Accord d'entreprise GEOBIO
Accord d'entreprise relatif à la base de données économiques et sociales
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société GEOBIO
Le 17/01/2019
Accord d’entreprise relatif à
la base de données économiques et sociales
Entre les soussignés :
La
Société GEObio S.A.S, située 6 Avenue des Andes – Bâtiment 4 – 914940 LES ULIS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 343 133 344, dûment représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « La Société » d’une part,
Et
le Comité Social et Economique de la Société GEOBIO, dûment représenté par ses membres titulaires:
- XXXXXX
- XXXXXX
- XXXXXX
- XXXXXX
La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».
Préambule
La loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l'emploi créée la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) qui a pour objet de regrouper les informations économiques et sociales données de façon récurrentes aux représentants du personnel.
L’article L.2312-21 du Code du Travail prévoit la possibilité de définir par accord les modalités liées à la BDES.
Il est par ailleurs rappelé que l’Entreprise GEObio a été créée dans le cadre d’un transfert intégral de l’activité de l’unité opérationnelle EBL de la société Razel-Bec.
GEOBIO est devenue une entité juridique à part entière dont les salariés ont été transférés depuis RAZEL-BEC le 1er mars 2018, les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economiques (CSE) ont eu lieu le 22 juin 2018.
C’est dans ce cadre que la Direction et les représentants du personnel ont engagé des discussions afin de définir l’organisation le fonctionnement de la BDES :
- Son support
- Son architecture et son contenu
- Ses droits d’accès et modalités d’utilisation
C’est ainsi qu’est intervenu le présent accord.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Art I;1;Art I.1;2;Art 1.1.1;3" Préambule PAGEREF _Toc523474250 \h 1
1.Architecture et contenu PAGEREF _Toc523474251 \h 3
2.Le support, droit d’accès et modalités d’utilisation PAGEREF _Toc523474252 \h 3
2.1.Le support PAGEREF _Toc523474253 \h 32.2.Droit d’accès PAGEREF _Toc523474254 \h 4
2.3.Modalites d’utilisation PAGEREF _Toc523474255 \h 4
3.Champs d’application PAGEREF _Toc523474256 \h 4
4.Nature de l’accord PAGEREF _Toc523474257 \h 4
5.Durée de l’accord PAGEREF _Toc523474258 \h 4
6.Adhésion PAGEREF _Toc523474259 \h 4
7.Révision PAGEREF _Toc523474260 \h 5
8.Dénonciation PAGEREF _Toc523474261 \h 5
9.Interprétation PAGEREF _Toc523474262 \h 5
10.Notification et publicité PAGEREF _Toc523474263 \h 5
- Architecture et contenu
Ainsi l’architecture de la BDES s’articule autour des thèmes ci-dessous et regroupe l’ensemble des documents énoncés :
Social et Economique :
- Bilan de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’Emploi qui comprend notamment les informations relatives à l’investissement social, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et aux rémunérations des salariés ;- Dossier de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, qui présente les résultats de l’entreprise et comprend notamment les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, mais également aux fonds propres et à l’endettement ;
- Dossier de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise qui comprend notamment des informations sur l’activité, l’emploi, la formation et l’évolution des métiers ;
- Autres documents de consultation ponctuelle ;
Prévention & sécurité :
Les indicateurs sécurités et tous les documents relatifs à la santé, la sécurité et la sureté.Activités Sociale et Culturelle :
La liste des prestations mis en place par le CSE pour les salariés de l’entreprise.PV de réunion :
L’ensemble des procès-verbaux approuvés lors des réunions du CSE et des rapports des commissions.Comptes CSE :
- Les versements des subventions CSE ;- Les comptes annuels du CSE.
Réglementation Sociale :
- Les accords d’entreprise et les décisions unilatérales de l’employeur ;- Les conventions collectives applicables.
- Le support, droit d’accès et modalités d’utilisation
- Le support
La BDES est tenue à disposition sur un support informatique accessible via l’intranet du groupe Razel-Bec MyR&B : ShareLock.
MyR&B est accessible via un PC d’entreprise connecté au réseau du groupe Razel-Bec.
Certains représentants du personnel ne disposant pas d’un accès à l’intranet, un compte individuel MyR&B est spécialement créé à cet effet.
Les noms d’utilisateur et mots de passe sont fourni par courrier individuel envoyé au domicile de chaque représentant du personnel. Ce courrier indique également le mode d’emploi pour accéder à la BDES.
Droit d’accès
- Veiller à ce que les informations, les noms et les mots de passe ne soient diffusés à des tiers à l’extérieur de l’entreprise, ni même communiqué à des personnes au sein même de l’entreprise ;
- Respecter la gestion des accès et ne pas tenter d’accéder à des périmètres non autorisés ;
- Ne pas laisser un document confidentiel affiché sur l’écran de visualisation après consultation ;
- Ne pas laisser un document confidentiel à l’imprimante ;
- Se déconnecter de l’accès à la BDES après chaque utilisation.
- Champs d’application
Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique de la Société GEOBIO.
- Nature de l’accord
En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise et de membre de la délégation du personnel au CSE mandaté, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L2232-25 du Code du travail).
Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
En l’espèce le thème de la base de données économiques et sociales (BDES) peut être négocié par accord collectif.
Pour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun.
Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.
- Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée.
- Adhésion
L’adhésion fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise. Cette adhésion doit être notifiée aux signataires de cet accord par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.
Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend l’entreprise.
- Révision
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
- Dénonciation
- Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
- Notification et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise.
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié conformément à l’acte de publication spécifiquement conclu pour cet accord.
Fait à Les Ulis en 5 exemplaires, le 17/01/2019
Pour la Société
Monsieur XXXXX
Président de GEObio et Président du CSE
Pour le CSE
XXXXXXXXXX
XXXXX
XXXXX
Mise à jour : 2019-02-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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