Accord d’entreprise relatif au dialogue social de GEObio
Entre les soussignés :
La société GEObio – RCS Montpellier sous le numéro 343 133 344, située 1111 avenue Justin Bec – 34680 SAINT-GEORGES-D’ORQUES et représentée par XXXXXX, XXXXXX.
Ci-après dénommée « la Société » d’une part, Et le Comité Social et Economique de la Société GEObio, dûment représenté par ………………………………………………… mandaté pour signer le présent accord. Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,
La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».
PREAMBULE
Les Parties rappellent leur attachement au développement d’un dialogue social constructif, transparent et responsable, fondé sur la confiance mutuelle, le respect des personnes, la qualité des échanges et la recherche de solutions équilibrées au service de la performance collective.
Conscientes des enjeux économiques, sociaux et organisationnels auxquels l’entreprise est confrontée, les Parties considèrent que le dialogue social constitue un levier essentiel d’amélioration des conditions de travail et de contribution à l’efficacité et à l’équilibre de l’entreprise. Il permet également d’accompagner les transformations liées aux mutations économiques et de renforcer la performance globale de l’entreprise. Elles affirment leur volonté commune de favoriser un climat social apaisé, propice à l’expression des salariés et à l’exercice effectif des prérogatives des représentants du personnel.
À ce titre, les Parties rappellent les principes suivants :
Les activités des représentants du personnel relèvent du fonctionnement normal de l’entreprise ;
Le dialogue social contribue à la prise en compte des intérêts de l’ensemble des salariés et au développement de la responsabilité sociale de chacun.
Les objectifs poursuivis par le présent accord sont les suivants :
Gagner en efficacité avec un dialogue social organisé autour de l’activité de l’entreprise ;
Adopter une nécessaire flexibilité / souplesse qui doit prédominer dans les relations sociales, eu égard notamment aux contraintes opérationnelles engendrées de l’activité de l’entreprise ;
Préserver le rôle opérationnel et de proximité des représentants du personnel ;
Renforcer le rôle des représentants du personnel dans leurs missions de prévention en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
Aménager le fonctionnement et l’organisation du CSE afin de rechercher un ajustement au plus près des besoins des salariés et de l’entreprise ;
Veiller à avoir des échanges constructifs.
Il est convenu que les dispositions du présent document se substituent aux accords, avenants et usages relatifs aux pratiques du dialogue social entre les représentants du personnel et la Direction. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
LE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc233718182 \h 4
1.Les attributions générales du CSE PAGEREF _Toc233718183 \h 4 2.Les réunions du CSE PAGEREF _Toc233718184 \h 4 2.1Ordre du jour des réunions du CSE PAGEREF _Toc233718185 \h 4 2.2Convocation aux réunions du CSE PAGEREF _Toc233718186 \h 5 2.3Réunions préparatoires du CSE PAGEREF _Toc233718187 \h 5 2.4Nombre et déroulement des réunions du CSE PAGEREF _Toc233718188 \h 5 2.5Recours aux conférences téléphoniques et à la visioconférence PAGEREF _Toc233718189 \h 6 2.6Délibérations et consultations du CSE PAGEREF _Toc233718191 \h 6 2.6.1 Délais d’information et de consultation PAGEREF _Toc233718192 \h 6 2.6.2 Membres du CSE disposant d’une voix délibérative PAGEREF _Toc233718193 \h 6 2.6.3 Absence d’un Titulaire PAGEREF _Toc233718194 \h 7 2.7Procès-verbal des réunions du CSE PAGEREF _Toc233718195 \h 7 3.Remplacement des membres du CSE PAGEREF _Toc233718196 \h 7 3.1.Remplacement des élus titulaires du CSE PAGEREF _Toc233718197 \h 7 3.2.Remplacement des membres du bureau du CSE PAGEREF _Toc233718198 \h 8 4.Bureau du CSE et fonctionnement interne au CSE PAGEREF _Toc233718199 \h 8 5.Moyens du CSE PAGEREF _Toc233718200 \h 8 6.Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc233718201 \h 8 6.1.Formation économique PAGEREF _Toc233718202 \h 8 6.2.Formation Santé et Sécurité PAGEREF _Toc233718203 \h 8 7.Temps de travail, temps de réunion et frais de déplacements PAGEREF _Toc233718204 \h 9 8.Crédit d’heures et frais de délégation PAGEREF _Toc233718205 \h 9 8.1.Représentants élus au CSE PAGEREF _Toc233718214 \h 9 8.2.Bon de gestion des crédits d’heures de délégation PAGEREF _Toc233718215 \h 9 8.3.Frais de délégation PAGEREF _Toc233718216 \h 10 8.4.Les règles de bonne conduite PAGEREF _Toc233718217 \h 10
