Accord d’entreprise relatif aux subventions de Fonctionnement et des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de GEObio
Entre les soussignés :
La
Société GEObio S.A.S, située 6 Avenue des Andes – Bâtiment 4 – 914940 LES ULIS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 343 133 344, dûment représentée par XX agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « La Société » d’une part,
Et
le Comité Social et Economique de la Société GEOBIO, dûment représenté par ses membres titulaires:
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Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,
La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ». Préambule L’Entreprise GEObio a été créée dans le cadre d’un transfert intégral de l’activité de l’unité opérationnelle EBL de la société Razel-Bec.
GEOBIO est devenue une entité juridique à part entière dont les salariés ont été transférés depuis RAZEL-BEC le 1er mars 2018.
Les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economiques (CSE) ont eu lieu le 22 juin 2018.
C’est dans ce cadre que la Direction et les représentants du personnel ont engagé des discussions afin de déterminer par accord les modalités et conditions de versement des subventions au CSE.
C’est ainsi qu’est intervenu le présent accord.
Les parties ont souhaité par le présent accord, conclu entre le CSE et la Direction, formaliser les règles qui régissent le budget des activités sociales et culturelles (ASC) et le budget de fonctionnement du CSE de GEObio.
Il est rappelé :
Le respect des grands principes suivants :
Le CSE dispose de 2 budgets distincts :
Un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles
Un budget des activités sociales et culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
Les ressources dont dispose le CSE doivent impérativement être utilisées conformément à leur destination. Cela signifie essentiellement :
Que le budget de fonctionnement ne peut servir à financer des ASC ;
Que le budget des ASC ne peut servir à financer des activités qui ne répondraient pas la définition des activités sociales et culturelles.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Art I;1;Art I.1;2;Art 1.1.1;3" Préambule PAGEREF _Toc522804003 \h 1 1.Le calcul des subventions PAGEREF _Toc522804004 \h 3 1.1Assiette de calcul PAGEREF _Toc522804005 \h 3 1.2Montant global des subventions PAGEREF _Toc522804006 \h 3 1.3Paiement des subventions PAGEREF _Toc522804007 \h 3 2.Utilisation des budgets PAGEREF _Toc522804008 \h 4 3.Transférabilité des budgets PAGEREF _Toc522804009 \h 4 4.Suivi des budgets PAGEREF _Toc522804010 \h 4 4.1.Présentation des chiffres par la Société PAGEREF _Toc522804011 \h 4 4.2.Règles comptables applicables aux CSE PAGEREF _Toc522804012 \h 4 5.Champs d’application PAGEREF _Toc522804013 \h 5 6.Nature de l’accord PAGEREF _Toc522804014 \h 5 7.Durée de l’accord PAGEREF _Toc522804015 \h 5 8.Adhésion PAGEREF _Toc522804016 \h 5 9.Révision PAGEREF _Toc522804017 \h 5 10.Dénonciation PAGEREF _Toc522804018 \h 6 11.Interprétation PAGEREF _Toc522804019 \h 6 12.Notification et publicité PAGEREF _Toc522804020 \h 6
Le calcul des subventions
Assiette de calcul
Il est convenu que l’assiette de calcul des budgets de fonctionnement et ASC soit composée comme suit :
Les salaires et appointements seront composés des éléments suivants :
Salaire de base brut ;
Complément mutuelle ;
Complément prévoyance ;
Modulation et heures supplémentaires ;
Heures majorées (nuit, dimanche) ;
Avantages en nature ;
Absences ;
Les congés payés étant versés par la CNETP, cet élément sera valorisé comme suit :
Base de calcul des congés payés * 0.1314% ;
Les primes et gratifications : toutes les primes et gratifications applicables dans l’entreprise ;
Les indemnités et avantages divers :
Les indemnités supra-légales de départ seront inclues dans l’assiette de calcul des subventions ;
Les Indemnités de petits déplacements (repas, trajet, transport, panier de nuit) soumises à cotisations sociales ;
Les indemnités journalières de Sécurité Sociale et de prévoyance ;
Les indemnités de Frais fixes ;
Les intempéries.
