENEED.
Ci-après dénommées le « Groupe »
D’UNE PART
ET :
, salariéede la société SELESTE SCIC, mandatée par l’organisation syndicale CFE-CGC,
, salarié de la société GENERYS MAISONS FUNERAIRES mandatée par l’organisation syndicale UNSA,
ET :
L'ensemble du personnel des sociétés GENERYS, MAISON FUNERAIRE SOISSONS, CREMATORIUM DE CORMEILLES-EN-PARISIS, CREMATORIUM DE CHALLANS, CREMATORIUM DE BAYEUX, GENERYS CONSTRUCTION, CREMATORIUM DE ROMILLY-SUR-SEINE, CREMATORIUM DE SAINT-GERMAIN-EN-COGLES et SERENEED, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif,
D’AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
Les sociétés du Groupe constituent onze entités juridiques distinctes appartenant au même groupe. Elles interviennent toutes les onze dans le secteur funéraire.
Ces onze sociétés tendent au même objectif d'évolution et leurs activités similaires font qu'il est apparu comme une évidence de les regrouper dans un cadre juridique unique.
En pratique, les services centraux et les fonctions support des sociétés sont assurées par la société GENERYS.
Elles constituent une même communauté de travailleurs bénéficiant d’une gestion unique et centralisée du personnel.
Les différents métiers et les tâches effectuées par les salariés sont similaires. A ce titre, une Direction unique manage l’ensemble des collaborateurs.
Il existe donc entre les différentes sociétés une communauté d’intérêts sociaux et économiques.
Suite à ce constat, les parties au présent accord ont souhaité reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES).
En effet, les Parties au présent accord souhaitent redéfinir le cadre d’organisation du dialogue social.
Elles envisagent notamment la mise en place d’un Comité social et économique (« CSE ») au sein de l’UES que forme les sociétés sus-désignées, afin notamment de leur permettre de disposer d’élus communs, à même de défendre les intérêts des salariés de l’ensemble des entités.
Il ressort de la reconnaissance de cette UES entre les sociétés, les avantages suivants pour les salariés :
Mieux intégrer le personnel de ces sociétés au niveau de la représentation du personnel,
La possibilité de négocier des accords collectifs d’UES, applicables à l’ensemble des salariés des sociétés composants l’UES, ce qui permettrait ainsi de faciliter l’harmonisation des dispositions conventionnelles applicables auxdits salariés.
Au regard de leur effectif actuel, à savoir moins de 11 salariés, la reconnaissance de l’UES au sein des sociétés du Groupe, s’effectuera dans le cadre d’une consultation du personnel sur le projet d’accord en application de l’Article L2232-21 du Code du travail. Par suite, une approbation aux 2/3 du personnel sera nécessaire, au sein de ces structures.
Au regard de leurs effectifs actuels, à savoir plus de 11 salariés, la reconnaissance de l’UES au sein des sociétés GENERYS MAISONS FUNERAIRES et SELESTE SCIC s’effectuera dans le cadre d’une négociation qui se déroulera entre plusieurs salariés mandatés par plusieurs syndicats représentatifs, et la Direction de ces sociétés.
La reconnaissance de cette UES entre ces onze sociétés permettra la mise en place d’une représentation du personnel commune à l’UES, de nature à favoriser le dialogue social, et une harmonisation sociale entre les onze structures. C’est dans ces circonstances que des négociations ont été engagées au sein des sociétés susvisées, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée) et la durée du travail applicable (temps plein et temps partiel).
ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L’UES
Objet de l’accord
Les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés du Groupe.
Elles reconnaissent que :
L’unité économique entre les sociétés est caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités ;
L’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par la communauté d’intérêts des salariés et la volonté d’harmoniser le statut collectif.
Ainsi les parties conviennent que la représentation du personnel sera organisée au sein d’une UES dénommée :
UES GENERYS.
Périmètre de l’UES
Le présent accord s’applique aux sociétés signataires et à l’ensemble de leurs salariés.
Dans l’hypothèse où le périmètre de l’UES viendrait à être modifié, les parties signataires se réuniront pour en définir le nouveau périmètre.