LES SUBVENTIONS DU CSE PAGEREF _Toc233718218 \h 10
9.Le calcul des subventions PAGEREF _Toc233718219 \h 10 9.1.Assiette de calcul PAGEREF _Toc233718231 \h 11 9.2.Montant global des subventions PAGEREF _Toc233718232 \h 11 9.3.Paiement des subventions PAGEREF _Toc233718233 \h 11 10.Utilisation des budgets PAGEREF _Toc233718234 \h 11 11.Transférabilité des budgets PAGEREF _Toc233718235 \h 12 12.Suivi des budgets PAGEREF _Toc233718236 \h 12 12.1.Présentation des chiffres par la Société PAGEREF _Toc233718240 \h 12 12.2.Règles comptables applicables aux CSE PAGEREF _Toc233718241 \h 12
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES PAGEREF _Toc233718242 \h 12
13.la base de données économiques et sociales PAGEREF _Toc233718243 \h 13 13.1.architecture et contenu PAGEREF _Toc233718245 \h 13 13.2.le support, droit d’accès et modalités d’utilisation PAGEREF _Toc233718246 \h 13
14.Champ d'application du présent accord PAGEREF _Toc233718251 \h 15 15.Durée de l'accord PAGEREF _Toc233718252 \h 15 16.Adhésion PAGEREF _Toc233718253 \h 15 17.Révision PAGEREF _Toc233718254 \h 15 18.Dénonciation PAGEREF _Toc233718255 \h 15 19.Notification et publicité PAGEREF _Toc233718256 \h 16 LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Il est convenu entre les Parties d’aménager le fonctionnement et l’organisation du CSE afin de rechercher un ajustement au plus près des besoins des salariés et de l’entreprise.
Dans ce cadre, les Parties conviennent de privilégier une organisation empreinte de flexibilité et de souplesse dans leurs relations, notamment au regard des contraintes opérationnelles liées à l’activité, et de veiller à la qualité des échanges, lesquels devront s’inscrire dans un cadre serein, bienveillant et constructif.
Les attributions générales du CSE
Le CSE a pour missions conformément au Code du travail de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de la société ;
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Les réunions du CSE
Ordre du jour des réunions du CSE L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement entre le Secrétaire et le Président du CSE et arrêté par ce dernier. L’ordre du jour d’une réunion CSE est composé de 4 parties :
Partie : Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,
Partie : Attributions économiques du CSE, qui peut par exemple comporter les sujets suivants :
Marche générale de l’entreprise ;
Informations et consultations récurrentes ;
Tout autre sujet lié au fonctionnement de l’entreprise.
Partie : Attributions sociales du CSE, qui peut par exemple comporter les sujets suivants :
Réclamations individuelles et collectives ;
Activités sociales et culturelles.
Partie : Attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (une fois par trimestre) qui peut par exemple comporter les sujets suivants :
Incidents et accidents survenus depuis la dernière réunion ;
Observations de l’inspection du travail ;
Indicateurs sécurité.
L’ordre du jour mentionne les horaires prévisionnels.
Convocation aux réunions du CSE
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres élus du CSE ainsi qu’aux éventuels représentants syndicaux au CSE (RS CSE) dans un délai minimum de 8 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
A chaque fin de réunion CSE, la date de la réunion suivante sera fixée de manière prévisionnelle et confirmée par la convocation.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Afin que chaque titulaire puisse gérer au mieux son éventuel remplacement, la convocation précisera que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion.
Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués, pour la partie de la réunion consacrée à ces sujets :
Le médecin du travail,
L'inspecteur du travail,
L'agent du service de prévention de la CARSAT,
Le représentant du service santé, sécurité, sureté de l’entreprise.
L’horaire prévisionnel d’examen des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sera mentionné.
Le CSE, en accord avec le Président, ou le Président lui-même, peut faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne, de la Société ou du Groupe auquel elle appartient (RAZEL-BEC), qu'il juge qualifiée en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour.
