Dont le siège social est situé à Montpellier (34000) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier Représentée par son Directeur général.
d'une part,
Et
Le Comité Social et Economique, ayant adopté l’accord à la majorité des membres présents lors de la réunion du 27/03/2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
d'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Il a pour but de favoriser l'association ou l'intéressement des salariés à l'Entreprise et de donner à chacun, une conscience accrue de la communauté d'intérêt qui existe à l'intérieur de la Société.
Il ne se substitue à aucun des avantages salariaux acquis précédemment.
Le présent accord fait suite au précédent accord conclu le 19/08/2020.
L'application du présent accord est subordonné au bénéfice des exonérations des charges sociales prévues par le Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Etablissements de l'Entreprise ayant le même numéro de SIREN.
Il concerne tous les salariés ou anciens salariés de la Société, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant au moins 3 mois d'ancienneté (soit 90 jours calendaires) dans l'Entreprise à la clôture de l'exercice.
Pour l’appréciation de l’ancienneté requise, tous les contrats exécutés durant l’exercice en cours et dans les 12 mois le précédant seront pris en compte.
Conformément à l'article L.1251-38 du Code du Travail, lorsque l'Entreprise embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de l'Entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement, est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
DURÉE DE L'ACCORD
L'exercice social de l'Entreprise s'étend du 1er janvier au 31 décembre à la date de signature du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux, à compter du 1er janvier 2024.
CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D’INTERESSEMENT
En application de cet accord, une prime d'intéressement sera calculée selon les modalités exposées ciaprès et versée à l'ensemble des salariés de l'Entreprise, dans les conditions précisées par ailleurs.
Elle sera fondée sur :
Une participation collective liée aux résultats de l’entreprise,
Une participation liée aux résultats d’amélioration de la sécurité.
PART DE L’INTERESSEMENT LIEE AUX RESULTATS ECONOMIQUES DE L’ENTREPRISE : PRI.E
La part liée aux résultats économiques de l'Entreprise PRI.E sera déterminée par application de la formule suivante :
Afin de ne pas compromettre l’avenir de l’entreprise, aucune prime d’intéressement ne sera due si le Résultat d’exploitation est inférieur à un seuil de déclenchement fixé à 50 000 €.
Si RE est inférieur 50 000 € : PRI.E = 0 €
Si RE est supérieur à 50 000 € : PRI.E = (RE – 50 000 €) x 20 %
Formules dans lesquelles :
PRI.E :Montant global de la prime d'intéressement pour la part liée aux résultats économiques.
RE :Il est calculé par itération comme suit :
Détermination du Résultat d’exploitation
Calcul de l’enveloppe de la prime d'intéressement
Calcul de la cotisation due au titre du forfait social
Diminution du résultat d’exploitation du montant de la cotisation forfait social
Le montant de la prime d’intéressement est calculé à partir du résultat d’exploitation calculé à l’étape précédente.
PART DE L’INTERESSEMENT LIEE AUX RESULTATS EN SECURITE : PRI.SU
La prime sera déterminée par application de la formule suivante :
PRI.SU = 24 000 €– (somme des réductions du bonus)
Formule dans laquelle :
PRI.SU :Montant de la prime d'intéressement pour la part liée aux résultats en sécurité.
Réduction du bonus :
Le montant de la réduction du bonus s’applique à chaque accident selon le barème cidessous :
Accident sans arrêt4.000 € Accident avec arrêt10.000 € Accident de trajet4.000 €
Les accidents retenus sont ceux dont ont été victimes le personnel organique et le personnel intérimaire, en excluant les accidents causés par des tiers et ceux dont sont objets les sous-traitants.
Afin de prendre en compte les délais d’instruction de la CPAM pour la reconnaissance des accidents du travail, il sera procédé à la fin de chaque exercice à un calcul définitif de la PRI.SU.
Cette prime s’ajoute à la prime PRI.E.
