AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM) AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS CL ILE DE FRANCE 2024-2025-2026
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM)
AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS CL ILE DE FRANCE
2024-2025-2026
La Société GEODIS CL ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 315 062 752, au capital de 10 120 000€, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET
Représentée par son Président,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par ses Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part,
La Direction et les Organisation syndicales représentatives ont décidé de rediscuter les modalités applicables au dispositif de départ anticipé encadré prévu à l’article 2.4 de l’accord portant sur l’accompagnement des salariés en fin de carrière.
Les parties ont ainsi précisé et modifié les articles de l’accord suivants :
Article 2.4- L’accompagnement des salariés en fin de carrière
Le départ anticipé encadré
Les parties ont décidé de modifier cet article selon les modalités suivantes :
Il est rappelé les conditions cumulatives pour en bénéficier :
Être éligible à un départ à la retraite (fournir un justificatif) ;
Justifier d’une ancienneté Groupe chez GEODIS comme suit, appréciée à la date de sortie des effectifs :
CSP ANCIENNETE Ouvrier
d’au moins 25 ans d’ancienneté Groupe dans la catégorie « ouvrier » (peu importe sa catégorie socio-professionnelle au moment de sa demande)
ou
avoir 20 ans d’ancienneté Groupe et être dans la catégorie « ouvrier » au moment de la demande.
Employé Avoir 25 ans d’ancienneté Groupe Maitrise Avoir 25 ans d’ancienneté Groupe
Avoir formalisé auprès du service RH sa volonté de bénéficier du dispositif de départ anticipé encadré en respectant un délai de prévenance défini au regard du statut du salarié au moment de sa demande comme suit :
CSP Délai de prévenance Ouvrier 1 mois Employé 2 mois Maitrise 3 mois
Le service RH apportera une réponse dans les 15 jours suivants la demande.
La durée de la dispense d’activité diffère selon le statut du salarié comme suit :
CSP Durée de la dispense d’activité Ouvrier 6 mois maximum Employé 3 mois maximum Maitrise 3 mois maximum
Le collaborateur qui rassemble l’ensemble des conditions précitées pourra ainsi être dispensé d’activité tout en étant rémunéré à 100 % (salaire de base + prime ancienneté), étant précisé que durant la dispense d’activité :
il sera déduit tous les congés acquis, quel que soit leur nature (CP, RTT, CAT, CFT …) sur l’année N-1 et ceux en cours d’acquisition (de l’année N) ;
et que le salarié n’acquiert plus aucun congé et ce de quelque nature que ce soit.
Exemple de mise en œuvre : Monsieur X, salarié ouvrier, ayant une ancienneté au sein du groupe de 25 ans au moment de sa demande peut bénéficier de sa pension de retraite au 01 janvier 2026. Il souhaite bénéficier du dispositif dans son intégralité, il doit :
adresser un courrier au service RH au plus tard le 1er juin 2025 ;
il intégrera le dispositif le 1er juillet 2025 ;
Il quittera les effectifs le 31 décembre 2025.
Les autres articles de l’accord sont inchangés.
Article 9.6- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de la compétence dont relève la société.
Fait à Evry, en 7 exemplaires originaux, le 10 avril 2025