Réunions préparatoires du CSE
Les membres titulaires et suppléants au CSE et les RS CSE peuvent tenir une réunion préparatoire aux réunions du CSE, le temps passé aux réunions préparatoires sera imputé au crédit d’heures des participants.
Nombre et déroulement des réunions du CSE
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 6 par an dont au moins 4 qui portent sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est en outre réuni, notamment, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires. En outre, Le CSE peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant ayant délégation. L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion. L’employeur ou son représentant est assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Seuls les représentants titulaires, les RS CSE et les suppléants remplaçant un titulaire absent participent à la réunion.
Recours aux conférences téléphoniques et à la visioconférence Au regard de la dispersion géographique des salariés de l’entreprise, les réunions peuvent être organisées en conférences téléphoniques ou en visioconférences à la demande de la Direction ou d’un des membres du CSE.
La Direction s’assure de la disponibilité des salles nécessaires localement, et des moyens de conférence.
Il est rappelé plus généralement que le représentant du personnel participant à une réunion en visioconférence est tenu à une obligation de loyauté et de confidentialité. À ce titre, il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les échanges ne puissent être entendus, observés ou suivis par toute personne extérieure, et de s’abstenir de tout enregistrement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de la réunion et de son contenu.
Délibérations et consultations du CSE
2.6.1 Délais d’information et de consultation
En cas de consultation du CSE, qu’elle soit récurrente ou ponctuelle, un document d’information qui sert de support à la présentation de la Direction et aux échanges avec les représentants au CSE est transmis aux membres du CSE au moins dans un délai raisonnable (8 jours minimum) avant la consultation.
Ces documents sont transmis le même jour par publication dans la BDESE et par mail.
Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.
La 1ère date de transmission, qu’elle soit par mail ou par publication dans la BDESE, vaut date de communication aux représentants du personnel.
Pour l’ensemble des consultations, le CSE sera réuni entre 8 et 30 jours calendaires après la communication des informations afin d’être consulté. Ainsi, le CSE dispose d’un délai maximal de 30 jours pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 30 jours précité.
Ce délai est porté à 45 jours calendaires dans le cas où le CSE demande un rapport à un expert.
2.6.2 Membres du CSE disposant d’une voix délibérative
Lors des délibérations, seuls sont amenés à voter, les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.
Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
2.6.3 Absence d’un Titulaire
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE, lorsqu’il ne peut se rendre à l’une des réunions du CSE, chaque membre titulaire devra donner formellement pouvoir à son suppléant remplaçant en complétant et signant le formulaire de pouvoir prévu à cet effet (annexe 1).
Procès-verbal des réunions du CSE
Les échanges lors des réunions du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi sous l’autorité du secrétaire du CSE en accord avec le Président dans un délai de 2 semaines après la réunion.
A l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis aux membres du CSE, titulaires, suppléants et RS CSE ainsi qu’au Président, qui font connaître leurs remarques.
Cette communication a lieu au minimum 8 jours ouvrés avant la réunion suivante afin d’assurer l'adoption du procès-verbal au cours de la réunion suivante dans de bonnes conditions. L’adoption du PV est ensuite votée en séance par la majorité des membres élus présents lors de la réunion. Le PV est ensuite signé par le Secrétaire et par le Président du CSE.
En cas de nécessité, une adoption anticipée du procès-verbal par voie électronique (mails) entre tous les membres titulaires peut être organisée conjointement entre le Secrétaire et le Président du CSE ou un représentant de l’employeur.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être diffusé dans l'entreprise par ou à la demande du secrétaire du CSE et affiché sur les panneaux du CSE.
Remplacement des membres du CSE
Remplacement des élus titulaires du CSE
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations et ordres du jour à titre indicatif.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions CSE, chaque titulaire informe le secrétaire et le président de son absence lors d’une ou plusieurs réunions dès qu’il en a connaissance et organise son remplacement. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
Il est précisé que dans le cas où un titulaire n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion de CSE, les votes et délibérations réalisées par l’instance sont réputés valides.
En cas d’absence temporaire ou définitive d’un élu titulaire au CSE, les règles de remplacement d’un titulaire absent sont les suivantes :
Par le suppléant de la même catégorie professionnelle dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
A défaut, par un suppléant élu dans le même collège dans l'ordre du nombre de voix obtenues ;
à défaut, par un suppléant élu dans un autre collège dans l'ordre du nombre de voix obtenues.
