Article 5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord4 Article 5.2 Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord4 Article 5.3 Révision4 Article 5.3 Dénonciation4 Article 5.4 Notification, dépôt et publicité de l’accord5
Préambule
Dans le cadre de l’accord issu des négociations annuelles obligatoires signé le 13 février 2025, la Direction a réaffirmé sa volonté d’améliorer les conditions de travail, en particulier en reconnaissant les contraintes liées aux environnements salissants auxquels certains salariés sont exposés dans le cadre des activités opérationnelles de Geocycle France. À ce titre, elle s’est engagée à initier des discussions avec les organisations syndicales représentatives, en vue de mettre en place une prime spécifique valorisant ces conditions, une prime dite de salissement.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives de Geocycle France se sont réunies les 10 et 12 juin 2025 et ont convenu de la nécessité de mettre en place ce dispositif par la conclusion d’un accord collectif à durée indéterminée.
Article 1. Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er septembre 2025 aux salariés non-cadres, de niveau I à IV, occupant les fonctions suivantes :
Opérateur & Technicien laboratoire et logistique AFR ;
Coordinateur opérationnel.
Article 2. Objet de la prime
Cette prime a pour objectif de valoriser le travail effectué sur des postes exposés à des conditions salissantes. Elle ne vise pas à compenser les frais d’entretien des vêtements de travail à la charge des salariés.
De ce fait, la prime de salissement n’a pas le même objet que l’indemnité de salissure prévue par la Convention Collective des Activités du Déchet, laquelle a pour finalité de compenser les frais d’entretien supplémentaires supportés par les salariés.
Article 4. Modalités de calcul de la prime
Il a été convenu entre les parties que la prime serait versée mensuellement, à hauteur de 40 euros bruts pour un mois complet, et calculée au prorata des jours effectivement travaillés sur le mois considéré. A ce titre, les absences ainsi que les congés payés ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Afin d’en simplifier la mise en œuvre, le montant de la prime est fixé à 2 euros bruts par journée complète travaillée. Elle apparaît sur le bulletin de paie sous l’intitulé « prime salissement ».
Conformément aux dispositions légales, cette prime est soumise à l’ensemble des charges sociales et fiscales.
Article 5. Dispositions finales Article 5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique rétroactivement à compter du 1er septembre 2025, et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Article 5.2 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision demandée ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de ce courrier, la Direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 5.3 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes :
La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée maximum de 12 mois.
Article 5.4 Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Conformément à l’article L. 2231-5-21 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 5 septembre 2025
Pour l’Entreprise
Directeur de l’Organisation et des Ressources Humaines XXX
