AVENANT N° 2 A L’ACCORD INTERESSEMENT 2021-2023 du 2 juin 2021APPLICABLE AU SEIN DE GEODIS CL SUD OUEST
Entre les soussignés :
La
Société GEODIS CL SUD OUEST, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 440 327 674, au capital de 1 000 662,00 €, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
Et
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’Accord conclu le 12 mars 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2023, les parties conviennent de conclure un présent avenant à l’accord d’intéressement actuellement applicable au sein de l’entreprise afin de modifier le montant théorique maximal de l’intéressement pour l’exercice 2023, dans le cadre de l’article L 3314-10 du code du travail.
Ce supplément d’intéressement intervient dans le cadre d’une situation exceptionnelle liées à des circonstances économiques toutes particulières, réalisées au titre de l’exercice 2023.
Les parties ont ainsi convenues d’instituer un mécanisme de partage de la valeur en application de la loi du 29 novembre 2023 afin d’associer davantage les collaborateurs à la bonne marche de l’entreprise et à ses résultats exceptionnels.
Par le présent accord, les parties signataires ont voulu préciser les modalités de répartition de ce supplément d’intéressement.
Article 1- Montant et répartition du supplément d’intéressement
1.1- Montant du supplément d’intéressement
Le montant du supplément d’intéressement pour l’exercice 2023 est fixé à XXXX euros bruts par salariés bénéficiaires de l’intéressement tels que prévus à l’article 3-1 de l’accord d’intéressement 2021-2023 du 2 juin 2021.
Il intervient dans le cadre de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la société GEODIS CL Sud-Ouest.
1.2- Modalité de répartition individuelle du supplément d’intéressement
Le montant du supplément d’intéressement sera ajouté au montant de l’intéressement théorique dû pour l’exercice 2023 et conformément à l’article 5 de l’accord d’intéressement 2021-2023 du 2 juin 2021.
En revanche, le montant du supplément d’intéressement ne sera pas proratisé au temps de présence des salariés.
Article 2- Régime social et fiscal du supplément d’intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre du supplément d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Elles ne sont donc pas soumises à cotisations sociales et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération.
Elles restent toutefois soumises à la CSG et à la CRDS.
Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont versées à un plan d’épargne entreprise dans les quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.
L’attribution de ce supplément d’intéressement donne lieu au paiement à la charge de l’entreprise du forfait social au taux de 20%.
Article 3 - Dépôt et publicité du présent avenant
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent avenant.
Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