Si, par application de ces règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu et, si nécessaire, au bénéfice de l'âge, le plus âgé étant alors désigné.
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires du CSE est réduit de plus de la moitié, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE.
Remplacement des membres du bureau du CSE
En cas d’absence temporaire du Secrétaire du CSE, un membre titulaire est désigné à la majorité des membres titulaires présents pour prendre en charge les missions du Secrétaire durant son absence.
Si le secrétaire cesse ses fonctions, les membres du CSE procèdent à la désignation d’un nouveau Secrétaire.
En cas d’absence temporaire du Trésorier du CSE, un membre titulaire est désigné à la majorité des membres titulaires présents pour prendre en charge les missions du Trésorier durant son absence.
Si le Trésorier cesse ses fonctions, les membres du CSE procèdent à la désignation d’un nouveau Trésorier.
Bureau du CSE et fonctionnement interne au CSE
Le fonctionnement interne du CSE et de son bureau est fixé par le règlement intérieur du comité social et économique.
Moyens du CSE
Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, notamment la mobilité des salariés en France et à l’international, les Parties conviennent qu’il n’est pas attribué de local permanent dédié au CSE.
Toutefois, afin de permettre aux membres du CSE d’exercer leurs missions dans des conditions adaptées, la Direction mettra à leur disposition une salle de réunion à leur demande et chaque fois que nécessaire, notamment pour la tenue des réunions préparatoires, des échanges entre élus ou des rencontres avec les salariés.
Formation des membres du CSE
Formation économique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.
Formation Santé et Sécurité
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un stage de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ce stage est d’une durée de 5 jours. En cas de renouvellement de mandat la formation est d'une durée minimale de 3 jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par la Direction.
Temps de travail, temps de réunion et frais de déplacements
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel.
Le temps passé en réunion par les Représentants du Personnel, sur convocation de la Direction, est assimilé à du temps de travail. Ainsi, ces temps viennent créditer le compteur d’heures travaillées du Représentant du Personnel.
Crédit d’heures et frais de délégation
Il est préalablement rappelé que les heures de délégations sont :
Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions d'un représentant du personnel ;
Utilisées par le représentant du personnel en conformité avec l'objet de son mandat ;
Assimilées à du temps de travail ;
Autant que possible, prises sur le temps de travail ;
Obligatoirement acceptées sauf en cas de dépassement du crédit d'heures du représentant du personnel ;
Obligatoirement consignées sur un bon de gestion du crédit d’heures de délégation.
Un crédit d’heures est accordé, dans les conditions ci-dessous, aux membres du CSE en vue de l’exercice de leurs fonctions.
Représentants élus au CSE Les Représentants du Personnel titulaires au CSE disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel de 10h dans les conditions légales.
Ce temps peut être :
Annualisé dans la limite de 12 mois à compter de la date des élections. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie ;
Mutualisé, c'est-à-dire réparti entre les membres, titulaires ou suppléants, du CSE. Cette règle ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
En cas de mutualisation d’heures de délégation, le membre titulaire donateur d’heures de délégation doit informer l'employeur en complétant le « bon de gestion des crédits d’heures de délégation » (Annexe 1 du présent accord) :
Du nombre d'heures données ;
De l’identité du receveur.
Le receveur des heures de délégation devra les prendre au plus tard dans le mois échu suivant le don.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants qui en bénéficient au titre des crédits d’heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Bon de gestion des crédits d’heures de délégation
Afin de faciliter leur gestion des crédits d’heures et de garantir la continuité et le bon fonctionnement de l’entreprise, un modèle de « bon de gestion des crédits d’heures de délégation » est mis à la disposition des représentants du personnel (annexe 1).
Ce bon doit obligatoirement être utilisé par l’ensemble des représentants du personnel.
En cas d’annualisation, de mutualisation ou simplement de prise d’heures de délégation, chaque représentant du personnel doit obligatoirement avertir la Direction avec ledit « bon de gestion des crédits d’heures de délégation » au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise uniquement l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.
Frais de délégation
Les frais engagés par les représentants du personnel durant leurs heures de délégation sont à la charge du CSE selon les modalités prévues à son règlement intérieur.
