ACCORD DE LA SOCIETE GENF RELATIF A L’APPLICATION DES ACCORDS CONCLUS AU NIVEAU DE THALES LAS FRANCE, DE L’ETABLISSEMENT D’ELANCOURT ET DU GROUPE THALES
PREAMBULE La société GenF est une filiale de la société Thales LAS France au sein du Groupe Thales. Dans ce cadre et afin de garantir une harmonisation des pratiques sociales, conditions de travail et avantages sociaux avec ceux en vigueurs au sein de la société Thales LAS France et du Groupe, les parties ont souhaité négocier le présent accord visant à appliquer les accords conclus au niveau de la société Thales LAS France, de l’établissement d’Elancourt de Thales LAS France et du Groupe Thales. La société GenF a soumis ce projet d’accord à un référendum conformément aux dispositions légales applicables aux entreprises de moins de onze salariés. L’accord a été validé par plus des deux tiers des salariés ce qui lui confère une valeur contraignante. Les parties sont donc convenu ce qui suit.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société GenF.
Article 2 – ACCORDS APPLICABLES Les parties sont convenues d’appliquer les dispositions des accords listés à l’annexe 1 du présent accord. Il est convenu que la liste annexée est établie au jour de la signature du présent accord. Tout accord futur conclu au niveau de la société Thales LAS France et/ou du Groupe sera immédiatement applicable à la société GenF sans qu’il ait lieu de réaliser un avenant au présent accord. De même, tout accord postérieur venant se substituer à l’un des accords identifiés à l’annexe 1, se substituera de plein droit à ce dernier et sera immédiatement applicable à la société GenF.
Article 3 – CONSULTATION ET VALIDATION PAR REFERENDUM Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, le présent accord a été soumis à un référendum, organisé à l’initiative de l’employeur, permettant à chaque salarié de voter librement et à bulletin secret. - La consultation s’est déroulée le 28/04/2025 - Le résultat du vote a validé l’accord à 100%, soit une majorité supérieure au deux tiers des salariés. - Un procès-verbal du scrutin a été établi et annexé au présent accord.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD REVISION ET DENONCIATION Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2025.
L’accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par la loi.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent Accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'Accord.
Fait à Elancourt, le 28 avril 2025, en 3 exemplaires originaux.
La Société GenF: _______, Président de la Société
ANNEXE 1 : Liste des accords en vigueurs applicable à la société GenF
Périmètre
Accord
Date
Groupe Accord cadre relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le Groupe Thales en France 13/01/2004 Groupe Accord de participation des salariés aux résultats des Stés du Groupe Thales 23/12/2004 Groupe Accord Groupe relatif aux coûts associés à l'exercice des mandats des représentants du personnel 20/03/2007 Groupe Avenant n°1 à l'accord de participation des salariés aux résultats des Stés du Groupe Thales 31/07/2009 Groupe Accord Groupe France TALK 20/04/2010 Groupe Accord sur le comité de Groupe Thales 14/11/2011 Groupe Avenant n°1 à l'accord cadre relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le Groupe Thales en France 27/06/2012 Elancourt Accord d'harmonisation des statuts (excepté art. 3 et 4 ) 20/12/2012 Elancourt Accord d’harmonisation de la durée et de l’organisation du temps de travail (excepté le Titre 1 chap. 3, le Titre 2 chap. 2 et chap. 3 art.3-2 et 4-2) 20/12/2012 Elancourt Accord horaires variables 20/12/2012 Groupe Accord relatif à la consultation sur les orientations stratégiques et à la mise en œuvre au sein du groupe Thales de la BDES 23/10/2014 Groupe Accord Groupe Thales sur la durée des mandats des représentants du personnel 23/11/2015 Groupe Accord relatif aux modalités de contrôle social du SST du groupe de Thales 23/11/2015 Groupe Avenant n°1 à l'accord sur le comité de Groupe Thales 15/01/2016 Groupe Avenant n°2 à l'accord de participation des salariés aux résultats des sociétés du Groupe Thales 20/05/2016 Groupe Accord Groupe sur l'organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France 23/10/2017 Groupe Accord moyens des intercentres 23/03/2018 Groupe Accord cadre relatif au télétravail 23/03/2018 Groupe Accord QVT 20/04/2018 Groupe Avenant n°3 à l'accord de participation 29/06/2018 Groupe Accord sur le dialogue social, le droit syndical et l'évolution de carrière des représentants du personnel 13/12/2018 Groupe Accord sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité 13/12/2018 Groupe Accord portant sur le régime dépendance 19/04/2019 Groupe Accord visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation 2019 24/04/2019 LAS** Accord déclinaison accord Groupe CSE 04/06/2019 LAS Engagements harmonisation budgets ASC 04/12/2019 Groupe Accord Groupe relatif à la mobilité individuelle des salariés 25/11/2019 Groupe Accord Groupe sur la composition et le fonctionnement du CIE 31/03/2020 Groupe AVENANT N°4 Participation 05/06/2020 Groupe Accord relatif au dispositif spécifique de l'activité partielle de longue durée (APLD) au sein du Groupe Thales 13/11/2020 Groupe Accord de soutien à l'emploi 29/01/2021 Groupe Accord portant transformation du PERCO en plan d'épargne retraite collectif (PERECO) et règlement dudit PERECO 25/05/2021 LAS Accord horaires atypiques Thales LAS France 08/09/2021 LAS Accord de clôture dans le cadre de l'harmonisation des statuts de Thales LAS France (excepté l’art. 6-2) 01/02/2022 Groupe Accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales 13/06/2022 Groupe Avenant 1 accord CIE 22/01/2027 Groupe Avenant 1 accord mobilité Groupe 22/01/2027 Groupe Avenant 1 accord télétravail 22/01/2027 Groupe Avenant 1 accord prévoyance et frais de santé Groupe 22/01/2027 Groupe Avenant 2 accord dialogue social Groupe 22/01/2027 Groupe Avenant 5 accord participation Groupe 22/01/2027 LAS Accord conditions particulières de travail en socialement professionnel 14/06/2022 Groupe Avenant n° 3 à l'accord Prévoyance et frais de santé 20/12/2022 Groupe Accord relatif au déploiement de la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie 04/01/2023 Groupe Avenant n° 4 Accord Prévoyance et frais de santé 16/01/2023 Groupe Accord relatif aux mesures applicables au sein de Thales pour faire face aux risques de délestage liés à la crise de l'énergie 03/02/2023 Groupe Accord Groupe sur l'intéressement 2023-2024-2025 21/06/2023 Groupe Avenant n°6 accord participation Groupe 20/06/2023 Groupe Accord CET Groupe 2023 27/07/2023 LAS Accord relatif à l'aide supplémentaire aux transports individuels au sein de la société Thales LAS France SAS 16/10/2023 Groupe Accord Groupe sur le temps et l'organisation du temps de travail 20/11/2023 Groupe Avenant 2 à l'accord Groupe Dispositions sociales 20/03/2024 Groupe Avenant 1 à l'accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation 20/02/2024 LAS Avenant conformité horaires atypiques 31/05/2024 LAS Accord relatif à la mobilité durable 17/12/2024 Groupe Accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap – Années 2025- 2026-2027 19/12/2024
