RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE
(Incapacité, Invalidité, décès)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
, Association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1 bis rue de l'internationale 91000 ÉVRY-COURCOURONNES, représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
A la suite des réunions qui se sont tenues le 3 octobre 2024 et le 15 octobre 2024 entre la Direction et les membres de la commission de négociation frais de santé - prévoyance du Conseil d’Entreprise, dans le cadre de l’étude d’un changement d’organisme assureur au 1er janvier 2025.
Il a été décidé ce qui suit : l’accord prévoyance signé le 18 décembre 2015 et ses avenants n° 1 du 1er janvier 2018 et n° 2 du 14 juin 2024 sont remplacés en intégralité par les mentions et articles suivants.
Après information et consultation du Conseil d’Entreprise en date du 6 novembre 2024, les nouvelles modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire aux fins de permettre aux salariés l’accès à des garanties de protection complémentaire de prévoyance ont pu être définies.
Le présent avenant vient les formaliser, conformément aux articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Article 1 - Objet
Les dispositions suivantes ont pour objet l’adhésion des salariés ci-après définis, au contrat d’assurance collective de prévoyance souscrit auprès d’un organisme habilité. Elles se substituent intégralement à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet, à compter du 1er janvier 2025.
Le présent régime de prévoyance est conclu conformément aux dispositions de l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale et aux dispositions de l’accord du 9 juillet 2015 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé des salariés de l’Industrie Pharmaceutique.
Article 2- Bénéficiaires
Ce régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’Association.
Article 3 – Caractère obligatoire du régime
L’adhésion au régime est obligatoire. Les salariés ne peuvent refuser leur affiliation au présent régime ni faire obstacle au précompte, par l’Association, de la part salariale des cotisations.
Article 4 – Garanties
Les garanties souscrites, qui sont résumées à titre informatif en annexe, (garanties du contrat actuel), ne constituent en aucun cas un engagement pour l’Association qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par l’accord du 9 juillet 2015 relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé des salariés de l’Industrie Pharmaceutique.
Article 5 – Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement prévoyance sont fixées, à la date du présent acte, dans les conditions suivantes :
Salariés relevant de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017, dénommés ‘cadres’
Cadre Taux patronal
Taux salarial Taux global Tranche A 1,50 % 0,00 % 1,5 % Tranche B 1,02 % 0,68 % 1,7 % Tranche C 0,799 % 0,901 % 1,7 %
Salariés ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017, dénommés ‘non cadres’
Non cadre Taux patronal
Taux salarial Taux global Tranche A 0,99 % 0,51 % 1,5 % Tranche B 0,901 % 0,799 % 1,7 %
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Association et les salariés, dans une limite annuelle égale à 10 %, nonobstant les conséquences financières ou techniques résultant d’une évolution législative et règlementaire. Cette modification, décidée par le seul organisme assureur au regard de l’éventuel mauvais équilibre financier du régime, ne constituera pas une modification du présent accord.
Article 6 – Suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties sera maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; - d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’Association, qu’elles soient versées directement par l’Association ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; - d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ; ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que de toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité).
La contribution de l’Association sera maintenue pendant la durée de suspension du contrat de travail indemnisée. Pendant cette période, le salarié devra également s’acquitter de la cotisation à sa charge.
En revanche, les garanties ne seront pas maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, sans maintien total de la rémunération (congé parental total, congé sabbatique, congé sans solde, etc.).
Article 7 – Portabilité des droits
Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions conventionnelles, réglementaires et légales en vigueur et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par les dispositions applicables.
Article 8 – Changement d’organisme assureur
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :
le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ; la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ; les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Article 9 – Prise d’effet
Ce régime entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 10 – Notification et publicité
Le présent avenant sera notifié au Conseil d’Entreprise.
La communication de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction.
Un exemplaire du présent avenant sera, par ailleurs, mis à la disposition de chaque salarié de l’entreprise sur l’intranet.
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry (91).
Fait à Evry-Courcouronnes Le 25/11/2024
Madame Directrice des Ressources Humaines
Le Conseil d’Entreprise représenté par :
Madame, Titulaire
Monsieur, Titulaire
Madame, Titulaire
Monsieur, Titulaire
Madame, Titulaire
Madame, Titulaire
Madame, Titulaire
Madame, Titulaire
Monsieur, Titulaire
ANNEXE Résumé des garanties à titre informatif (contrat actuel)
