ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 17 JANVIER 2019
Entre les soussignés :
La
Société GEObio S.A.S, située 6 Avenue des Andes – Bâtiment 4 – 914940 LES ULIS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 343 133 344,
Dûment représentée par Monsieur ……………………… agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « la Société » d’une part,
Et
le Comité Social et Economique de la Société GEObio, dûment représenté par ………………………………………………… mandaté pour signer le présent accord.
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,
La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».
Préambule :
L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET), signé le 17 janvier 2019 prévoyait un nombre maximum de 20 jours cumulés sur le CET durant plusieurs exercices. Après 4 années de fonctionnement et suite aux dispositions temporaires et exceptionnelles mises en place dans le cadre de la crise « covid-19 », il a été constaté par les parties que cette limite trop basse. Ainsi, il a été convenu de faire évoluer cette disposition par avenant au dit accord. Le présent avenant n°1 a donc pour objet de modifier la limite du nombre de jours maximal cumulable sur le CET.
Article 1. Modification de la limite de jours cumulés sur le CET
La dernière phrase de l’article 4 de l’accord relatif au CET est modifié comme suit :
« Le nombre maximum de jours cumulés sur plusieurs exercices sera limité à un maximum de 210 heures pour les salariés horaires ou 30 jours pour les autres salariés. » Ainsi la limite de temps cumulés sur le CET est porté de :
140 à 210 heures pour les salariés horaires
20 à 30 jours pour les autres salariés
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2. Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme. Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
Fait aux Ulis, en 3 exemplaires, le25 mai 2020
Pour la SociétéPour le CSE ………………………….………………………………………