Les règles de bonne conduite
Dans un souci de favoriser un dialogue social constructif et efficace, il est rappelé les règles de bonne conduite devant être respectées lors des réunions :
Chacun doit être respectueux des autres,
Chacun doit pouvoir s’exprimer librement lors des débats,
Chacun dans son rôle se doit de préparer les sujets avec discernement en amont des réunions,
Chacun doit veiller au respect des horaires et les échéances,
Chacun dans la mesure du possible doit informer de sa présence ou de son absence et respecter les règles de remplacement ;
Les procès-verbaux ou compte rendu ou rapports ne peuvent contenir :
Ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ou le secret des affaires ;
Ni propos injurieux ou diffamatoires ;
Ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
LES SUBVENTIONS DU CSE
Il est rappelé le respect des grands principes suivants :
Le CSE dispose de 2 budgets distincts :
Un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles ;
Un budget des activités sociales et culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
Les ressources dont dispose le CSE doivent impérativement être utilisées conformément à leur destination. Cela signifie essentiellement :
Que le budget de fonctionnement ne peut servir à financer des ASC ;
Que le budget des ASC ne peut servir à financer des activités qui ne répondraient pas à la définition des activités sociales et culturelles.
Le calcul des subventions
Assiette de calcul Il est convenu que l’assiette de calcul des budgets de fonctionnement et ASC soit composée comme suit :
Les salaires et appointements seront composés des éléments suivants :
Salaire de base brut ;
Congés payés
Complément mutuelle ;
Complément prévoyance ;
Modulation et heures supplémentaires ;
Heures majorées (nuit, dimanche) ;
Avantages en nature ;
Absences ;
Les primes et gratifications : toutes les primes et gratifications applicables dans l’entreprise ;
Les indemnités et avantages divers :
Les indemnités supra-légales de départ seront inclues dans l’assiette de calcul des subventions ;
Les Indemnités de petits déplacements (repas, trajet, transport, panier de nuit) soumises à cotisations sociales ;
Les indemnités journalières de Sécurité Sociale et de prévoyance ;
Les indemnités de Frais fixes ;
Les intempéries.
Il est précisé que les indemnités légales de départ seront exclues de l’assiette de calcul des subventions
Le périmètre de calcul de la masse salariale décrite ci-dessus est l’entreprise GEObio.
Montant global des subventions
Les montants globaux des subventions seront les suivants :
Fonctionnement : 0.2 % de la masse salariale décrite à l’article 9.1 du présent accord ;
ASC : 0.60 % de la masse salariale décrite à l’article 9.1 du présent accord.
Paiement des subventions
Les paiements des 2 budgets seront :
Distincts :
Etalés dans le temps comme suit : un versement tous les 3 mois à l’issue de chaque trimestre civil échu, soit en avril, juillet, octobre et janvier.
La masse salariale à retenir étant celle de l’année en cours, il est convenu que la subvention sera calculée sur la masse salariale du trimestre précédent.
Le CSE s’engage à fournir au plus vite à la Direction les coordonnées bancaires desdits comptes.
Utilisation des budgets
Le CSE est souverain dans l’utilisation des subventions versées par l’entreprise et s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur.
Il est néanmoins rappelé que :
La subvention de fonctionnement doit permettre au CSE de fonctionner de manière autonome par rapport à la Société. Elle sert essentiellement à couvrir ses dépenses de fonctionnement, ses frais d'expertise et d'étude ainsi que certaines dépenses de formation ;
Les ASC doivent financer des activités au bénéfice du personnel de l’entreprise sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de la Société.
Transférabilité des budgets
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC dans les limites de la réglementation.
En cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des ASC au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2312-51 soit :
Le transfert de l’excédent des subventions des ASC au fonctionnement est possible dans la limite de 10% de cet excédent ;
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité et de gestion ;
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
Il est précisé que ne sont visés par la possibilité de transfert que les « reliquats » des budgets du CSE. Il n'est donc pas possible d’effectuer des transferts entre budgets pour les sommes accumulées ou placées par le CSE. En conséquence, le principe de l'utilisation de ses budgets par le CSE conformément à leur objet demeure, seuls les reliquats annuels sont concernés.
Suivi des budgets
Présentation des chiffres par la Société
Chaque début d’année, afin de présenter les sommes allouées aux subventions de fonctionnement et aux ASC, la Société présentera au CSE :
La masse salariale globale de l’établissement telle que décrite à l’article 9.1 du présent accord ;
Le calcul des subventions.
