ACCORD COLLECTIF d’entreprise RELATIf AU VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
GEODE CONSEILS, SARL au capital de 300.000 euros, dont le siège est situé à SAINT GENIS LAVAL (69230), 171 route de Vourles, représentée par ses gérants Messieurs XXXX et XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part, et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers en date du 21 mars 2019 et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Préambule
L’objet du présent accord est d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
A cet effet, la SARL GEODE CONSEILS, représentée par ses gérants, Messieurs XXXX et XXXX, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 de verser la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
L’entreprise ne dispose pas de représentant du personnel.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les bénéficiaires de la prime,
Le montant et les critères de modulation de la prime,
La date de versement,
Le régime social et fiscal de la prime,
Les modalités d'information individuelle du personnel,
Les formalités de dépôt de l’accord.
Article 2 - Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018,
Avoir perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 53.944,80 euros brut.
Article 3 - Montant et modulation de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus.
3.1. Montant
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est fixé à 500 euros par salarié non alternant pour un temps plein sur la base de 39 heures par semaine et présent sur toute l’année 2018.
L’entreprise rappelle que le versement de cette prime correspond effectivement à une rémunération supplémentaire afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, qui ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par voie d’accord, de contrat de travail ou d’usage applicable dans l’entreprise.
3.2. Modulation
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de :
La durée prévue au contrat de travail : le montant sera proratisé à hauteur du temps de travail contractuel,
La durée de présence effective durant l’année 2018 : le montant sera proratisé pour les salariés dont le contrat a débuté durant l’année, en fonction de la date d’entrée dans la société. De plus, la période relative à une suspension du contrat de travail non indemnisée par l’employeur survenue durant l’année 2018 modulera de la même façon le montant de la prime,
La classification professionnelle avec une distinction entre les salariés alternants et les salariés non alternants.
La prime s'élève à 200 euros pour les salariés qui ont la classification d’alternant en 2018, sous réserve d’une présence continue tout au long de l’année 2018.
Il est entendu que le montant minimum de la prime ne pourra en aucun cas être inférieur à 200 euros pour les salariés n’étant pas en alternance et inférieur à 100€ pour les alternants.
Article 4 - Versement
La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire du même mois.
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime de pouvoir d’achat est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues au code général des impôts. Elle n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 - Information du personnel et prise d’effet.
Les bénéficiaires visés à l’article 2 seront avisés de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par la remise individuelle contre signature d’une lettre d’information à laquelle sera jointe copie du présent document.
Le présent accord prend effet le jour de sa signature et produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 7 - Dépôt et publicité
La société GEODE Conseils procèdera au dépôt et à la publication du présent accord au plus tard dans les quinze jours suivant sa signature auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Saint Genis Laval, le 22 mars 2019
Pour l’entreprise
XXXXXXXX
Le personnel de la SARL GEODE CONSEILS
Ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 Cf. Annexes 1 à 4 avec listes d’émargement par établissement
Annexe1: PROCES-VERBAL DE Ratification de l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
Résultat de la consultation organisée le 21 mars 2019 auprès des salariés en vue de la ratification de l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Nombre de salariés : 31 Nombre de ratification (oui) : 31 La majorité des 2/3 requise est atteinte à hauteur de 100 %
La mise en place de l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est ratifiée.
Fait à Saint Genis Laval, le 22 mars 2019
Pour l’entreprise
XXXXXXXX
Annexe 2 : Consultation du personnel du 21 mars 2019 sur la ratification d’un accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
Etablissement de Saint Genis Laval
Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de la SARL GEODE CONSEIL en date du 21 mars 2019 :
Nom et prénom
Oui
Non
Signature
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
Annexe 3 : Consultation du personnel du 21 mars 2019 sur la ratification d’un accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
Etablissement de Saint Priest
Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de la SARL GEODE CONSEIL en date du 21 mars 2019 :
Nom et prénom
Oui
Non
Signature
XXXX
XXXX
XXXX
Annexe 4 : Consultation du personnel du 21 mars 2019 sur la ratification d’un accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
Etablissement d’Albigny sur Saône
Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de la SARL GEODE CONSEIL en date du 21 mars 2019 :