Il est précisé que les indemnités légales de départ seront exclues de l’assiette de calcul des subventions
Le périmètre de calcul de la masse salariale décrite ci-dessus est l’entreprise GEObio.
Montant global des subventions
Les montants globaux des subventions seront les suivants :
Fonctionnement : 0.2 % de la masse salariale décrite à l’article 1.1 du présent accord ;
ASC : 0.35 % de la masse salariale décrite à l’article 1.1 du présent accord.
Paiement des subventions
Les paiements des 2 budgets seront :
Distincts :
Etalés dans le temps comme suit : un versement tous les 3 mois à l’issue de chaque trimestre civil échu, soit en avril, juillet, octobre et janvier.
La masse salariale à retenir étant celle de l’année en cours, il est convenu que :
La subvention sera calculée sur la masse salariale du trimestre précédent :
Un réajustement à la masse salariale réelle et à l’effectif moyen réel de l’année N se fera en juin de l’année N+1.
Pour l’année 2018, afin que le CSE puisse disposer de subventions depuis la création de GEObio, la Direction effectuera un 1er versement sur le compte de fonctionnement et un 1er versement sur le compte des ASC en octobre 2018 couvrant la période du 1er mars au 30 septembre 2018.
Le CSE s’engage à fournir au plus vite à la Direction les coordonnées bancaires desdits comptes.
Utilisation des budgets
Le CSE est souverain dans l’utilisation des subventions versées par l’entreprise et s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur.
Il est néanmoins rappelé que :
La subvention de fonctionnement doit permettre au CSE de fonctionner de manière autonome par rapport à la Société. Elle sert essentiellement à couvrir ses dépenses de fonctionnement, ses frais d'expertise et d'étude ainsi que certaines dépenses de formation ;
Les ASC doivent financer des activités au bénéfice du personnel de l’entreprise sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de la Société.
Transférabilité des budgets
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC dans les limites de la réglementation.
En cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des ASC au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2312-51 soit :
Le transfert de l’excédent des subventions des ASC au fonctionnement est possible dans la limite de 10% de cet excédent ;
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité et de gestion ;
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
Il est précisé que ne sont visés par la possibilité de transfert que les « reliquats » des budgets du CSE. Il n'est donc pas possible d’effectuer des transferts entre budgets pour les sommes accumulées ou placées par le CSE. En conséquence, le principe de l'utilisation de ses budgets par le CSE conformément à leur objet demeure, seuls les reliquats annuels sont concernés.
Suivi des budgets
Présentation des chiffres par la Société
Chaque début d’année, afin de présenter les sommes allouées aux subventions de fonctionnement et aux ASC, la Société présentera au CSE :
La masse salariale globale de l’établissement telle que décrite à l’article 1.1 du présent accord ;
Le calcul des subventions.
Règles comptables applicables aux CSE
Le trésorier du CSE devra rendre compte aux membres du comité des recettes et dépenses pour chacun des budgets. Ce compte rendu sera au moins semestriel.
La loi formation et démocratie sociale n°2014-288 du 5 mars 2014 ayant instauré un véritable dispositif de tenue et de contrôle de la comptabilité des comités, le CSE devra respecter le règlement de l’ANC n°2015-02 du 2 avril 2015.
Chaque année, au plus tard en février, le trésorier demandera quitus aux membres de son CSE.
Champs d’application
Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique de la Société GEOBIO.
Nature de l’accord
En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise et de membre de la délégation du personnel au CSE mandaté, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L2232-25 du Code du travail).
Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. En l’espèce le thème des subventions de fonctionnement et des activités sociales du CSE peut être négocié par accord collectif.
Pour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun.
Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2018. Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée.
Adhésion
En application des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer à cet accord.
L’adhésion fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise. Cette adhésion doit être notifiée aux signataires de cet accord par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.
Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend l’entreprise.
Révision
En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Notification et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise. Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié conformément à l’acte de publication spécifiquement conclu pour cet accord. Fait à Les Ulis en 5 exemplaires, le 19 novembre 2018
