Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montauban, sous le numéro Dont le siège social est situé Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président. D'une part,
Et,
Le Personnel de la SAS ,
Représenté par, , membre de la DUP en place dûment habilité aux fins de signature du présent.
D'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
L’article n° 4 Répartition entre les bénéficiaires est modifié comme suit :
ARTICLE 4-Répartition entre les bénéficiaires
ARTICLE 4-1-Critères
La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires pour sa totalité, proportionnellement aux salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale perçus par chacun d’eux au cours de l’exercice de référence.
Pour les congés de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident de travail ou une maladie professionnelle, la réserve répartie proportionnellement au salaire est calculée sur le salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé.
Les salaires servant de base à la répartition ne sont pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d’une somme égale à quatre fois le plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale. Cette limite est calculée au prorata de la durée de présence pour les salariés à temps partiel et pour les bénéficiaires n’ayant travaillé dans l’entreprise que pendant une partie de l’exercice.
ARTICLE 4-2-Plafonnement des droits individuels
Le montant des droits susceptibles d’être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel retenue pour la détermination des cotisations de sécurité sociale.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés à temps partiel et pour les bénéficiaires n’ayant travaillé dans l’entreprise que pendant une partie de l’exercice.
ARTICLE 4-3 –Sort des droits excédentaires
Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article sont immédiatement réparties entre le bénéficiaire n’ayant pas atteint le plafond individuel.
S’il subsiste encore un reliquat alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond de droits individuels, ce reliquat demeure dans la réserve spéciale de participation pour être réparti au cours des exercices ultérieurs.
Tous les autres articles demeurent inchangés.
Le présent avenant n°3 sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique.
