RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES:
GÉNÉTHON, Association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1 bis rue de l'internationale 91000 ÉVRY-COURCOURONNES, représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Prenant acte des évolutions règlementaires intervenues depuis la signature de l’Accord Collectif Relatif au Régime Collectif et Obligatoire de Remboursement de frais de santé, ci-après l’« Accord Collectif », les parties ont décidé ce qui suit.
Article 1 – Maintien des garanties au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’Article 6 de l’Accord Collectif est remplacé par les dispositions suivantes :
Le bénéfice des garanties sera maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : - soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; - soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’Association ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; - soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ; ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que de toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité).
La contribution de l’Association sera maintenue pendant la durée de suspension du contrat de travail indemnisée. Pendant cette période, le salarié devra également s’acquitter de la cotisation à sa charge.
En revanche, pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, sans maintien total ou partiel de la rémunération, qui bénéficient d’un congé parental total, d’un congé sans solde, d’un congé sabbatique, et d’un congé individuel de formation peuvent continuer à bénéficier du régime, sous réserve qu’ils prennent à leur charge en intégralité les cotisations servant à son financement. Les cotisations servant au financement du maintien des garanties sont définies par le contrat d’assurance conclu entre l’Association et l’organisme assureur et sont fixées dans les conditions suivantes :
Les autres dispositions de l’Accord Collectif demeurent inchangées.
Article 3 – Notification et publicité
Le présent avenant sera notifié au Conseil d’Entreprise.
La communication de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction.
Un exemplaire du présent avenant sera, par ailleurs, mis à la disposition de chaque salarié de l’entreprise sur l’intranet.
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry (91).
