ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PERFORMANCE AU SEIN DES SITES DU MANS ET DU SITE DE RENNES (listés en Annexe 1) DE LA SOCIETE GEODIS CONTRACT LOGISTICS OUEST
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 28/02/2026
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE
AU SEIN DES SITES DU MANS ET DU SITE DE RENNES (listés en Annexe 1)
DE LA SOCIETE GEODIS CONTRACT LOGISTICS OUEST
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE
AU SEIN DES SITES DU MANS ET DU SITE DE RENNES (listés en Annexe 1)
DE LA SOCIETE GEODIS CONTRACT LOGISTICS OUEST
Entre les soussignés :
D’une part,
La société
GEODIS CONTRACT LOGISTICS OUEST dont le siège social est situé dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET Cedex-
Représentée par XXX, agissant en qualité de président
D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, Déléguée syndicale
Préambule
Le présent accord a vocation à formaliser la décision prise lors des négociations annuelles obligatoires, qui se sont conclues le 27 février 2025 entre la Direction et les partenaires sociaux, d’instaurer un dispositif incitatif et motivant, permettant de récompenser les salariés tout en améliorant la productivité.
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies afin de définir les modalités d’attribution de cette prime de performance. Les parties ont convenu d’appliquer les dispositions de l’accord rétroactivement au 1er mars 2025.
Article 1- Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une prime de performance destinée à reconnaître et encourager l’atteinte des objectifs fixés collectivement au sein des sites du Mans et du site de RENNES de la société GEODIS CL OUEST listés en Annexe 1.
Article 2- Champs d’application de la prime
Pour être éligible à la prime mensuelle les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
Être salarié d’un site listé en ANNEXE 1 de la société GEODIS CL OUEST, à l’exclusion des salariés disposant du statut cadre ;
Ne pas avoir été en absence « injustifiée » sur le mois concerné ;
Article 3 - Modalité de versement de la prime
La prime est calculée sur les performances du mois M et versée sur la paie du mois M+1.
La prime mensuelle sera proratisée au temps de présence effective au sein de la société et à la durée contractuelle du salarié sur la période concernée.
Article 4- Critères de déclenchement de la prime de performance
La prime est conditionnée à l’atteinte d’objectifs collectifs mesurables et préalablement définis comme suit : Déclenchement de la prime sous réserve que la marge contributive des sites listés en Annexe 1 de la société GEODIS CL OUEST soit supérieure au budget et supérieure à 0.
Le calcul sera effectué sur la Marge Contributive cumulée chaque mois :
Prime versée sur janvier année N : MC cumulée de janvier à décembre année N-1
Prime versée sur février année N : MC de janvier année N
Prime versée sur mars année N : MC cumulée de janvier à février année N
Et ainsi de suite ….
Article 5- Le montant de la prime de performance
A titre liminaire, il est rappelé que le calcul de la prime s’opère selon les modalités suivantes pour chaque site concerné (Annexe 1), laquelle est versée aux collaborateurs rattachés administrativement au site :
30 € bruts mensuels versés si le résultat d’exploitation réalisé est supérieur à 15% du résultat d’exploitation budgété et sous réserve que le résultat d’exploitation après CTC du site soit positif
15 € bruts mensuels versés si le taux d’absentéisme moyen taux glissant sur 12 mois du site baisse d’un point par rapport au taux d’absentéisme moyen taux glissant sur 12 mois de l’année précédente du site. Toutefois, si le taux d’absentéisme est égal ou inférieur à l’objectif groupe, la prime sera versée
30 € bruts mensuels versés si pas de déclaration AT sur la période d’un mois
15 € bruts mensuels versés si 90% des KPI’s contractuels sont conformes aux exigences clients
10 € bruts mensuels versés si pas de facturation client liée à des écarts de stock, retards ou pénalités
Article 6- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an à compter de son entrée en vigueur soit du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
Article 7- révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8- Règlement des litiges
Les Parties conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
Dans cet esprit, en cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 9- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de la compétence dont relève la société.
Fait à Spay, le 18 septembre 2025
En 4 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.
Pour la Direction,
XXX
Président
Pour la CFDT,
XXX
ANNEXE 1
SITE
ADRESSE
SPAY A ZA DU GENETAY 72700 SPAY SPAY B ZA DU GENETAY 72700 SPAY SPAY C ZA DU GENETAY 72700 SPAY VOIVRES 1 ZA DES CLOTTEES 72210 VOIVRES LES LE MANS VOIVRES 2 ZA DES RANDONNAYS 72210 VOIVRES LES LE MANS SNCF 2 AVENUE DE BRETAGNE 72000 LE MANS WILLYNES 1 2 3 67 AVENUE PIERRE PIFFAULT 72000 LE MANS WILLYNES 4 5 6 7 65 AVENUE PIERRE PIFFAULT 72000 LE MANS MONNIER 23 RUE FRANCOIS MONNIER 72000 LE MANS MEI 62BIS AVENUE PIERRE PIFFAULT 72000 LE MANS RENNES 19 RUE DU BIGNON 35063 RENNES CEDEX