Règles comptables applicables aux CSE
Le trésorier du CSE devra rendre compte aux membres du comité des recettes et dépenses pour chacun des budgets. Ce compte rendu sera au moins semestriel.
La loi formation et démocratie sociale n°2014-288 du 5 mars 2014 ayant instauré un véritable dispositif de tenue et de contrôle de la comptabilité des comités, le CSE devra respecter le règlement de l’ANC n°2015-02 du 2 avril 2015.
Chaque année, au plus tard en février, le trésorier demandera quitus aux membres de son CSE.
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
la base de données économiques et sociales
architecture et contenu
La BDESE comporte l’ensemble des rapports et des informations communiquées de manière récurrente et ponctuelle aux membres du CSE. Les parties ont convenu que pour des raisons d’efficacité des instances représentatives du personnel, la BDESE devra comporter, outre les obligations légales, des documents nécessaires au bon exercice de leur mandat.
Ainsi l’architecture de la BDESE s’articule autour des thèmes ci-dessous et regroupe l’ensemble des documents énoncés :
Social et Economique :
Tous documents utiles et relatifs au fonctionnement de l’entreprise.
Prévention & sécurité :
Les indicateurs sécurités et tous les documents relatifs à la santé, la sécurité et la sureté.
Activités Sociale et Culturelle :
La liste des prestations mis en place par le CSE pour les salariés de l’entreprise.
PV de réunion :
L’ensemble des procès-verbaux approuvés lors des réunions du CSE.
Comptes CSE :
Les versements des subventions CSE ;
Les comptes annuels du CSE.
Réglementation Sociale :
Les accords d’entreprise et les décisions unilatérales de l’employeur ;
Les conventions collectives applicables.
L’ensemble des éléments liés aux consultations du CSE sont également envoyés par mail avec la convocation et l’ordre du jour des réunions.
Afin de garantir au mieux l’efficacité des membres du CSE et outre, la réglementation qui prévoit que les documents accessibles sur la BDESE aient 2 années d’antériorité, les parties conviennent de garder l’ensemble des documents mis en ligne sur la BDESE lors de la précédente mandature et la mandature en cours.
le support, droit d’accès et modalités d’utilisation
le support
La BDESE est tenue à disposition sur un support informatique accessible via l’intranet du groupe Razel-Bec MyR&B : ShareLock.
Certains représentants du personnel ne disposant pas d’un accès à l’intranet, un compte individuel MyR&B est spécialement créé à cet effet.
Les noms d’utilisateur et mots de passe sont fourni par courrier individuel envoyé au domicile de chaque représentant du personnel. Ce courrier indique également le mode d’emploi pour accéder à la BDESE.
droit d’accès
La BDESE contient des données confidentielles strictement réservées à l’ensemble des membres du CSE et des délégués syndicaux. Chaque représentant du personnel à un accès individualisé avec son nom d’utilisateur et son mot de passe.
modalités d’utilisation
Il convient de respecter les règles de confidentialité et de sécurité liées à l’utilisation de ce système d’information notamment :
Veiller à ce que les informations, les noms et les mots de passe ne soient diffusés à des tiers à l’extérieur de l’entreprise, ni même communiqué à des personnes au sein même de l’entreprise ;
Respecter la gestion des accès et ne pas tenter d’accéder à des périmètres non autorisés ;
Ne pas laisser un document confidentiel affiché sur l’écran de visualisation après consultation ;
Ne pas laisser un document confidentiel à l’imprimante ;
Se déconnecter de l’accès à la BDESE après chaque utilisation.
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d'application du présent accord
Le présent accord s'applique à la société GEObio
Durée de l'accord
Le présent accord est applicable à compter de la date de signature. Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée.
Adhésion
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.
Révision
En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de la Société.
Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.
La signature de l’accord de révision par une partie non-signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.
La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.
Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme. Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil des prud’hommes dont relève la Société.
Les mêmes formalités de dépôt s’appliquent à tout avenant au présent accord. Fait à Saint-Georges-d’Orques, en 2 exemplaires, le ………………………………………………………
Pour la SociétéPour le CSE XXXXXX……………………………………
Annexe 1 – Bon de gestion des crédits d’heures de délégations
