La société GEODIS CL OUEST dont le siège est situé 26 Quai Charles Pasqua, 92309 LEVALLOIS PERRET Cedex immatriculée au R.C.S. 501 379 291 représentée par XXX, Président;
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
CFDT représentée par XXX, Déléguée Syndicale
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail,
la négociation a été engagée le 30 janvier 2025 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise.
Lors de la réunion paritaire, l’organisation syndicale CFDT a demandé ce qui suit :
Pour sa part, la Direction a proposé :
Une augmentation de 1,3 % des salaires pour l’ensemble du personnel (hors cadre),
Une revalorisation de la prime panier de + 0,25 €,
A l’issue des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires des 30 janvier, 25 et 27 février 2025, prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail au cours desquelles la situation comparée des Hommes et des Femmes a été étudiée et qui se sont inscrites dans un contexte socio-économique fragile marqué par des fortes contraintes commerciales ; il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord vise l’ensemble des salariés de GEODIS CL OUEST.
Article 2 : Objet de l’accord
Revalorisation des salaires de base
La Direction accorde une augmentation des salaires de base pour les salariés de GEODIS CL OUEST, à l’exception :
du personnel Cadre ;
des salariés dont la date d’ancienneté est postérieure au 03 janvier 2025;
des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).
A l’issue des échanges, les parties ont convenu une revalorisation brute de + 1,6 % (*) du salaire de base au prorata du temps de travail contractuel avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
(*) Etant précisé que pour le salarié ayant bénéficié d’une augmentation de son salaire de base depuis le 1er janvier 2025 liée à la revalorisation du SMIC, du minima conventionnel ou à une évolution professionnelle, il sera déduit de cette augmentation, celle déjà perçue à ce titre.
Supplément d’intéressement
La direction accorde un supplément d’intéressement de 220,00 € brut (deux cent vingt euros brut) au montant de l’intéressement théorique dû pour l’exercice 2024. Un avenant à l’accord d’intéressement sera signé afin de définir la répartition de ce montant qui sera versé, sans conditions, à tous les salariés ayant droit à de l’intéressement au titre de l’année 2024.
Paniers Repas
Il est convenu entre les parties que le montant du panier repas est porté à 5,25 € net par jour travaillé à compter du 1er mars 2025 (contre 5,00 € à ce jour).
Mise en place d’un dispositif de « Prime de performance »
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur l’instauration d’une « prime de performance »avant fin juin 2025 et selon les modalités et principes généraux suivants :
Ce dispositif ne vient pas en substitution des accords d’intéressement et de participation déjà existants au sein de la société,
Les critères d’attribution devront être objectifs, mesurables, atteignables et réalistes,
Le montant mensuel de cette prime sera de 100 € brut maximum (prorata temporis), en fonction de l’atteinte des objectifs définis.
Dispositif établi pour une durée déterminée avec un bilan à l’issue de cette période.
Effet rétroactif au 1er mars 2025.
Article 3 : Durée du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est conclu à compter de sa signature pour une durée d’un an. Les parties s’entendent sur une durée stricte de l’accord.
Les parties conviennent que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025 sont closes.
Article 4 : Dépôt du procès-verbal d’accord et publicité
Ce procès-verbal d’accord sera signé en 3 exemplaires originaux.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Télé Accords » et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.