société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 440 333 466, au capital de 810 800 €, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par M. XXXX, Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS RHONE-ALPES représentées par : L’Organisation Syndicale CFDT,
représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Article 6 – Validité, publicité et dépôt DU PROCES-VERBAL D’ACCORD PAGEREF _Toc228802765 \h 7
Préambule
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation a été engagée le 18 février 2025 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, soit les 18 mars 2026, 25 mars 2026, 30 Avril 2026 et 06 Mai 2026.
Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.
En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires se sont entendues sur les éléments suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Geodis CL Rhône Alpes.
Article 2 – revendications des organisations syndicales
Il est rappelé que les revendications initiales de chaque organisation syndicale représentative ont été les suivantes :
Pour l’organisation Syndicale CFDT :
Augmentation du taux horaire des salariés Geodis de 5% avec effet rétroactif au 01 janvier 2026,
Homogénéisation de la prime trimestrielle du périmètre PACA à hauteur du périmètre RA pour tous les CSP,
Augmentation de la subvention des ASC du CSE de 0,5% supplémentaire,
Octroi de paniers à la place des tickets restaurant pour tous les personnels « d’exploitation » (assistante, QSE, key Users, formateur…),
Obtention d’une prime mensuelle d’assiduité de 150€,
Obtention d’une prime annuelle de transport de 300€,
Réduction de la carence pour maladie du personnel ouvrier à 5 ans.
Article 3 – REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE
La Direction accorde une augmentation des salaires de base pour l’ensemble des salariés, de la société Geodis CL Rhône Alpes à l’exception :
des salariés disposant du statut Cadre,
des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.
Les parties ont convenu de revaloriser les salaires bruts de base de 1,1 %, avec une date d’effet au 1ier Janvier 2026.
Article 4 – HARMONISATION DES PRIMES MENSUELLES ET TRIMESTRIELLES DES PERIMETRES RHONE-ALPES ET PACA
A compter du 1ier Juillet 2026, les plafonds ainsi que les modalités de versement et de gestion des primes mensuelles et trimestrielles de la Société GEODIS CL Rhône-Alpes seront harmonisés sur l’ensemble des Sites des périmètres Rhône-Alpes et PACA.
Article 4.1 : Plafonds et périodicité
Les plafonds et périodicité de versement en fonction des postes occupés sont les suivants :
(*) Versement au trimestre non cumulable avec les POA ou versement annuel
Des plafonds spécifiques de primes ont été définis concernant les alternants** :
Article 4.2 : Critères d’évaluation
Les montants maximums de primes seront attribués en fonction de l’atteinte des critères, selon les groupes de fonctions ainsi définis :
Article 4.3 : Modalités de gestion
Le versement des primes sus mentionnées seront soumises aux modalités de gestion ci-après :
Prime versée au prorata du nombre de jour de présence effective sur la période (accident du travail, arrêt maladie, congé sabbatique, congé sans solde, congé de formation, période de formation à l’école, absence autorisée non payée, congé paternité, congé maternité, contrat à temps partiel, ….).
En revanche, les personnes en récupération, congés payés, EVF et RTT bénéficieront des primes accordées
Prime versée à partir de 3 mois de présence sur le site quelque soit le contrat (CDI, CDD, Intérim…)
Une interruption de contrat intérim supérieure à 1 semaine annule l’ancienneté (Règles BAPS)
Le collaborateur doit être présent dans les effectifs au moment du versement
En cas de circonstances particulières (difficultés économiques, résultats qualité insuffisants, insatisfaction du client, marge opérationnelle inférieure aux objectifs) la Direction pourra décider de supprimer tout ou partie de la prime
Article 5 – supplement d’interessement
La Direction accorde le versement d’un supplément de prime d’intéressement de
400 €uros bruts versé sur le mois de Juillet 2026, conformément aux dispositions prévues dans l’accord d’intéressement du 10 Juin 2025 de la Société GEODIS CL RHONE ALPES.
Ce supplément d’intéressement sera attribué à tous les salariés présents, dans les effectifs, au 1ier Juin 2026, selon les mêmes modalités de versement prévues dans l’accord d’intéressement du 10 Juin 2025 de la Société GEODIS CL RHONE ALPES.
Ce supplément d’intéressement fera l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement précité.
Article 6 – Validité, publicité et dépôt DU PROCES-VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord entre en vigueur à la date de sa signature, pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales. Ce faisant, le présent procès-verbal d’accord entérine les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026. Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.
