Avenant n° 1 Accord d’entreprise relatif aux conditions de déplacements au sein de la société GEObio
Entre les soussignés :
La
Société GEObio S.A.S, située 6 Avenue des Andes – Bâtiment 4 – 914940 LES ULIS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 343 133 344,
Dûment représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « La Société » D’une part, Et
le Comité Social et Economique de la Société GEObio, dûment représenté par ses membres titulaires:
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,
La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Préambule
L’accord relatif aux conditions de déplacement au sein de la société GEObio signé le 26 août 2019 est entaché d’une erreur matérielle, une prime est mal intitulée. C’est dans ce contexte que la Direction et le Comité Social et Economique ont convenu de modifier le libellé de cette prime.
Modification de l’intitulé de la prime exceptionnelle DOM-TOM
L’article 2.4 prévoit une prime exceptionnelle de XXX€ brut par semaine pour les salariés en déplacement dans les DOM-TOM. Celle-ci est renommée prime d’éloignement.
Dispositions générales
Champ d'application du présent avenant
Le présent avenant s'applique aux salariés de l'entreprise GEObio.
Nature de l’accord
En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise et de membre de la délégation du personnel au CSE mandaté, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L.2232-25 du Code du travail). Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. En l’espèce le thème du temps de travail peut être négocié par accord collectif. Pour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun. Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Adhésion
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés. L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.
Révision
En application du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision du présent avenant devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que l’accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.
Notification et publicité
Conformément au Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des parties signataires.
De même, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l'entreprise.
Les parties décident conjointement que le présent avenant sera publié selon les conditions suivantes dans la base de données nationale :
En version rendue anonyme soit une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
En version partielle de l’accord soit sans les valeurs des diverses indemnités
Cette publication partielle est motivée par la nécessité de conserver la confidentialité de la politique d’indemnisation des déplacements qui est une donnée sensible, dans un contexte très concurrentiel tant en matière d’activité que sur le marché du recrutement.
Il est précisé que la version intégrale de l'avenant ainsi que sa version anonyme et partielle destinée à la publication de l’avenant seront jointes au dépôt auprès de la DIRECCTE en vue de la publication dans la base de données nationale de la version anonyme et partielle de l’avenant.
Fait aux Ulis, en 7 exemplaires, le 28 octobre 2019
