Avenant n°1 Accord d’entreprise relatif au Fonctionnement du Comité Social et Economique de GEObio
Entre les soussignés :
La
Société GEObio S.A.S, située 1111 avenue Justin Bec, 34680 Saint Georges d’Orques immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 343 133 344, dûment représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « La Société » d’une part,
Et
le Comité Social et Economique de la Société GEOBIO, dûment représenté par ses membres titulaires:
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,
La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ». Préambule
Les élections de renouvellement du Comité Social et Economique de GEOBIO ont eu lieu le 10 juin 2022
L’accord relatif au fonctionnement du CSE avait été négocié et signé en 2018. Lors de la mise en place du 1er CSE de la société le 20 juillet 2018.
Après 4 années d’application de cet accord, les parties ont constaté que la mesure de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT), prévue à l’art. 7 n’était pas utile, voire faisait doublon, au regard de la taille de l’entreprise (46 salariés), de la taille de son CSE (3 titulaires et 3 suppléants) et de ses pratiques. En effet, la CSSCT étant composée de 3 membres issus du CSE, elle est finalement identique au CSE. De plus, la société veille à aborder au moins 4 fois par an les sujets HSCCT en réunion CSE en invitant les parties extérieures à l’entreprise (inspection du travail, médecine du travail, inspecteur de la CRAM, OPPBTP).
Il est par ailleurs rappelé que l’entreprise, au regard de son effectif, n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’une CSSCT.
Ainsi, le présent avenant a pour objet de supprimer la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.
Suppression de La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE
La CSSCT prévue à l’article 7 de l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE signé le 19 novembre 2018 est prévue. Toutes les pratiques ou usages associés à cette CSSCT disparaissent également.
Il est pour autant rappelé que les membres du CSE conservent l’ensemble de leurs missions et prérogatives relatives à la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.
Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er novembre 2022 et s’appliquera pour une durée indéterminée.
Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent avenant devra être publié :
En version rendue anonyme soit une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
En version intégrale de l’avenant.
Conformément au Code du travail, le présent avenant sera :
Notifié à chacune des parties ;
Déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
Les autres clauses de l’accord relatif au fonctionnement du CSE du 19 novembre 2018 demeurent inchangées. Fait à Saint Georges d’Orques en 3 exemplaires, le ………………………………………..
Pour la Société
XXXXXXXXXXXX Président de GEObio et Président du CSE