VERIFICATION DES ELEMENTS
Les Commissaires aux comptes de la Société attesteront les chiffres pris en compte dans la formule d'intéressement à titre de contrôle.
PERIODICITE DE CALCUL ET MONTANT GLOBAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Le montant de la prime d'intéressement liée aux résultats économique (PRI.E) sera calculé lors de l’arrêté des comptes et communiqué au personnel après validation de ceux-ci par le Comité de Surveillance.
Le montant de la prime d’intéressement liée aux résultats sécurité (PRI.SU) sera calculé dans les 2 mois suivants la clôture de l’exercice.
RÉPARTITION DE LA PRIME D'INTÉRESSEMENT
MODALITES DE REPARTITION
La répartition du montant global de la part liée aux résultats économiques de l'Entreprise PRI.E et de la part liée aux résultats en sécurité PRI.SU sera effectuée proportionnellement à la somme des jours de présence effectives au cours de l'exercice considéré.
Les critères de présence effective sont déterminés ci-dessous :
-toute journée commencée est comptée pour un jour,
-les absences pour accident de travail, de trajet et maladie professionnelle sont comptabilisées comme présence effective,
-les absences pour congés payés, y compris fractionnement et ancienneté sont comptabilisées comme présence effective,
les absences pour congés maternité/paternité ou d’adoption sont comptabilisées comme présence effective.
Part liée aux résultats économiques de l'Entreprise : PRI.E
Le montant global de la part liée aux résultats en sécurité, PRI.SU, calculée selon les dispositions de l’article 3.1, fera l’objet d’une répartition comme indiquée dans l’article 4.1.
Le calcul de la prime revenant au bénéficiaire à ce titre se calcule de la façon suivante :
PRI.E
= valeur unitaire
Somme des salaires annuels bruts des bénéficiaires
Le montant de la prime revenant à chaque bénéficiaire est calculé en multipliant son salaire annuel brut tel que défini plus haut par la valeur unitaire ainsi obtenue.
Dans une démarche d’accompagnement des collaborateurs, notamment pour les plus bas salaires de l’entreprise, et du fait d’un effort collectif important ayant permis pour la première fois que la Société affiche un résultat opérationnel positif, la Direction du Groupe et de la Société ont décidé que pour l’exercice 2024, le calcul de la prime revenant au bénéficiaire à ce titre se calcule de la façon suivante :
PRI.E
= valeur unitaire
Somme des jours de présence effective des bénéficiaires
Le montant de la prime revenant à chaque bénéficiaire est calculé en multipliant son nombre de jours de présence effective par la valeur unitaire ainsi obtenue.
Ce mode de calcul pourra être repris pour les exercices futurs et donnera lieu à un avenant au présent accord d’intéressement, après consultation du Comité Social et Economique.
Part liée aux résultats en sécurité : PRI.SU
Le montant global de la part liée aux résultats en sécurité, PRI.SU, calculée selon les dispositions de l’article 3.2, fera l’objet d’une répartition comme indiquée dans l’article 4.1.
Le calcul de la prime revenant au bénéficiaire à ce titre se calcule de la façon suivante :
PRI.SU
= valeur unitaire
Somme des jours de présence effective des bénéficiaires
Le montant de la prime revenant à chaque bénéficiaire est calculé en multipliant son nombre de jours de présence effective par la valeur unitaire ainsi obtenue.
MONTANT TOTAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT INDIVIDUELLE
Chaque ayant-droit percevra une prime totale d’intéressement égale à la somme des primes le concernant, obtenues par les calculs et définies en 4.1.2 et en 4.2.2.
Chacune des parts de la prime d’intéressement est indépendante c’est-à-dire que :
La part relative aux résultats économiques est versée si elle est générée même si la part relative à la prime sécurité n’est pas générée,
Et la part relative à la prime sécurité est versée si elle est générée même si la part relative aux résultats économiques n’est pas générée.
PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT
PLAFONNEMENT COLLECTIF
Conformément à l'article L.3314-8 du Code du Travail, le montant global de la prime d'intéressement ne pourra être supérieur à 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel pendant l'exercice considéré.