Elargissement du périmètre
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les institutions représentatives du personnel au sein de l’UES, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient réunis.
Diminution du périmètre
La dissolution de l’une des Sociétés composant l’UES, sa fusion ou sa scission ou la cession de son contrôle, n'emporteront pas de manière automatique la disparition de l'UES, sauf disposition légale contraire.
Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.
Siège social de l’UES
Le siège social de l’UES sera situé 26 Avenue Christian Doppler à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700).
Dans ces conditions, les parties conviennent d’un commun accord de choisir ce site comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions des instances représentatives du personnel.
En outre, les accords collectifs éventuellement conclus au niveau de l’UES seront signés à cette adresse et leur dépôt s’effectuera auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes compétent pour cette adresse.
Conséquences de la reconnaissance de l’UES
Mise en place d’un CSE unique
La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel appropriées à l’UES.
Les parties s’accordent sur la mise en place d’un CSE unique et commun aux différentes sociétés de l’UES, qui sera élu par l’ensemble des salariés de l’UES.
La Direction des sociétés signataires s’engagent d’ailleurs à organiser les élections du CSE commun dans le cadre de ce nouveau périmètre de l'UES, dans les 15 jours de l’entrée en vigueur du présent accord.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral qui sera négocié en vue desdites élections, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.
En ce sens, le calendrier et les modalités de ces élections professionnelles seront fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Négociation collective et représentation syndicale
Il est précisé que le champ d’application de l’UES concerne tant les institutions représentatives du personnel que la représentation syndicale dans les entreprises concernées.
La négociation collective s’effectuera par ailleurs au niveau de l’UES GENERYS pour les trois sociétés signataires.
Ainsi, conformément à la réglementation en la matière, tout accord collectif pourra être négocié et conclu, au niveau de l'UES.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 18 avril 2025, sous réserve de son approbation par les salariés des différentes sociétés de l’UES.
3.2Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités qui suivent.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
3.3Dénonciation
Le présent accord ne peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires que sous réserve que la dénonciation respecte les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
3.4Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
En cas de modification des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles relatives aux matières traitées dans le présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, afin d'examiner les éventuels aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter au présent accord dans l’hypothèse où ses dispositions y seraient contraires.
3.5Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique auprès de la DREETS dont relève les sièges sociaux des sociétés du Groupe, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Une version anonymisée du présent accord au format docx sera déposée sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MEAUX.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie et la Direction informera les salariés de la conclusion du présent accord.
Fait à Bailly-Romainvilliers, Le 5 mars 2025
Pour la Société GENERYS MAISONS FUNERAIRES
Pour la Société SELESTE SCIC
Pour les salariés de la Société GENERYS
Procès-verbal de consultation ci-joint.
Pour la Société GENERYS
Pour les salariés de la Société MAISON FUNERAIRE SOISSONS
Procès-verbal de consultation ci-joint.
Pour la Société MAISON FUNERAIRE SOISSONS
Pour les salariés de la Société CREMATORIUM DE CORMEILLES EN PARISIS
Procès-verbal de consultation ci-joint.
Pour la Société CREMATORIUM DE CORMEILLES EN PARISIS
Pour les salariés de la Société CREMATORIUM DE CHALLANS
Procès-verbal de consultation ci-joint.
Pour la Société CREMATORIUM DE CHALLANS
Pour les salariés de la Société CREMATORIUM DE BAYEUX
Procès-verbal de consultation ci-joint.
Pour la Société CREMATORIUM DE BAYEUX
Pour les salariés de la Société GENERYS CONSTRUCTION
Procès-verbal de consultation ci-joint.
Pour les salariés de la société du CREMATORIUM DE ROMILLY-SUR-SEINE
Procès-verbal de consultation ci-joint.
Pour les salariés de la société du CREMATORIUM DE SAINT-GERMAIN-EN-COGLES
Procès-verbal de consultation ci-joint.
Pour les salariés de la société
SERENEED
Procès-verbal de consultation ci-joint.
Pour la Société GENERYS CONSTRUCTION
Pour la société CREMATORIUM DE ROMILLY-SUR-SEINE
Pour la société CREMATORIUM DE SAINT-GERMAIN-EN-COGLES
