Entre l’association, Association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, représentée par, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et,
Les membres du conseil d’entreprise,
D’autre part,
Préambule
Le LEEM a signé avec les organisations syndicales de salariés l’accord collectif du 9 janvier 2025 portant sur les salariés aidants.
Consciente des enjeux sociétaux et humains liés à l’accompagnement des proches en situation de dépendance, souhaite affirmer son engagement en faveur de ses salariés aidants. Cet accord vise à instaurer un environnement de travail plus inclusif, solidaire et bienveillant, permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et responsabilités d’aidant.
Dans ce contexte, reconnaît les contraintes spécifiques des salariés aidants et s’engage à : - mettre en œuvre des mesures concrètes de soutien, - favoriser la reconnaissance de leur situation dans l’environnement professionnel, - promouvoir une culture d’entreprise inclusive et solidaire.
Article 1 – Rappel des dispositifs légaux
Conformément aux articles du Code du travail et à l’accord de branche du 9 janvier 2025, les salariés aidants peuvent bénéficier des dispositifs légaux suivants :
1. Congé de proche aidant
Références : Articles L.3142-16 et suivants du Code du travail- Permet au salarié de cesser temporairement son activité pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.- Rémunération non maintenue. -Durée : jusqu’à 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.- Ouvert sans condition d’ancienneté.- Prise possible à temps partiel ou sous forme fractionnée.- Justificatifs à fournir selon l’article D.3142-8.- Peut ouvrir droit à l’Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) par la CAF.
2. Congé de présence parentale
Références : Articles L.1225-62 et suivants du Code du travail- Pour s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté. - Rémunération non maintenue.- Durée : 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, sur 3 ans, renouvelable une fois.- Prise possible de manière fractionnée ou à temps partiel.- Délai de prévenance : 48h.- Peut ouvrir droit à l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).
3. Congé de solidarité familiale
Références : Articles L.3142-6 et suivants du Code du travail- Pour accompagner un proche en fin de vie ou souffrant d’une pathologie grave. - Rémunération non maintenue.- Durée : 3 mois, renouvelable une fois, soit une durée maximale de 6 mois. -Possibilité de fractionner le congé (sous forme de temps partiel).- Peut ouvrir droit à l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en Fin de Vie (AJAP).
4. Congé pour l’annonce d’un handicap, d'une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant
- Droit à 5 jours ouvrés de congé, sans condition d’ancienneté.- Congé rémunéré, non déduit des congés annuels.
5. Don de jours de repos
Références : Loi n° 2018-84 du 13 février 2018Tout salarié peut renoncer anonymement à des jours de repos (en dehors des 4 premières semaines de congés payés) au profit d’un collègue aidant de manière volontaire et sans contrepartie. Ce dispositif est repris ci-après en vue d’une mise en place avec abondement de.
Article 2 – Définition du salarié aidant
Est considéré comme salarié aidant, tout collaborateur qui apporte une aide régulière et significative, à titre non professionnel, à un proche en situation de dépendance du fait de l’âge, d’un handicap ou d’une maladie grave.
Ce proche peut être :
Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
Un ascendant ou descendant (parent, grand-parent, enfant…) ;
Un frère, une sœur ou tout autre collatéral jusqu’au 4ᵉ degré ;
Un ascendant, un descendant ou collatéral du 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables.
L’aide apportée peut concerner :
L’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne (hygiène, déplacements, repas…) ;
La gestion administrative ou médicale ;
Le soutien moral ou logistique.
Pour attester de sa qualité de salarié aidant, le collaborateur devra fournir
un certificat médical attestant de la situation de dépendance en raison de l’âge, d’une maladie grave ou d’un handicap et de son lien avec l’aidé. Ce certificat sera valable pour l’année civile en cours et devra être renouvelé chaque année.
Article 3 – Les dispositifs d’aménagement des conditions de travail
Afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et obligations d’aidant, met en place les mesures suivantes :
- Accès facilité au télétravail, en fonction de la nature du poste, tel que prévu par la charte télétravail et permettant une présence sur site moins régulière que celle prévue par la charte. L’objectif étant de faciliter la présence de l’aidant auprès de l’aidé en cas de besoin en cours de journée. - Aménagement des horaires et des jours de travail : possibilité d’arriver plus tard ou de partir plus tôt par rapport au respect des plages fixes définies par le règlement intérieur. La situation de proche aidant peut entraîner la nécessité d’aménager son rythme de travail et le salarié est invité à se rapprocher du référent aidant et de son manager pour discuter des aménagements possibles. A titre d’exemple, l’accès au temps partiel choisi sera facilité, sans préjudice pour l’évolution professionnelle du salarié. Toute demande faite auprès du service RH sera étudiée sous 15 jours et une réponse y sera apportée. De même, les déplacements professionnels pourront être limités sur une période déterminée. - Droit à la déconnexion renforcé en dehors des horaires de travail.