PLAFONNEMENT INDIVIDUEL
Conformément à l’article L3314-8 du Code du Travail, le montant individuel de l’intéressement de l’exercice ne pourra excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
VERSEMENT DE LA PRIME
6.1DATE DE VERSEMENT
Le versement de la prime aura lieu au plus tard le dernier jour ouvré du 5ème mois suivant la date de la clôture de l’exercice. Toute somme versée au-delà de cette date produira un intérêt de retard calculé au taux de l'intérêt légal. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.
6.2PLACEMENT AU PEE
Tout bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de sa prime d'intéressement au plan d'épargne d'entreprise sous réserve d’un versement minimum de 100 € (cent euros).
Cette option sera à transmettre à la Société dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception de la fiche visée à l'article 9 qui fixe les droits acquis au titre de la prime d'intéressement et les modalités de mise à disposition, dont l'option de mise totale ou partielle dans le PEE. A défaut de réponse dans le délai imparti, la prime d’intéressement sera obligatoirement affectée, selon les dispositions en vigueur, au PEE.
Les sommes versées au PEE au titre de l'intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les conditions définies par le Plan d'Epargne d'Entreprise et la réglementation applicable à la date du versement.
6.3PLANCHER DE PLACEMENT
Un montant de prime d’intéressement inférieur ou égal à 100 € (cent euros) sera payé d'office au salarié sans possibilité de placement.
REGIME SOCIAL ET FISCAL
Après dépôt à l'Administration, les participations individuelles versées aux salariés du fait de l'application de cet accord bénéficient des avantages suivants :
Elles n'auront pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et seront donc notamment exonérées de cotisations sociales (dans la limite des plafonds prévus à l’article 5) ;
Elles sont toutefois assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale pour, actuellement, 100 % de leur montant, sous réserve de l'évolution des assiettes et des taux pendant la durée de l'accord,
L’Entreprise sera autorisée à les déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les Sociétés.
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L'application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique. Le Comité se réunira préalablement au versement de l’intéressement afin de recevoir les informations relatives à la détermination du montant de l’intéressement. Le Comité est, à cette occasion, en mesure de prendre connaissance des éléments ayant servi de base de calcul de l’intéressement et de vérifier les modalités d’application de l’accord.
INFORMATION INDIVIDUELLE
Le personnel sera informé du texte du présent accord collectif, à titre individuel, sous la forme d'un document écrit donnant les informations nécessaires requises par les articles D.3313-8 à 11 du Code du Travail. Ainsi toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
Le montant global de l’intéressement,
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
Le montant des droits attribués à l’intéressé,
Le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS,
Le fond utilisé en cas de de non-réponse.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l’entreprise, recevra avec sa dernière paye, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement ; passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription vingtenaire. Au-delà elles seront affectées au fond de solidarité vieillesse.
REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront si possible à l'amiable après concertation des parties.
Le Comité Social et Economique sera consulté et donnera un avis. L’avis du Comité est transmis aux personnes concernées par le litige.
A défaut d'accord amiable entre les parties, la juridiction compétente pourra être saisie.
REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
La révision ou la dénonciation de l’accord est constatée par le procès-verbal de la séance du Comité Social et Economique au cours de laquelle elle a lieu par accord entre l’employeur et la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion. Les modifications ou dénonciations ne pourront prendre effet que si elles sont conclues (ou modifiées) dans les 6 premiers mois de l'exercice en cours.
A défaut, la prise d'effet s'appliquera seulement à compter de l'exercice ouvert postérieurement au dépôt.
L'avenant sera alors déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
RECONDUCTION DE L'ACCORD
A l'issue de la période de trois ans d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon) sous la même forme ou sous une forme différente.
DEPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Montpellier dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Montpellier, le 27/03/2024 en 3 exemplaires originaux
Pour le Comité Social et EconomiquePour la Direction