- Préservation de la santé de l’aidant : il est rappelé l’importance de prévenir l’épuisement professionnel, la surcharge mentale et l’isolement des salariés aidants. En collaboration avec le service de santé au travail, proposera à tous les salariés aidants de répondre à un questionnaire santé d’auto-diagnostic disponible sur le site : https://j’aidejemevalue.fr. Un bilan sera fourni au salarié aidant, qu’il pourra alors partager avec le référent et/ou le médecin du travail.
Article 4 – Actions de sensibilisation et d'information
- s’engage à organiser annuellement une campagne de sensibilisation aux aidants. Il pourra s’agir de diffuser des contenus en rapport avec ce thème, de rappeler l’existence du présent accord et des dispositifs mis en place ou de toute autre communication permettant de rappeler les engagements de au soutien des aidants. - alimentera une rubrique dédiée sur son intranet afin de mettre à disposition en permanence les différentes ressources d’information (guides pratiques, numéros utiles, partenaires spécialisés). - s’engage à former l’ensemble de ses managers pour mieux comprendre la situation des aidants et adapter l’accompagnement managérial.
Article 5 – Désignation d’un référent aidant
L’accompagnement des salariés aidants par l’entreprise est essentiel tout comme la nécessité de créer du lien entre ces derniers et les ressources disponibles au sein de. Le référent aidant est désigné au sein de l’équipe Ressources Humaines et sera l’interlocuteur dédié pour les salariés concernés. Rôle du référent : - Accueillir, informer et orienter les salariés aidants, - Garantir la confidentialité des échanges, - Participer à la veille et à l’animation de la politique aidant de l’entreprise. - Assurer le lien avec la hiérarchie -Accompagner les salariés dans la reconnaissance de leur situation d’aidant (mise à disposition d’un questionnaire d’auto-évaluation de leur situation)
Un congé de proche aidant conventionnel est mis en place à compter du 1er septembre 2025.
Nombre de jours : 3 jours ouvrés par année civile non proratisés, sans possibilité de report d’une année sur l’autre.
Condition d’ancienneté : sans condition d’ancienneté.
Modalités de prise des jours : les jours pourront être pris par demi-journée ou journée complète et ne seront soumis ni au respect d’un délai de prévenance ni à la validation du manager (qui sera informé par le biais du logiciel de gestion des absences).
Rémunération du congé conventionnel : maintien du salaire net à 100%, sans déduction faite des allocations pouvant être perçues dans le cadre des dispositifs légaux.
Un compteur spécifique sera créé pour chaque aidant déclaré auprès du référent sur le logiciel de gestion des absences (actuellement Lucca), et permettra d’identifier le nombre de jours disponibles par année civile.
6.2 Dons de jours
- Mise en place d’un dispositif de dons de jours de repos entre collègues, ouvert à tous les salariés souhaitant soutenir un aidant identifié. -
abondera ce don de jours par 3 jours ouvrés quel que soit le nombre de jours récoltés et le nombre de donateurs (1 seul abondement par an / bénéficiaire).
- Gestion du dispositif par le service RH en lien avec le référent aidant.
Le don de jours ne peut concerner que la 5ème semaine de congés payés, les JR, les RTT, les AD ou les jours épargnés sur le CET. Pour récolter les jours auprès des salariés, quatre options de communication seront proposées à l’aidant à savoir : - l’anonymat sur son identité et sa situation, - l’indication de son identité sans préciser la nature de l’aidance, - l’indication de l’aidance sans révéler son identité, - l’indication de son identité et de sa situation d’aidance.
Une fois le choix de communication défini avec le référent aidant, enverra un email à l’ensemble des salariés pour récolter des jours. La campagne de don sera ouverte sur une période définie et le nombre de jours récoltés incluant l’abondement de 3 jours sera communiqué à l’aidant et constituera une réserve de jours qu’il devra utiliser au cours de l’année civile en cours.
Article 7 - Egalité de traitement
La situation d’aidance sera prise en compte lors de la fixation et l’évaluation des objectifs annuels.
Article 8 – Suivi et évaluation de l’accord
Un bilan sera présenté annuellement au CE et permettra de faire le point sur les actions menées et de faire part des retours des salaries aidants.
Article 9 – Révision / dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé à la demande d’une des parties signataires qui devra notifier sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties signataires devront alors engager la négociation dans le délai d’un mois à compter de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue.
Le présent accord peut être dénoncé par une des parties signataires. Dans ce cas, la dénonciation doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles de la signature de l’accord. La dénonciation est subordonnée à un préavis de trois mois. L’accord ainsi dénoncé continuera à produire effet jusqu’à la signature d’un nouvel accord, ou à défaut pendant un an, à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 10 – Publicité du présent accord
Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage au sein de l’Association, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces listées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry. Enfin, conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche. Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction au sein de l’Association.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et il est conclu pour une durée indéterminée. La Direction s’engage par conséquent à effectuer les démarches relatives au dépôt de cet accord antérieurement à cette date.
